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Valeurs mobilières : nouveau recours pour les consommateurs

13 novembre 2007 | Commenter

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L’Assemblée nationale du Québec a adopté lundi dernier le projet de loi no 19 qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives.

« Ce projet de loi met en place au Québec un nouveau recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce recours permettra plus facilement à un investisseur d’intenter une action en dommages-intérêts lorsqu’un émetteur publie une information fausse ou trompeuse ou ne divulgue pas un changement important, car l’investisseur n’aura plus à démontrer une relation de cause à effet entre sa perte et la diffusion de cette information », a expliqué Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances.

Le gouvernement croit que l’introduction de ce recours donnera aux épargnants québécois un nouvel outil pour défendre leurs intérêts et incitera du même coup l’industrie à redoubler d’efforts pour se conformer aux exigences d’information continue, « lesquelles sont au coeur du système de réglementation des marchés », a ajouté Mme Jérôme-Forget. Le Québec se joint ainsi aux autres provinces canadiennes qui se sont dotées, elles aussi, d’un recours semblable.

Le projet de loi no 19 modifie également la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de permettre à l’Autorité des marchés financiers de suspendre le certificat d’un représentant qui ne satisferait pas aux exigences de formation continue.

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