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Transferts de contrats d’assurance-vie et impôts – première partie

1er septembre 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Pour certains clients, le contrat d’assurance-vie qu’ils ont souscrit lorsqu’ils étaient dans la vingtaine ou la trentaine ne répondra pas à leurs besoins plus tard dans la vie. Ils pourraient bien songer à en transférer la propriété. Mais quelles sont les incidences fiscales d’un tel transfert? Et que devraient-ils savoir d’autre à ce sujet? Dans le présent article, le premier d’une série de deux, nous traiterons des transferts de contrats d’assurance-vie entre particuliers et membres d’une même famille.

Note : Lorsque nous faisons référence à des dispositions législatives particulières dans le présent article, ces références proviennent de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR), à moins d’indication contraire.

DÉFINITIONS ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

Disposition – Dans la Loi de l’impôt sur le revenu, le transfert de propriété d’un intérêt dans un contrat d’assurance-vie est défini comme une « disposition ». Lorsqu’un titulaire de contrat dispose d’un intérêt dans un contrat d’assurance-vie, il peut avoir à payer de l’impôt sur le gain qu’il en tire. Le montant du gain dépend souvent de la valeur de rachat du contrat, bien que l’on doive tenir compte des autres facteurs qui peuvent intervenir en raison des personnes prenant part au transfert. Le revenu imposable qui découle d’une disposition peut varier selon le type de transaction et de lien de dépendance.

Comme les contrats d’assurance-vie n’appartiennent pas à la catégorie fiscale des biens en immobilisation, un contribuable qui dispose de son intérêt dans un contrat d’assurance-vie ne réalise pas de gain en capital. Il réalise plutôt un gain sur contrat, et la totalité de ce montant devra être incluse dans le revenu. Le contribuable ne peut pas réclamer de pertes pour compenser les gains.

CBR d’un contrat d’assurance-vie – La notion de « coût de base rajusté » (CBR) est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu[1]. Le CBR correspond au coût de l’intérêt que le titulaire du contrat a acquis dans un contrat d’assurance-vie. Il s’agit de l’une des valeurs que l’on utilise pour calculer le gain sur contrat.

Le CBR est déterminé d’après une formule complexe énoncée au paragraphe 148(9) de la LIR. Il augmente selon certains éléments, comme le montant des primes versées, et il diminue en fonction de certains autres, tels que le coût net d’assurance pure (CNAP)[2].On peut généralement s’adresser à la compagnie d’assurance qui a établi le contrat pour obtenir de l’information à propos du CBR.

Impôts à payer par le titulaire du contrat lors d’un transfert – En règle générale, le transfert d’un contrat sera traité comme une disposition imposable. La compagnie d’assurance-vie établira un feuillet d’impôt indiquant le montant imposable, s’il y a lieu, et le titulaire du contrat qui effectue le transfert devra inclure ce montant dans son revenu[3].

Selon les liens qui existent entre les personnes qui prennent part au transfert, il faut considérer différents autres facteurs. Dans certains cas, il est nécessaire de déterminer la juste valeur marchande du contrat d’assurance-vie et de préciser si elle représente un avantage imposable au nouveau titulaire du contrat. Nous traiterons de ce sujet dans le deuxième article de cette série, qui couvrira les transferts de contrats d’assurance-vie détenus par des sociétés.

Transactions sans lien de dépendance – Lorsque des personnes qui n’ont aucun lien de parenté effectuent une transaction, il s’agit d’une « transaction sans lien de dépendance ».

Lorsque les clients n’ont aucun lien de dépendance, ce sont les dispositions du paragraphe 148(1) et la définition de « produit de disposition » du paragraphe 148(9) de la LIR qui s’appliquent. Le prix de disposition est le montant « payé » auquel le titulaire du contrat a droit.

Transactions avec lien de dépendance – Lorsque les particuliers sont unis par des liens de sang ou de mariage (y compris des conjoints de fait et des conjoints de même sexe) ou par l’adoption, on parle de « transactions avec lien de dépendance ». Ce type de transaction peut également exister entre une personne et une société par actions, une fiducie ou deux sociétés[4].

Les règles particulières qui se trouvent au paragraphe 148(7) de la LIR s’appliquent aux transactions avec lien de dépendance. Le montant auquel le titulaire du contrat a droit est réputé être la « valeur » du contrat. Le paragraphe 148(9) précise que cette « valeur » correspond à la valeur de rachat du contrat moins les avances sur contrat, et elle ne tient pas compte des participations et des intérêts dus sur l’avance. Lorsqu’il n’y a pas de valeur de rachat (par exemple, dans le cas d’une assurance-vie temporaire), cette valeur est nulle.

Pour déterminer le montant à inclure dans le revenu du titulaire du contrat, la LIR se sert de la formule suivante :

Produit de la disposition (la valeur du contrat) – CBR = Gain sur contrat imposable

TRANSFERT ENTRE PARTICULIERS

Dans les cas de transferts entre particuliers, les gens croient, à tort, que la disposition ne sera pas imposable à leur décès s’ils désignent un titulaire subrogé au contrat. Lorsqu’un titulaire de contrat fait un transfert à un particulier, de son vivant ou à son décès, le transfert peut tout de même donner lieu à un gain imposable. Les transferts sont libres d’impôt seulement dans les cas où le titulaire subrogé répond aux exigences de la LIR. En général, les transferts en franchise d’impôt sont limités aux transferts entre conjoints ou entre parents et enfants (le terme « enfant » est défini de manière vague dans la LIR). Il faut respecter certaines règles si l’on veut s’assurer que ces deux types de transferts sont effectivement libres d’impôt.

