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Plus d’équité réclamée pour les entreprises familiales

8 février 2017 | La rédaction | Commenter

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transfert_entreprise_cle_hommes_425La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) invite les députés fédéraux à appuyer un projet de loi qui faciliterait le transfert familial des petites entreprises.

Proposé par le député néo-démocrate Guy Caron, C-274 vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les règles fiscales s’appliquent de la même façon aux transactions entre membres d’une même famille qu’à celles impliquant des personnes non liées. Le projet de loi devrait être soumis sous peu au vote en seconde lecture.

« Nous encourageons tous les députés à faire en sorte que ce projet de loi passe à l’étape de l’étude en comité parce qu’il pourrait permettre de corriger une sérieuse lacune au chapitre des règles sur le transfert des entreprises au Canada », affirme Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

Selon les règles fiscales actuellement en vigueur au Canada, il est plus avantageux pour un propriétaire d’entreprise de vendre à un inconnu qu’à un membre de sa famille. Lorsqu’une vente a lieu avec un tiers non lié, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial est considéré comme un gain en capital.

Par contre, quand une entreprise est vendue à un membre de la famille, la différence entre les deux prix est traitée comme un dividende présumé. La transaction ne donne donc pas droit à l’exemption cumulative pour gains en capital et se retrouve plus lourdement imposée.

Une étude de Raymond Chabot Grant Thornton a déjà souligné que si la législation fiscale n’était pas modernisée rapidement, de nombreuses entreprises familiales pourraient disparaître, entraînant des milliers de pertes d’emplois.

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