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Transferts de contrats d’assurance-vie et impôts – deuxième partie

1er octobre 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Lorsqu’un contrat d’assurance détenu par une société change de propriétaire, quelles sont les incidences fiscales de ce transfert?

Le mois dernier, nous avons publié l’article Transferts de contrats d’assurance-vie et impôts – première partie dans le Centre de documentation sur la retraite. Il portait sur les répercussions fiscales associées aux transferts de contrats entre les particuliers et les membres de leur famille. Le présent article, qui conclut cette série, traite des transferts de contrats d’assurance-vie détenus par des sociétés.

Note : Lorsque nous faisons référence à des dispositions législatives particulières dans le présent article, ces références proviennent de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), à moins d’indication contraire.


Il arrive souvent que des sociétés détiennent des contrats d’assurance-vie sur la tête de leurs actionnaires ou de leurs collaborateurs essentiels. Et lorsqu’il y a un changement de circonstances (en raison de nouveaux propriétaires, d’une réorganisation, d’une retraite ou d’autres activités commerciales), ces contrats peuvent changer de propriétaires. Les incidences fiscales qui en découlent dépendront de la nature du transfert et de certains autres renseignements, comme l’illustrent les quatre exemples suivants. Les données ci-dessous s’appliquent à chacun des exemples.

  • Propriétaire du contrat : Société XYZ inc.
  • Personne assurée : Mme Tremblay
  • Type de contrat : Assurance-vie permanente
  • Montant d’assurance : 1 000 000 $
  • Valeur de rachat (VR) : 100 000 $
  • Coût de base rajusté (CBR) : 65 000 $
  • Juste valeur marchande (JVM) : 500 000 $

No 1 – TRANSFERT D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS À UN ACTIONNAIRE/EMPLOYÉ (TRANSACTION AVEC LIEN DE DÉPENDANCE)

Il faut tenir compte de deux éléments dans ce type de situation. Tout d’abord, le transfert du contrat générera un gain imposable pour le premier propriétaire , c’est-à-dire la société. Et, comme Mme Tremblay est actionnaire/employée, cet avantage sera imposable pour elle.

Peu importe le montant versé par Mme Tremblay à la société XYZ pour acquérir le contrat, le gain sur contrat imposable dépendra de la valeur de rachat du contrat, soit 100 000 $. Voici l’incidence fiscale pour la société XYZ inc. :

Produit de la disposition[1] – Coût de base rajusté (CBR) = Gain sur contrat imposable
100 000 $ – 65 000 $ = 35 000 $

Et lorsque Mme Tremblay acquiert son intérêt dans le contrat, elle paie 100 000 $ à la société XYZ inc. Comme la JVM du contrat est supérieure au montant qu’elle a versé, l’incidence fiscale pour elle est la suivante :

JVM – Montant payé = Avantage imposable
500 000 $ – 100 000 $ = 400 000 $

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’actionnaire ou l’employé doit inclure un avantage imposable dans son revenu (en vertu des dispositions du paragraphe 15(1) ou de l’alinéa 6(1)a) pour l’année du transfert. Cet avantage imposable :

  • est généralement égal à la différence entre la JVM du contrat et le montant payé,[2] et
  • doit être inclus dans le revenu imposable de l’actionnaire ou de l’employé[3].

Pour éviter qu’un avantage imposable lui soit conféré, l’actionnaire ou l’employé doit verser à la société une somme égale à la juste valeur marchande du contrat.

Transactions sans lien de dépendance – Lorsque des personnes qui n’ont aucun lien de parenté effectuent une transaction, il s’agit d’une « transaction sans lien de dépendance ». Le revenu imposable qui découle d’une disposition peut varier selon le type de transaction et de lien de dépendance.

Quand les clients n’ont aucun lien de dépendance, ce sont les dispositions du paragraphe 148(1) et la définition de « produit de disposition » du paragraphe 148(9) de la LIR qui s’appliquent. Le prix de disposition est le montant « payé » auquel le propriétaire du contrat a droit.

Transactions avec lien de dépendance – Lorsque les particuliers ont des liens de sang, qu’ils sont mariés (y compris des conjoints de fait et des conjoints de même sexe) ou qu’ils sont des enfants adoptés, on parle de « transactions avec lien de dépendance ». Ce type de transaction peut également exister entre une personne et une société par actions, une fiducie ou deux sociétés.