Transfert au conjoint – Il existe deux exceptions qui permettent d’effectuer un transfert d’un contrat d’assurance-vie entre particuliers en franchise d’impôt. La première exception concerne le transfert au conjoint (du vivant du titulaire ou à son décès), si le titulaire et son conjoint résident au Canada au moment du transfert. La définition de conjoint comprend les époux, les conjoints de fait et les conjoints de même sexe.

Du vivant du titulaire du contrat, cette définition inclut aussi les ex-époux ou ex-conjoints de fait lorsque le transfert est effectué en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait[5].

Même si le transfert au conjoint n’a aucune incidence fiscale immédiate pour le cédant, il faut tenir compte des règles d’attribution. Selon ces règles, lorsque le conjoint contracte une avance sur contrat, le titulaire du contrat qui fait un transfert de son vivant pourrait avoir à inclure la portion imposable du retrait ou de l’avance dans son revenu (à moins que le transfert soit effectué en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait)[6].

Notons que le droit de survie (« right of survivorship ») qui s’applique aux copropriétaires d’un bien sous le régime juridique de la « common law »[7] n’existe pas en droit civil. Au Québec, la proportion des intérêts détenus par l’un des titulaires dans le contrat d’assurance-vie fera automatiquement partie de sa succession, même si l’autre titulaire est le conjoint. Il est donc nécessaire que les conjoints se désignent mutuellement comme titulaire subrogé de leurs intérêts dans le contrat ou que des dispositions testamentaires soient prévues pour tenir compte de cette situation.

Transfert à un enfant – La deuxième exception s’applique aux transferts que font les parents à leurs enfants. La définition du terme « enfant » est très large; elle englobe, entre autres, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants[8].

Le paragraphe 148(8) de la LIR permet le transfert en franchise d’impôt à un enfant si :

  • le contrat est transféré à l’enfant du titulaire sans aucune contrepartie (c’est-à-dire qu’aucun don de valeur n’est fait en échange du contrat), et
  • la personne assurée est l’enfant du titulaire du contrat ou celui du cessionnaire.

De premier abord, les transferts à un enfant peuvent paraître simples, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, l’enfant à qui le contrat est transféré, n’a pas besoin d’être le même que la personne assurée. Songeons à la situation où un grand‑parent détient un contrat sur la tête de son petit‑enfant. Il pourrait transférer le contrat à son propre enfant (le parent du petit‑enfant), à condition de respecter les exigences de la LIR.

Il faut également considérer l’aspect suivant : le paragraphe 148(8), qui permet le transfert en franchise d’impôt, ne s’applique pas dans le cas d’un contrat d’assurance transféré du père ou de la mère à un enfant par un testament[9]. Ainsi, au décès du titulaire, le contrat sera d’abord transféré à la succession et par la suite à l’enfant. Cette situation entraînera la disposition du contrat par le titulaire décédé et tout gain réalisé sur le contrat devra être inscrit dans la dernière déclaration de revenus du défunt.

Par conséquent, le contrat d’assurance-vie ne peut pas faire l’objet d’un legs par testament et être assujetti à un transfert en franchise d’impôt. La seule façon de contourner cette situation est de désigner un titulaire subrogé qui répond aux exigences énoncées ci-dessus. Il n’y aura ainsi aucun impôt à payer au décès du titulaire du contrat.

AVANT UN TRANSFERT

L’incidence fiscale des transferts de contrat d’assurance-vie peut être compliquée et difficile à évaluer. Avant qu’un client fasse un transfert, encouragez-le à consulter ses conseillers fiscaux et juridiques.

Vous pouvez également approfondir vos connaissances dans ce domaine en consultant le document Incidence fiscale liée au transfert de propriété d’un contrat d’assurance-vie, publié en mai 2015 par la Financière Sun Life (et rédigé par Jean Turcotte, B.A.A., LL.B., directeur – Groupe-conseil en matière de planification – gestion de patrimoine, fiscalité et assurance). Vous y trouverez des renseignements supplémentaires et plusieurs exemples.



[1] Pour une définition du terme « coût de base rajusté », voir le paragraphe 148(9) de la LIR et les articles 976 et 976.1 de la Loi sur les impôts du Québec (LIQ).
[2] Paragraphe 308(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
[3] Paragraphe 56(1)(j) de la LIR.
[4] Paragraphes 251(1) et 251(2); articles 18 et 19.1 de la LIQ.
[5] Paragraphes 148(8,1) et (8,2) de la LIR; articles 971,2 et 971,3 de la LIQ.
[6] Paragraphes 74,1(1) de la LIR; article 462.1 de la LIQ.
[7] D’une manière générale, un droit de survie est un droit qui, au décès du copropriétaire présumé, est transféré au copropriétaire survivant par effet de la loi. Pour les conjoints qui résident à l’extérieur du Québec, le contrat d’assurance devrait prévoir explicitement que le droit de survie est applicable.
[8] La définition du terme « enfant » dans ce cas précis réfère à la définition qui se trouve au paragraphe 148(9) de la LIR; celle-ci renvoie à la définition contenue au paragraphe 70(10) de la LIQ.
[9] Confirmé par l’interprétation technique no 9433865 de l’ARC du 15 février 1995.

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