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Budget Québec 2018 : un fardeau fiscal allégé pour les PME

27 mars 2018 | Pierre-Luc Trudel | Commenter

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parlement_quebecLe plan économique du Québec présenté mardi par le ministre des Finances Carlos Leitao prévoit plusieurs mesures visant à alléger le fardeau fiscal des PME. 

Parmi celles-ci, une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) et une uniformisation de l’application de la déduction pour petite entreprise (DPE).

Le taux de cotisation au FSS des entreprises dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins diminuera ainsi graduellement jusqu’au 1er janvier 2022, où il se situera à 1,25 % pour les secteurs primaire et manufacturier, et à 1,65 % pour les secteurs des services et de la construction. À l’heure actuelle, le taux applicable est de 1,5 % pour les secteurs primaire et manufacturier et de 2,3 % pour les autres secteurs.

Comme c’est le cas actuellement, le taux de cotisation augmentera graduellement lorsque la masse salariale d’une entreprise excède 1 million de dollars. En 2022, pour une masse salariale de 3 M$, ce taux sera par exemple de 2,09 %, comparativement à 3,28 % à l’heure actuelle.

À terme, les entreprises ayant une masse salariale de moins de 7 M$ auront accès à un taux réduit, alors que le plafond actuel est fixé à 5 M$. Les entreprises dont la masse salariale excède ce plafond continueront de payer le taux complet de 4,26 %.

À partir de 2022, la réduction de la cotisation au FSS représentera une économie de 340 M$ annuellement pour les PME de la province.

UN SEUL TAUX D’IMPOSITION POUR TOUTES LES PME

Outre la réduction de la taxe sur la masse salariale, le budget 2018 introduit un changement important : toutes les PME, peu importe leur secteur d’activité, bénéficieront désormais du même taux d’imposition, à condition de remplir certains critères.

La déduction pour petite entreprise (DPE), qui s’applique sur la première tranche de 500 000 $ de revenu annuel (plafond des affaires), permet actuellement aux PME des secteurs primaire et manufacturier de bénéficier d’un taux d’imposition sur le revenu de 4 %. Cependant, pour les PME des autres secteurs d’activité, ce dernier est deux fois plus élevé (8 %).

Afin « de faire bénéficier l’ensemble des PME québécoises d’une réduction de leur fardeau fiscal », Québec a décidé de réduire graduellement le taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction. Au terme de l’implantation de la mesure, en 2021, toutes les PME du Québec bénéficieront donc d’un taux de 4 % sur leur première tranche de 500 000 $ de revenus.

« On s’attendait à ce que Québec harmonise le plafond des affaires avec les nouvelles règles fédérales sur les revenus de placement passif, mais ce n’est pas le cas. C’est une bonne nouvelle pour les PME, mais cela demandera un peu plus de suivi du point de vue de la comptabilité », commente Karine Précourt, directrice planification fiscale et successorale à Placements Mackenzie.

Rappelons que pour être admissible à la DPE, une société doit satisfaire à un critère de nombre d’heures rémunérées. Au cours de l’année d’imposition, les heures rémunérées de ses employés doivent totaliser au moins 5 500 heures. Toutefois, les entreprises des secteurs primaire et manufacturier n’ont pas besoin de répondre à ce critère.

Le taux de la DPE dont peut bénéficier une société est réduit linéairement lorsque le total des heures rémunérées se situe entre 5 500 heures et 5 000 heures, pour atteindre zéro lorsque ce total n’excède pas 5 000 heures.

Il est important de noter que le budget 2018 n’apporte aucun changement à ces critères.

« Même si la DPE est harmonisée pour toutes les PME, les entreprises qui ne satisfaisaient pas au critère du nombre d’heures rémunérées avant n’y auront pas plus accès maintenant, puisque celles-ci n’ont pas été assouplies », fait remarquer Karine Précourt.

L’uniformisation des taux d’imposition fera économiser annuellement 275 M$ aux PME québécoises. En incluant la réduction de la cotisation au FSS, l’allègement fiscal totalisera 614 M$ par année, lorsque toutes les mesures seront entrées en vigueur, soit en 2022.

RÉDUCTION DES TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR DIVIDENDES

Pour assurer une meilleure intégration du régime d’imposition des sociétés et des particuliers, le gouvernement du Québec a annoncé que les taux du crédit d’impôt pour dividendes déterminés et non déterminés seront graduellement réduits entre 2018 et 2020.

En ce qui concerne les dividendes déterminés, le taux du crédit d’impôt, qui est actuellement de 11,9 % du montant majoré du dividende, sera réduit à 11,86 % à partir du 28 mars 2018, et ce, jusqu’au 1er janvier 2019. Il sera ensuite réduit à 11,78 % en 2019 pour se fixer à 11,7 % après le 31 décembre 2019.

Pour ce qui est des dividendes non déterminés, le taux actuel du crédit, lequel est présentement de 7,05 % du montant majoré du dividende, sera réduit à 6,28 % à partir du 28 mars 2018 et jusqu’au 1er janvier 2019. Il passera ensuite à 5,55 % en 2019, à 4,77 % en 2020 et à 4,01 % après le 31 décembre 2020.

« Cette mesure s’inscrit dans le principe d’intégration fiscale. Ce que l’on remarque, c’est que malgré une baisse du taux général d’imposition, la réduction des taux du crédit d’impôt pour dividendes fera en sorte que la facture fiscale des individus qui se versent des dividendes déterminés et non déterminés augmentera légèrement. Cela dit, il y a encore des avantages à s’incorporer, et des mécanismes de report d’impôt sont encore possible », explique Karine Précourt.

Selon Québec, cette diminution graduelle du taux du crédit d’impôt pour dividendes tient compte de la réduction générale du taux d’imposition des sociétés, qui atteindra 11,5 % en 2020, et de l’augmentation de la DPE, qui est détaillée plus haut. À noter qu’aucune modification n’est apportée aux taux de la majoration des dividendes.

NOUVEAU CRÉDIT POUR LA FORMATION

Face à la pénurie de main-d’œuvre spécialisée qui sévit dans de nombreux secteurs d’activité, Québec a annoncé dans son budget l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les PME. Concrètement, cette nouvelle mesure fiscale permettra à une société de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 5 460 $ pour chaque employé qui poursuivra une formation auprès d’un établissement d’enseignement reconnu.

Le crédit d’impôt correspondra à un montant égal à 30 % des frais de formation admissibles que l’employeur aura versé à un employé. Pour avoir accès à un tel taux, la masse salariale de la société ne doit pas excéder 5 M$. Ce taux sera réduit linéairement lorsque la masse salariale totale dépassera 5 M$, et tombera à zéro lorsqu’elle atteindra 7 M$.

Pour être admissibles, les frais de formation devront être engagés entre le 28 mars 2018 et le 1er janvier 2023.

NOUVELLE DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 60 % POUR AMORTISSEMENT

Le budget de l’année dernière avait introduit une déduction additionnelle pour amortissement de 35 % afin d’inciter les entreprises à accélérer leurs investissements en faisant l’acquisition de matériel de transformation ou de fabrication et de matériel électronique de traitement de l’information. Cette année, le budget prévoit le remplacement de cette déduction additionnelle pour amortissement de 35 % par une nouvelle de 60 %.

Comme c’était déjà le cas, la déduction sera accordée pour une période de deux ans, et les biens visés devront être neufs au moment de leur acquisition et être achetés avant le 1er avril 2020.

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