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Clauses importantes dans un contrat de vente

14 janvier 2014 | Me Alain Ménard et Me Katia Sebastiani | Commenter

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Dans toute transaction de vente, de nombreux éléments doivent être pris en considération. Le traitement de ces éléments doit être prévu dans le contrat de vente, afin de bien définir les droits et obligations de chaque partie à leur égard. Ces éléments vont bien au-delà de l’identification des biens faisant l’objet de la vente, du prix de vente et des modalités de paiement du prix. Parfois, les clauses du contrat traitant de ces éléments sont nécessaires pour la protection du vendeur alors que d’autres clauses visent plutôt à assurer celle de l’acheteur.

Dans cet article, nous allons présenter quelques-unes des clauses que nous considérons parmi les plus importantes dans le contexte d’une vente d’entreprise et particulièrement dans le cadre d’une transaction de vente et d’acquisition d’actions.

1. Clauses importantes pour l’acheteur

1.1 Représentations et garanties

Lorsque l’acheteur procède à l’acquisition d’une entreprise en achetant les actions de la société qui l’exploite, il héritera de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de la société. De plus, parce que la société continue d’être responsable de ses agissements passés, l’acheteur assume cette responsabilité lorsqu’il achète les actions. Cette responsabilité pourrait inclure, notamment, des sommes d’impôt ou de taxes dont elle pourrait être redevable relativement à des exercices financiers antérieurs à la vente ou la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle) pour des biens vendus ou des services rendus par la société avant la vente des actions. L’acheteur assume donc un risque important lorsqu’il se porte acquéreur des actions, car ces responsabilités pourraient se manifester, que ce soit en la forme d’une cotisation fiscale, d’une poursuite judiciaire ou autrement, plusieurs années après la transaction.

C’est pour cette raison qu’il est primordial que le vendeur fasse des représentations à l’effet qu’aucune responsabilité de la sorte n’existe pour la société. Ces représentations devraient couvrir tous les aspects de l’activité de la société incluant, notamment, le respect de ses obligations fiscales, ses obligations en tant qu’employeur, ses obligations environnementales, les sûretés affectant ses biens et, de façon générale, sa situation financière y compris l’étendue de ses dettes existantes. Cette dernière représentation devrait en principe se rattacher à la situation financière qui sera décrite aux états financiers pour l’exercice financier qui se termine immédiatement avant la transaction d’acquisition.

Ainsi, le portrait de la société au moment de la vente sera dressé de façon définitive dans le contrat et les états financiers de clôture qui s’y rattachent. En effet, l’acheteur paie un prix donné pour les actions d’une société qui se trouve dans une situation financière donnée et toute responsabilité relative aux activités antérieures de la société qui aggrave cette situation financière, si elle avait été dévoilée au moment de l’acquisition, aurait eu un impact sur le prix que l’acheteur aurait payé pour les actions. Ainsi, s’il s’avérait qu’une responsabilité qui n’était pas stipulée au contrat était imputée à la société après la date de la transaction, c’est le vendeur qui en serait responsable, car ce serait contraire à ses représentations.

 1.2 Clause d’indemnisation

La clause d’indemnisation est le pendant des représentations du vendeur. Elle prévoit l’obligation pour ce dernier d’indemniser l’acheteur pour toute responsabilité de la société relative à ses activités antérieures à l’acquisition qui n’a pas été dévoilée au moment de la vente, même si elle n’était pas connue du vendeur. De plus, elle donne au vendeur l’occasion de défendre la société contre les responsabilités que des tiers tentent de lui imputer.

Puisque les représentations et garanties du vendeur et la clause d’indemnisation assurent la protection de l’acheteur, il est parfois utile de rattacher des garanties à ces clauses. S’il y a un solde de prix de vente pour la transaction (soit une créance du vendeur en faveur de l’acheteur), cette garantie pourrait prendre la forme de la possibilité pour l’acheteur de retenir une portion de ce solde advenant une réclamation en vertu de la clause d’indemnisation, et ce, en attendant que la réclamation soit réglée. En l’absence d’un solde de prix de vente, une retenue sur le prix de vente entiercée auprès d’un dépositaire de confiance, par exemple l’avocat de l’acheteur, est une garantie souvent utilisée.

1.3 Clauses de confidentialité,  de non-concurrence et de non-sollicitation

Lorsqu’il fait l’acquisition d’une entreprise, l’acheteur veut s’assurer que l’actionnaire vendeur n’utilise pas ses connaissances dans le domaine d’activité de l’entreprise, l’information confidentielle qui la concerne et les contacts privilégiés qu’il a eus avec les clients, employés et fournisseurs de l’entreprise, au détriment de celle-ci.

En effet, souvent, le succès d’une entreprise est basé sur ces éléments et l’acheteur a tout intérêt à les protéger. Les clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation sont le moyen d’obtenir cette protection.

Les obligations de confidentialité prévoient l’interdiction pour l’actionnaire vendeur d’utiliser personnellement ou au bénéfice de toute autre personne et de dévoiler à qui que ce soit les informations confidentielles qu’il détient au sujet de la société et son entreprise. Ces obligations sont parfois limitées dans le temps, mais rien n’empêche que la durée de ces obligations soit illimitée.

En ce qui concerne les obligations de non-concurrence et de non-sollicitation, elles prévoient quant à elles l’obligation pour l’actionnaire vendeur de s’abstenir d’être impliqué, que ce soit en tant qu’actionnaire, employé ou dirigeant, au sein d’une entreprise concurrente de l’entreprise acquise ou de solliciter ses employés, clients ou fournisseurs sans le consentement du vendeur. Les clauses de non-concurrence doivent cependant être limitées dans leur portée temporelle et géographique.

De fait, la jurisprudence est constante et veut que les clauses restrictives de cette nature ne puissent avoir pour effet d’empêcher un individu de gagner sa vie et, conséquemment, seulement une durée limitée raisonnable et un territoire restreint seront considérés comme valides. Dans le contexte d’une vente d’entreprise, étant donné que le vendeur reçoit un prix de vente, les limites sont moins exigeantes qu’en matière d’emploi. Ainsi, il n’est pas rare qu’une durée de cinq ans soit considérée comme valide. Juger si une clause restrictive est raisonnable ou non demeure toutefois une question de fait qui dépendra des circonstances précises de chaque cas.

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