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Canadiens détenant des régimes de retraites aux États-Unis : points à considérer avant un retour au pays

3 février 2016 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Les Canadiens qui ont vécu et travaillé aux États-Unis sont parfois titulaires d’un Individual Retirement Account ou IRA (compte de retraite individuel) et de régimes de retraite, notamment de régimes 401(k). À leur retour au pays, ils se demandent :

• Dois-je laisser les fonds où ils sont?
• Puis-je transférer ces fonds dans un régime enregistré    d’épargne-retraite (REER)?
• Quelles sont les conséquences fiscales?
• Que dois-je savoir de plus?

Le premier de ces deux articles traitant de ce sujet présente les principaux points à considérer avant de prendre une décision sur la manière de traiter un régime de retraite américain. Notre deuxième article explorera les options envisageables par les clients.

CARACTÉRISTIQUES DE L’IRA ET DU RÉGIME 401(K)

L’IRA est un régime semblable à un REER individuel. Il y a diverses façons d’acquérir un IRA :

  • En cotisant à un IRA de la même façon qu’un Canadien cotise à un REER. Habituellement il faut que l’épargnant vive et travaille aux États-Unis.
  • En transférant le solde d’un régime d’employeur admissible à un IRA lorsque son emploi prend fin (il n’existe pas d’équivalent du REER immobilisé aux États-Unis).
  • En devenant titulaire d’une partie ou de la totalité de l’IRA d’un conjoint ou d’une conjointe à la suite d’un divorce ou d’un décès.

Comme pour le REER, les fonds d’un IRA s’accumulent en report d’impôt et les retraits d’un IRA sont imposables l’année du retrait.

Les régimes 401(k) sont offerts par les employeurs et ressemblent beaucoup aux régimes de retraite à cotisations déterminées :

  • Les cotisations sont déduites de la paye de l’employé (avant les déductions fiscales).
  • Ces cotisations sont investies dans des fonds offerts par le régime.
  • Certains employeurs versent des cotisations équivalentes à celles de l’employé ou complètent celles de ce dernier.

Comme les IRA, les cotisations du régime 401(k) s’accumulent en report d’impôt tout comme ceux des IRA, et les retraits sont imposables.

Maintien du report d’impôt – En vertu de la Convention fiscale Canada – États-Unis (le traité), les résidents canadiens peuvent continuer à bénéficier du report d’impôt sur les fonds d’un IRA, d’un régime 401(k) et d’un Roth IRA[1] après leur retour au pays[2]. Toutefois, le maintien du report d’impôt n’est pas automatique. Les Canadiens titulaires d’un régime doivent demander le report de l’impôt sur leur IRA, leur Roth IRA et leur régime 401(k)[3] chaque année lors de leur déclaration de revenus canadienne.

Traitement fiscal réservé à un non-résident lors du retrait d’une somme forfaitaire d’un IRA ou d’un régime 401(k) – Lorsqu’un non-résident des États-Unis retire une somme forfaitaire d’un IRA ou d’un régime 401(k), l’Internal Revenue Service (IRS) exige que l’institution financière versant les fonds retienne à la source 30 % du montant imposable, à moins qu’une convention fiscale ne prévoie un taux différent[4](les versements périodiques de prestations de pension, par exemple, peuvent être imposés à 15 %).

Pénalité fiscale de 10 % – Si le titulaire de régime a moins de 59 ans et demi, un retrait d’un IRA ou d’un régime 401(k) pourrait également être assujetti à une pénalité fiscale de 10 % pour retrait anticipé sur le montant imposable[5]. Toutefois, rien n’indique que la pénalité fiscale s’applique aux non-résidents. En effet, deux articles de l’IRC divergent sur cette question :

  • L’article 72 décrit le traitement fiscal des retraits des IRA et des régimes admissibles et prévoit l’imposition d’une pénalité fiscale de 10 % sur les retraits anticipés (si aucune exception ne s’applique).
  • L’article 1441 décrit le traitement fiscal des distributions de revenu provenant des États-Unis aux non-résidents et prévoit uniquement une retenue d’impôt à la source.

En l’absence de règle claire, une méthode possible serait de suivre les règles que l’IRS impose aux citoyens et résidents des États-Unis. Lorsqu’un citoyen ou un résident des États-Unis effectue un retrait anticipé d’un régime admissible ou d’un IRA, l’institution concernée se limite à déclarer le retrait anticipé et si une exception connue s’applique à la pénalité fiscale. L’institution ne calcule pas l’impôt payable et ne retient aucune somme à titre de pénalité fiscale. Il incombe au contribuable de calculer la pénalité fiscale dans sa déclaration de revenus, de déposer cette dernière et de payer tout impôt additionnel exigible.

Traitement fiscal au Canada des retraits d’un IRA ou d’un régime 401(k) – En vertu des lois américaines, les retraits d’un IRA ou d’un régime 401(k) effectués par un citoyen ou un résident des États-Unis sont imposables à titre de revenu l’année du retrait, même si la croissance au sein du régime repose sur des dividendes ou des gains en capital. Le retrait imposable est le montant brut de la distribution, calculé avant toute retenue d’impôt, toute pénalité fiscale, tous frais de rachat ou tous autres frais applicables. Les résidents canadiens doivent traiter les retraits d’un IRA ou d’un régime 401(k) de la même manière aux fins de l’impôt canadien[6].

