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Valeurs mobilières PEAK inc. devra payer 30 000 $

17 août 2007 | Commenter

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Une formation d’instruction de l’ACCOVAM, nommée en vertu du Statut 20, a imposé des sanctions disciplinaires à Valeurs mobilières PEAK inc., membre de l’ACCOVAM.

À la suite d’une audience tenue le 11 juillet 2007, la formation d’instruction a examiné une entente de règlement négociée entre l’ACCOVAM et Valeurs mobilières PEAK inc. Elle a accepté l’entente de règlement lors d’une décision rendue le 18 juillet 2007

Selon l’entente, Valeurs mobilières PEAK inc. reconnaît avoir contrevenu à l’article 1 du Statut 17 quand, le 15 juillet 2004, elle n’a pas maintenu un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro, se retrouvant donc en insuffisance de capital de 59 000 $. Elle reconnaît aussi, en juillet 2004, n’avoir pas fini de mettre en oeuvre des mesures de contrôle relatives à des activités qui avaient une incidence sur le capital régularisé en fonction du risque(ce qu’elle a fait par la suite), contrevenant ainsi à l’article 2A du Statut 17.

Après une inspection ultérieure en 2005, l’ACCOVAM a jugé que Valeurs mobilières PEAK inc. avait pris les mesures nécessaires et mis en oeuvre de façon satisfaisante une procédure afin de maintenir son capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro, et qu’elle avait coopéré d’une excellente façon afin de régler rapidement cette question. Par conséquent, la société n’a été exposée à aucun risque financier à la suite de cette insuffisance de capital de courte durée et aucun client n’a subi de perte financière.

Pour son inconduite, Valeurs mobilières PEAK inc. devra payer une total de 45 000 $.

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