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Modifications fiscales de 2017 touchant l’assurance-vie, en bref

3 novembre 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Les règles actuelles sur l’exonération d’impôt des contrats d’assurance-vie sont en vigueur depuis 1982. Bien que quelques modifications aient été apportées à ces règles au cours des dernières décennies, les produits auxquels elles s’appliquent ont grandement changé. Cela a entraîné un manque d’uniformité dans le traitement fiscal des produits d’assurance-vie. Pour aider à moderniser la loi, le ministère des Finances du Canada a révisé le test d’exonération de l’assurance-vie et certaines règles qui s’y rapportent.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Des règles sur les droits acquis s’appliqueront aux contrats établis avant cette date.

QUELS SONT LES CRITÈRES AUXQUELS DOIT SATISFAIRE UN CONTRAT POUR ÊTRE EXONÉRÉ D’IMPÔT?

En bref, le test d’exonération fait la distinction entre un contrat d’assurance-vie :

  • qui est principalement axé sur la protection (un contrat exonéré, qui bénéficie d’un traitement fiscalement avantageux);
  • ou qui est principalement axé sur l’accumulation des placements (un contrat non exonéré, où la croissance des placements est imposée annuellement).

Les contrats sont examinés à leur date d’anniversaire pour déterminer si les valeurs projetées répondent toujours aux conditions du test d’exonération.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS?

Les hypothèses utilisées pour déterminer si un contrat est exonéré d’impôt ont été révisées et sont dorénavant prescrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. Voici quelques-unes des principales modifications apportées :

  • Le contrat de référence (aussi appelé contrat type aux fins d’exonération) – qui est utilisé pour déterminer si un contrat est exonéré d’impôt – a fait l’objet d’une révision; il limite la valeur de rachat qui peut s’accumuler dans le cadre d’un contrat. En général, le nouveau contrat type permettra un provisionnement maximal plus élevé dans un contrat les premières années, mais plus bas par la suite.
  • Les modifications apportées au test des 250 % – qui sert à empêcher l’accumulation d’un droit de provisionnement maximal inutilisé dans les premières années pour l’utiliser plus tard – devraient entraîner moins d’échecs au test des 250 %.
  • La règle des 8 % – qui crée un nouveau contrat type lorsque le capital‑décès augmente de plus de 8 % chaque année – fait l’objet d’une révision. Aujourd’hui, la règle des 8 % s’applique en fonction du contrat, mais les nouvelles règles l’appliqueront en fonction de la couverture. Cela pourrait entraîner un provisionnement maximal moins élevé pour certains types de produits.
  • Les modifications au calcul du coût net de l’assurance pure (CNAP) comprennent de nouvelles tables de mortalité et une nouvelle formule pour déterminer le capital de risque net. En règle générale, cela entraînera un CNAP moins élevé et une réduction éventuelle des déductions fiscales.
  • Le calcul servant à déterminer le coût de base rajusté (CBR) d’un contrat d’assurance-vie a été révisé. Les surprimes pour risques aggravés seront dorénavant incluses dans le calcul et, dans la plupart des cas, le CNAP moins élevé aura une incidence sur le CBR. Cela entraînera un CBR plus élevé pour certains types de produits et il faudra plus de temps pour qu’il soit réduit à zéro.

Les contrats d’assurance temporaire subiront l’incidence la moins importante, avec un effet relativement faible sur le CBR. Le provisionnement maximal, le CNAP et le CBR de l’assurance-vie universelle feront l’objet du plus grand nombre de modifications, afin de les rapprocher davantage des types de produits classiques, comme l’assurance avec participation.

DROITS ACQUIS

Les contrats déjà en vigueur auront des droits acquis. Il existe cependant des situations où un contrat perdra son statut de contrat avec droits acquis et sera assujetti aux nouvelles règles :

  • si le contrat est transformé d’un type d’assurance-vie à un autre type. Un contrat d’assurance temporaire qui est transformé en un contrat d’assurance permanente après le 31 décembre 2016 perdra son statut de contrat avec droits acquis.
  • si la couverture qui est ajoutée au contrat doit faire l’objet d’une tarification médicale. Cela comprend les augmentations du montant de la couverture, ajouts d’une garantie d’assurance-vie temporaire au contrat ou remplacements d’une personne assurée au titre du contrat.

Certaines opérations n’entraîneront pas la perte du statut de contrat avec droits acquis, même si une tarification médicale est requise, notamment :

  • Changement de tarif de fumeur à non-fumeur
  • Réduction de la surprime
  • Transfert de propriété

Il est extrêmement important de préserver le statut de contrat avec droits acquis pour les contrats établis avant le 1er janvier 2017. S’il y a des modifications de contrat à apporter qui pourraient causer la perte du statut de contrat avec droits acquis, le propriétaire du contrat devrait les faire avant que les nouvelles règles entrent en vigueur.

EN CONCLUSION

Peu importe les modifications au test d’exonération, le besoin de protection d’assurance-vie demeure le facteur déterminant dans les décisions liées à tout contrat d’assurance-vie. Les nouvelles règles présenteront de nouvelles occasions, et les contrats existants seront protégés contre la perte de leur statut à condition d’éviter certaines modifications. Effectuez une analyse approfondie des besoins des clients pour déterminer s’il est dans leur intérêt d’apporter ces changements avant 2017. Advocis a publié une page d’information (en anglais uniquement) sur les modifications à l’exonération d’impôt. Un article a également été publié à ce sujet sur conseiller.ca.

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