Il faut inciter les titulaires canadiens d’un régime 401(k) détenant des actions de l’employeur à consulter un conseiller fiscal avant un transfert de fonds à un IRA ou à un REER. L’administrateur d’un régime 401(k) n’est autorisé à transférer que des fonds et non des actions; il devra donc vendre ces dernières afin d’effectuer le transfert demandé. En vertu de la réglementation fiscale des États-Unis, le titulaire du régime peut retirer les actions de la société qui offre le régime et déclarer uniquement le prix de base rajusté de ces actions comme retrait imposable. Le report d’impôt sur tout gain en capital découlant de ces actions est maintenu jusqu’à ce que le titulaire de régime vende ces actions. Il n’est pas certain qu’un résident canadien ait droit à ce traitement fiscal qui peut s’avérer avantageux, mais, si tel était le cas, il perdrait cet avantage fiscal si les fonds étaient transférés à un IRA ou à un REER.

Cotisations à un REER – Un résident canadien effectuant un retrait d’un IRA ou d’un régime 401(k) peut verser le montant du retrait dans son REER sans utiliser ses droits existants de cotisation au REER, pourvu qu’il le fasse au plus tard 60 jours après la fin de l’année au cours de laquelle le retrait a eu lieu. La déduction autorisée pour la cotisation au REER devrait compenser l’impôt canadien exigible sur le retrait.

Crédit pour impôt étranger – La cotisation au REER ne fera pas disparaître la retenue d’impôt aux États-Unis. Le résident canadien devra donc demander un crédit pour impôt étranger pour compenser[7]. En vertu de l’article 126 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), « un crédit d’impôt pour impôt étranger sur le revenu ou sur les bénéfices payé par un contribuable résidant au Canada est autorisé […] à titre de déduction de l’impôt canadien payable par ailleurs sur ce revenu étranger » (voir IT-270R)[8]. Toutefois, la cotisation au REER n’élimine pas la dette fiscale canadienne quoique l’ARC permette de se prévaloir du crédit pour impôt étranger afin de réduire ou d’éliminer la retenue à la source aux États-Unis[9].

Required minimum distribution ou RMD (Distribution minimum requise) la vie durant du titulaire de régime – Le report d’impôt ne dure pas éternellement, d’un côté de la frontière comme de l’autre. La RMD d’un IRA ou d’un régime 401(k) doit commencer dès l’âge de 70 ans et demi. La RMD est semblable à la formule de distribution minimum utilisée au Canada. On n’exige pas le transfert de fonds d’un IRA ou d’un régime 401(k) à un produit de revenu tel qu’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). On exige plutôt que le titulaire du régime ait retiré le montant de la RMD (ou davantage) avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 70 ans et demi et avant le 31 décembre de chaque année suivante.

Cet article est tiré d’un guide de référence dont l’auteur est Stuart L. Dollar, directeur, planification fiscale et planification de l’assurance, à la Financière Sun Life, intitulé Stratégies pour les Canadiens qui possèdent des régimes de retraite aux États-Unis (juillet 2015).



[1] Le Roth IRA est semblable au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) canadien. Les cotisations à un Roth IRA ne sont pas déductibles du revenu, mais elles croissent en franchise d’impôt. Les retraits d’un Roth IRA sont libres d’impôt pourvu que l’on adhère à toutes les règles régissant le retrait. En vertu de la loi actuelle, le solde d’un Roth IRA n’est pas transférable à un CELI et vice versa.
[2] Convention, article XVIII. L’alinéa 81(1)r) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) gouverne le report d’impôt des IRA détenus par des résidents canadiens. Les régimes 401(k) détenus par des résidents canadiens sont considérés comme des « régimes de pension des États-Unis » et sont donc des « régimes de prestations aux employés » régis par le paragraphe 248(1) de la LIR (voir Document 9410515 de l’ARC, daté du 28 septembre 1994). Sous réserve du dépôt d’une demande de report d’impôt, le revenu de ces régimes n’est pas pris en compte tant qu’aucun montant n’en est retiré.
[3] L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne fournit aucun formulaire ou ne publie aucun guide à l’intention des titulaires de régime souhaitant faire ce choix sauf dans le cas des Roth IRA. Pour en savoir davantage sur les Roth IRA, consultez le numéro 43 de la publication intitulée « Nouvelles techniques de l’impôt sur le revenu » datée du 24 septembre 2010. Pour obtenir une version archivée, consultez le site http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/itnews-43/it-news-43-e.pdf (en anglais). Bien que l’interprétation de la réglementation fiscale faite par l’ARC puisse aider les contribuables à connaître leurs obligations, ces interprétations ne contraignent pas juridiquement l’ARC et peuvent être modifiées n’importe quand. Les références à des publications et à des décisions administratives de l’ARC sont fournies pour aider à comprendre la position de l’ARC sur les questions liées à cet article.
[4] Internal Revenue Code (IRC), article 1441. Consultez également le document intitulé « IRS Publication 515, Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities » disponible à l’adresse http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p515.pdf (en anglais) pages 17 et 20.
[5] En vertu du Internal Revenue Code (IRC), article 72(t).
[6] Les distributions d’un régime 401(k) sont incluses dans le revenu imposable canadien en vertu du sous-alinéa 56(1)(a)(i) de la LIR; les distributions d’un IRA sont régies par la division 56(1)(a)(i)(C.1) de la LIR : document de l’ARC 2004-0071271E5 daté du 13 juillet 2004.
[7] Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), article 126. Consultez également le Folio S5-F2-C1 de l’impôt sur le revenu de l’ARC, Crédit pour impôt étranger, disponible à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s5/f2/s5-f2-c1-fra.html
[8] Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) -506 – « Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu », page 1. Version archivée : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it506/it506-f.html
[9] Document de l’ARC 9634955, daté du 5 mars 1997.

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