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Valeurs mobilières : Québec veut l’avis de la cour d’appel

9 juillet 2015 | Rémi Maillard | Commenter

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Le gouvernement Couillard a contre-attaqué mardi dans le dossier controversé du projet de commission nationale des valeurs mobilières lancé par Ottawa en demandant à la cour d’appel du Québec qu’elle se prononce sur sa validité constitutionnelle.

La province a toujours fait valoir que ce domaine faisait partie de ses champs de compétence en vertu de la Constitution mais, cette fois, elle a décidé de s’adresser à la plus haute instance judiciaire québécoise par l’entremise d’un renvoi pour s’opposer à l’objectif du gouvernement fédéral.

En 2011, la Cour suprême du Canada, dans un avis unanime, avait déjà donné raison aux provinces qui contestaient les ambitions d’Ottawa, soit le Québec et l’Alberta, qui représentent environ 40 % de la capitalisation boursière au pays.

COMPÉTENCE DES PROVINCES

Le plus haut tribunal du pays avait alors confirmé que la réglementation des valeurs mobilières relevait essentiellement de la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils.

« L’encadrement du commerce des valeurs mobilières est trop important pour risquer qu’il s’appuie sur une législation dont les fondements juridiques seraient inconstitutionnels. Face à cette nouvelle tentative d’Ottawa pour instaurer une commission pancanadienne, le Québec se doit de s’adresser encore une fois à la cour d’appel », a déclaré la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

Le projet promu par le gouvernement Harper « prévoit des lois provinciales uniformes et une loi fédérale complémentaire s’appliquant même aux provinces non participantes », ont dénoncé les ministres Stéphanie Vallée, Carlos Leitão et Jean-Marc Fournier dans un communiqué.

Carlos Leitao, ministre des Finances du Québec

« UNE SITUATION INACCEPTABLE »

Selon eux, Ottawa détiendrait également « un droit de veto au sein de l’organisme responsable de l’administration de ce régime », ce qui aboutirait à « une situation inacceptable sur le plan du respect des compétences ».

Un tel changement « nuirait au maintien de l’expertise québécoise dans le domaine des valeurs mobilières, un secteur névralgique pour notre économie », ont souligné les ministres.

Carlos Leitão a par ailleurs jugé que « l’actuel régime d’encadrement des valeurs mobilières harmonisé et collaboratif, mis en place par les provinces et les territoires, répond très bien aux objectifs de protection des investisseurs et de développement économique ».

CINQ PROVINCES ET UN TERRITOIRE

« Tout scénario de réforme qui viserait à compromettre la capacité du Québec de réglementer cet important secteur d’activité économique demeure inacceptable », a conclu Jean-Marc Fournier.

Pour l’heure, un territoire (le Yukon) et cinq provinces ont fait connaître leur intention d’adhérer à la future commission nationale des valeurs mobilières : l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick.

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