A A A
Épargne

Droits acquis des contrats d’assurance-vie – ce qui va changer après 2016

1er mars 2016 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

  • commenter
  • envoyer
  • imprimer

RRC_Sunlife_Mars_2016_Droits_Acquis_Contrats_Assurance_Vie_425

Présenté par :

Vos clients intègrent des contrats d’assurance-vie à leurs plans en matière d’assurance-vie et de finances, plans qui s’étendent sur de nombreuses années. Le 1er janvier 2017, de nouvelles règles fiscales s’appliqueront à l’assurance-vie. Les contrats établis avant cette date bénéficieront de droits acquis conformément aux règles actuellement en vigueur.

Quand les lois sont modifiées, il est important que les contrats d’assurance-vie existants continuent de fonctionner selon les attentes des clients. Les droits acquis visent à répondre à ce besoin, mais ils peuvent être perdus. Les clients doivent comprendre comment conserver le statut de contrat avec droits acquis dont bénéficient leurs contrats. Le temps est venu de passer en revue les changements qui pourraient entraîner la perte des droits acquis.

QUELLES MODIFICATIONS DE CONTRAT POURRAIENT ENTRAÎNER LA PERTE DES DROITS ACQUIS?

En règle générale, les transformations d’assurance temporaire et toutes les modifications qui entraînent une augmentation du montant d’assurance d’un contrat établi avant 2017 et qui doit faire l’objet d’une tarification médicale entraîneront la perte des droits acquis du contrat et celui-ci sera assujetti aux règles fiscales d’après 2016. Par exemple, si une assurance devant faire l’objet d’une tarification médicale est ajoutée à un contrat en vigueur, l’ensemble du contrat est assujetti aux nouvelles règles fiscales, pas seulement l’assurance supplémentaire, et les droits acquis sont perdus.

CHANGEMENTS

Certains produits d’assurance-vie permettent aux clients d’apporter des changements après l’établissement du contrat. Voici une liste des modifications qui, si elles sont apportées après 2016, entraîneront la perte du statut fiscal actuel du contrat, c’est-à-dire la perte des droits acquis.

  • Tout ce qui doit faire l’objet d’une tarification médicale pour augmenter le montant d’assurance-vie du contrat, notamment :
    • l’ajout d’une assurance supplémentaire ou l’augmentation de l’assurance existante pour un contrat d’assurance-vie universelle (VU) ou d’assurance temporaire;
    • l’ajout au contrat d’une garantie d’assurance temporaire.
  • Les remplacements d’une temporaire par une temporaire qui nécessitent une tarification médicale entraîneront la perte des droits acquis pour le contrat tout entier, même si l’on garde le même capital nominal.

TRANSFORMATIONS

Les transformations d’assurance-vie peuvent également faire perdre les droits acquis. La loi stipule que les nouvelles règles s’appliquent aux contrats qui sont transformés en « un autre type d’assurance-vie » à la date d’entrée en vigueur ou après. Le libellé « un autre type d’assurance-vie » pourrait élargir la portée de la définition au-delà de ce qui est normalement considéré comme une transformation d’assurance temporaire.

Les droits acquis d’un contrat d’assurance temporaire établi avant 2017 seront perdus si celui-ci est transformé en un nouveau contrat après 2016, ou s’il est transformé dans le but d’ajouter une assurance supplémentaire à un autre contrat établi après 2016.

QUELLES MODIFICATIONS DE CONTRAT N’ENTRAÎNERONT PAS LA PERTE DES DROITS ACQUIS?

Certaines modifications apportées aux contrats établis avant 2017 n’entraîneront pas la perte des droits acquis. Voici la liste de ces modifications :

  • Un changement de propriété, bien que cela continuera d’entraîner des conséquences fiscales et d’avoir des répercussions sur les contrats établis avant 1982.
  • L’exercice d’une option de garantie d’assurabilité qui a été souscrite et qui a fait l’objet d’une tarification médicale avant 2017.
  • Un changement relatif à l’usage du tabac.
  • L’ajout de garanties d’exonération et d’autres garanties qui ne sont pas de l’assurance-vie.
  • La remise en vigueur de contrats tombés en déchéance, sans apporter aucune modification à la couverture.
  • Un changement de l’option de participations.
  • La réduction du capital-décès.

Les clients peuvent généralement apporter toutes les modifications contractuelles à leurs contrats établis avant 2017 dans le contexte de l’après 2016 sans perdre les droits acquis, à condition qu’il s’agisse de modifications qui ne sont pas soumises à une tarification médicale ou qu’il s’agisse d’une des modifications expressément exclues, comme les transformations. Pour obtenir plus de renseignements sur les droits acquis des contrats d’assurance-vie établis avant 2017, veuillez lire le guide du conseiller sur les droits acquis de la Financière Sun Life.

VOYEZ LE BON CÔTÉ DE 2017

Le bon côté de 2017, c’est que les produits seront améliorés afin d’incorporer les modifications fiscales. Bien qu’il y ait quelques pertes, il y aura plusieurs gains. Ces modifications fiscales permettent d’éveiller un sentiment d’urgence chez les clients qui retardaient l’inévitable. Elles créent aussi l’occasion d’améliorer nos produits et d’en concevoir de nouveaux que nous pourrons offrir aux clients en 2017 et qui leur fourniront une valeur solide pour leurs placements. Pour en savoir plus, communiquez avec votre directeur des ventes à la Financière Sun Life.

Compte rendu des incidences possibles à la suite de la perte des droits acquis des produits d’assurance permanente

Particuliers Entreprises
• Contrat pourrait ne plus être exonéré. • Contrat pourrait ne plus être exonéré.
• Perte d’une partie du provisionnement maximal fiscalement avantageux. • Perte d’une partie du provisionnement maximal fiscalement avantageux.
• Réduction des facteurs du coût net de l’assurance pure (CNAP), ce qui se traduit par des déductions moins élevées pour les contrats pouvant être cédés en garantie. • Réduction des facteurs du CNAP, ce qui se traduit par des déductions moins élevées pour les contrats pouvant être cédés en garantie.
• Pour les contrats d’assurance vies multiples, on perd la possibilité de verser la valeur du compte au complet à chaque décès sans conséquences fiscales. • Augmentation du coût de base rajusté (CBR), ce qui pourrait réduire le crédit qui peut être porté au compte de dividendes en capital (CDC) au décès de la personne assurée.
  • Pour les contrats d’assurance vies multiples, on perd la possibilité de verser la valeur du compte au complet à chaque décès sans conséquences fiscales.
Loading comments, please wait.