No 2 – TRANSFERT D’UNE SOCIÉTÉ EN EXPLOITATION À UNE SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE

La restructuration d’une société ou la vente d’une société en exploitation entraîne souvent une modification de la structure de propriété d’un contrat d’assurance-vie. Lorsqu’une société de portefeuille est propriétaire d’une société en exploitation, il n’est pas rare que la société en exploitation transfère la propriété du contrat à la société de portefeuille. Les dispositions du paragraphe 148(7) s’appliquent alors.

L’incidence fiscale de ce type de transfert dépend du montant versé par la société de portefeuille à la société en exploitation pour acquérir le contrat, comme le démontrent les scénarios suivants.

  Scénario
no1
Scénario
no 2
Scénario
no 3
Société en exploitation Montant versé par la société de portefeuille à la société en exploitation Nul 100 000 $ (VR) 500 000 $ (JVM)
Produit de la disposition 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $
CBR 65 000 $ 65 000 $ 65 000 $
Gain sur contrat imposable 35 000 $ 35 000 $ 35 000 $
Société de portefeuille Avantage imposable 500 000 $ 400 000 $ Nul

La société de portefeuille pourrait annuler l’avantage imposable en s’assurant que le montant versé correspond à la JVM du contrat et en déclarant un dividende égal à la JVM du contrat (500 000 $). Ce dividende pourra être traité comme un dividende en nature entre sociétés. Le bulletin d’interprétation IT‑67R3, Dividendes imposables reçus de corporations résidant au Canada explique le traitement fiscal d’un « dividende en nature ». Selon ce bulletin, le dividende serait alors égal à la juste valeur marchande du contrat même si le produit du transfert et le nouveau CBR correspondent à la valeur de rachat du contrat. Toutefois, si le dividende en nature est déclaré et payé avant la vente des parts de la société cédante, le paragraphe 55(2) pourrait s’appliquer afin que le dividende entre sociétés non imposable soit considéré comme un gain en capital imposable.

No 3 – TRANSFERTS ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS

Dans le cas d’une restructuration, ce serait peut-être une bonne idée de transférer un contrat d’assurance-vie d’une société sœur à une autre société sœur. Ce type de transaction est couvert par les dispositions du paragraphe 148(7).

Prenons la situation où la société XYZ inc. est propriétaire d’un contrat d’assurance sur la tête d’un actionnaire qui est également un actionnaire de la société DEF inc. Après la réorganisation de l’entreprise, la société XYZ inc. décide de transférer le contrat à la société DEF inc. L’incidence fiscale de ce type de transfert dépend du montant payé par la société DEF inc. à la société XYZ inc., comme l’indiquent les scénarios suivants.

Scénario
no1
Scénario
no 2
Scénario
no 3
Société XYZ inc. Produit de la disposition 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $
CBR 65 000 $ 65 000 $ 65 000 $
Gain sur contrat imposable 35 000 $ 35 000 $ 35 000 $
Société DEF inc. Montant versé par la société DEF inc. à la société XYZ inc. Nul 100 000 $ (VR) 500 000 $ (VR)
Avantage imposable Nul Nul Nul
Nouveau CBR 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $

Dans cet exemple, les deux sociétés ne sont pas actionnaires l’une de l’autre. Par conséquent, il ne peut pas y avoir d’avantage imposable pour la société cédante selon le paragraphe 15(1). Toutefois, l’ARC indique que le paragraphe 15(1) peut s’appliquer si :

  • la société cédante subit un appauvrissement économique (épuisement des actifs) en raison du transfert, et
  • à la suite du transfert, un avantage économique a été octroyé à l’actionnaire unique des deux sociétés[4].

No 4 – TRANSFERT D’UN ACTIONNAIRE À UNE SOCIÉTÉ

Lors d’une planification successorale ou pour des raisons de restructuration d’une société, il se peut qu’un actionnaire veuille transférer son contrat d’assurance-vie personnel à une société qu’il contrôle. Dans ce contexte, l’actionnaire et sa société traitent avec un lien de dépendance et le paragraphe 148(7) s’applique. Ainsi, l’actionnaire (cédant) sera présumé avoir disposé de son contrat d’assurance pour un produit de disposition égal à la valeur de rachat. Il devra inclure dans son revenu imposable pour l’année le gain sur contrat correspondant au produit de disposition moins le CBR du contrat.

