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Vente d’assurances dans les banques : la Cour suprême confirme la compétence des provinces

31 mai 2007 | Commenter

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(31-05-2007)Dans une décision quasi-unanime, la Cour suprême du Canada a confirmé jeudi dernier que les provinces demeurent les seuls maîtres d’oeuvre en ce qui concerne la réglementation des produits d’assurances de personnes au pays.

Elle porte ainsi un dur coup aux projets des banques à charte de vendre de l’assurance vie et invalidité directement en succursales.

La cause type entendue était celle de la Banque canadienne de l’Ouest contre le gouvernement de l’Alberta. Sept autres grandes banques canadiennes figuraient au dossier. Ensemble, elles constestaient certaines dispositions de l’Insurance Act de l’Alberta.

Rappel des faits : en l’an 2000, l’Alberta a modifié son Insurance Act afin d’assujettir les banques à charte fédérale au régime provincial de délivrance de permis régissant la promotion de produits d’assurance. Les banques ont remis en question cette décision, alléguant que les assurances constituaient des produits autorisés par la loi canadienne sur les banques. Par conquéquent, rien ne les obligeait à se plier à une réglementation provinciale.

Faux, a répondu la Cour suprême. Le fait que le Parlement permette aux banques d’avoir accès à un secteur d’activités régi par le droit provincial comme les assurances ne peut, « par le jeu d’une loi fédérale, élargir unilatéralement la portée d’une compétence législative fédérale exclusive accordée par la Loi constitutionnelle de 1867 ». Lorsqu’elles font de la promotion d’assurance, les banques se livrent au commerce de l’assurance et ce n’est qu’accessoirement qu’elles améliorent la sécurité de leurs portefeuilles de prêts. « Il faut donc rejeter la demande des banques fondée sur l’exclusivité des compétences et celles-ci doivent se conformer tant aux lois fédérales qu’aux lois provinciales puisque la doctrine de la prépondérance ne joue pas en l’espèce. »

Cette prépondérance prévoit que les lois fédérales ont préséance sur les lois provinciales et qu’en présence d’un cas qui peut être assujetti aux deux régimes, les lois fédérales doivent primer.

Dans un long exposé, la Cour suprême a expliqué que cette règle n’est pas universelle. « Lorsque les effets d’une législation provinciale sont incompatibles avec une législation fédérale, la législation fédérale doit prévaloir et la législation provinciale être déclarée inopérante dans la mesure de l’incompatibilité. » Cependant, il faut démontrer que l’incompatibilité existe réellement, ce que les banques n’ont pas réussi à faire.

« Le caractère véritable de l’Insurance Act de l’Alberta a trait à la propriété et aux droits civils dans la province […] et cette loi est une loi provinciale valide. Le simple fait que les banques se livrent maintenant à la promotion d’assurance ne modifie en rien la nature essentielle de l’activité d’assurance, qui demeure une matière relevant généralement de la compétence provinciale », a précisé le plus haut tribunal du pays.

Il poursuit : « Les banques n’ont pas démontré que l’assurance crédit fait partie du contenu minimum élémentaire et irréductible de la compétence sur les banques. Alors que les opérations bancaires comprennent certainement la protection des prêts par l’obtention d’une garantie suffisante, une banque ne se livre pas à une activité vitale ou essentielle à l’entreprise bancaire en faisant la promotion d’assurance facultative. »

Au moment de mettre en ligne, les banques visées par le jugement n’avaient pas encore livré leurs commentaires. Outre, la Banque canadienne de l’Ouest, il s’agit de la Banque de Montréal, le Banque CIBC, la Banque HSBC Canada, la Banque Nationale, la Banque Royale, la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Toronto-Dominion.

Pour lire la décision de la Cour suprême, cliquez ici 

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