De plus, si l’actionnaire démontre que la juste valeur marchande du contrat est supérieure à sa valeur de rachat, il pourra recevoir de la société un paiement égal à cette juste valeur marchande libre d’impôt. Tant que la somme versée n’excède pas la juste valeur marchande du contrat, aucun avantage imposable ne sera conféré à l’actionnaire. Cependant, cette transaction nécessitera une évaluation indépendante par un professionnel compétent en la matière qui déterminera la juste valeur marchande du contrat avant de procéder au transfert[5].

Le tableau suivant illustre l’incidence fiscale de ce type de transfert :

Actionnaire cédant
Produit de la disposition 100 000 $
CBR 65 000 $
Gain sur contrat imposable 35 000 $
Impôt (supposé à 45 %) 15 750 $
Montant reçu net d’impôt 484 250 $
Société cédante
Montant versé 500 000 $
Nouveau CBR 100 000 $

La société cédante aura également droit à un crédit à son compte de dividendes en capital (CDC) au paiement du capital-décès, à condition qu’elle soit la bénéficiaire du contrat. Le crédit au CDC est égal au capital-décès, moins le CBR du contrat[6]. Pour plus de renseignements sur cette stratégie, consultez le document Transfert d’un contrat d’assurance-vie à une société par actions qui se trouve dans la section Fiscalité et lois du site Web des conseillers Financière Sun Life.

Le nouveau CBR du contrat pour la société demeure égal à la valeur de rachat du contrat (et non à la JVM du contrat). Ce CBR moins élevé augmentera les gains sur contrat pouvant être réalisés dans le futur s’il est encaissé du vivant de l’assuré. En contrepartie, il pourrait aussi constituer un avantage puisque le crédit porté au compte de dividendes en capital au décès de l’assuré sera aussi plus élevé.

TRANSFERTS ET FUSIONS

Dans le cas d’une fusion de sociétés, lorsque les dispositions de l’article 87 s’appliquent, la nouvelle société est réputée être la même par rapport à chaque société précédente. Dès lors, les caractéristiques fiscales d’un contrat d’assurance-vie continuent de s’appliquer[7]. Une telle transaction ne constitue pas une disposition, car la nouvelle société est simplement la continuation des deux sociétés initiales fusionnées.

TRANSFERTS ET LIQUIDATIONS DE SOCIÉTÉS

Dans le cas d’une liquidation de société où il y a absorption d’une filiale par la société mère, cette dernière est considérée, par rapport à chaque filiale, comme la même société. Cela signifie que la société mère est une continuation de la société initiale aux fins du paragraphe 88(1). Si les règles sont respectées, on pourra effectuer un transfert en franchise d’impôt du contrat d’assurance‑vie et le coût de base rajusté du contrat demeurera le même[8].

ÉVALUATION DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

Comme le démontrent les exemples présentés dans cet article, il est souvent nécessaire d’évaluer la JVM du contrat. Cette valeur dépendra de plusieurs facteurs et elle ne correspondra donc pas forcément à la valeur de rachat du contrat. La circulaire d’information 89-3 de l’ARC, Exposé des principes d’évaluation des biens mobiliers, précise certaines modalités d’évaluation. Selon ces principes, il faut tenir compte des facteurs suivants afin de déterminer correctement la JVM d’un contrat :

  • la valeur de rachat du contrat et sa valeur nominale,
  • l’état de santé et l’assurabilité de la personne assurée ainsi que son espérance de vie,
  • les privilèges de conversion, les avenants et les autres clauses, et
  • le coût de remplacement et le type de contrat en question.

Afin d’établir la JVM du contrat, il faut toujours consulter un actuaire qualifié. Comme les compagnies d’assurance n’offrent pas ce service, les clients devront avoir recours à une firme d’experts-conseils en actuariat à ce sujet.

AVANT UN TRANSFERT

L’incidence fiscale des transferts de contrat d’assurance-vie peut être compliquée et difficile à évaluer. Avant qu’un client fasse un transfert, encouragez-le à consulter ses conseillers fiscaux et juridiques.

Vous pouvez également approfondir vos connaissances dans ce domaine en consultant le document Incidence fiscale liée au transfert de propriété d’un contrat d’assurance-vie, publié en mai 2015 par la Financière Sun Life (et rédigé par Jean Turcotte, B.A.A., LL.B., directeur – Groupe-conseil en matière de planification – gestion de patrimoine, fiscalité et assurance). Vous y trouverez des renseignements supplémentaires.

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