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Ce que vos clients doivent savoir à propos de l’impôt américain – deuxième partie

1er septembre 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Les clients qui détiennent des biens aux États-Unis et qui les transfèrent de leur vivant ou à leur décès pourraient être assujettis aux lois fiscales américaines. Nous avons traité, dans le premier de notre série de deux articles, de l’impôt successoral américain. Le deuxième article examine l’impôt américain sur les dons et les montants que certains de vos clients pourraient avoir à payer.

Aux États-Unis, le transfert d’un bien d’une personne à une autre pourrait donner lieu à un impôt sur les dons, peu importe si le transfert vise à faire un don ou non. Et cela ne s’applique pas simplement aux citoyens et résidents américains. Selon la législation américaine, toute personne qui possède des « biens situés aux États-Unis » ou qui transfère un bien de son vivant pourrait avoir à payer de l’impôt sur les dons, quel que soit son pays de résidence ou sa citoyenneté. Un fait intéressant à partager avec vos clients.

Aux fins de l’impôt sur les dons, la définition de « biens situés aux États-Unis » comprend les biens immobiliers situés aux États-Unis, par exemple une résidence de vacances, et les biens tangibles qui se trouvent dans ce pays, telle une automobile immatriculée et entreposée aux É.-U. Elle n’inclut pas les biens incorporels, comme les actions, les obligations, les fonds communs de placement ou les comptes bancaires, de courtage ou de fiducie détenus aux États-Unis, même si les dépositaires de ces biens et de ces comptes résident dans ce pays.

L’impôt américain sur les dons s’applique aux :

  • dons purs (le donateur ne reçoit rien en échange),
  • dons partiels (le donateur reçoit quelque chose de valeur inférieure à la valeur de son don).


EXEMPTIONS

Il existe heureusement certaines exemptions, qui offrent des allégements fiscaux. Pour obtenir une telle exemption, le bénéficiaire doit posséder un « intérêt actuel » à l’égard du don, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir utiliser le don immédiatement à sa réception. Ensuite, la valeur de l’exonération dépend des bénéficiaires :

  • Les dons faits au conjoint d’un citoyen américain ne sont pas assujettis à l’impôt américain sur les dons.
  • En 2015, les dons faits au conjoint d’une personne qui ne détient pas la citoyenneté américaine sont exempts de l’impôt jusqu’à concurrence de la première tranche annuelle de 147 000 $[1].
  • En 2015, les dons faits à toute personne autre que le conjoint sont exonérés de l’impôt jusqu’à concurrence de la première tranche annuelle de 14 000 $.

Les dons d’un « intérêt futur », qui permettent au bénéficiaire d’avoir accès au don seulement à une date ultérieure, ne sont pas admissibles à l’exemption de l’impôt sur les dons.

TAUX D’IMPOSITION

Tout comme l’impôt successoral américain, l’impôt américain sur les dons varie entre 18 et 40 %. Le taux supérieur s’applique aux dons de plus d’un million de dollars faits par le donateur durant sa vie. Le calcul de l’impôt sur les dons est cumulatif, ce qui signifie qu’il faut inclure les dons effectués au cours des années précédentes dans le calcul des dons actuels. Le taux d’imposition est donc plus élevé pour les dons actuels et futurs. Essentiellement, les taux d’imposition pour les dons des exercices antérieurs se situeront en permanence à des niveaux moins élevés, et les dons de l’exercice en cours ou de ceux ultérieurs seront imposés selon des taux supérieurs. Si la totalité des dons effectués par une personne durant sa vie dépasse un million de dollars, les dons des exercices futurs et les transferts au décès seront assujettis à un taux d’imposition de 40 %.

GAINS EN CAPITAL

Lorsqu’un Canadien fait le don d’un bien situé aux États‑Unis et qu’il n’a pas réalisé de gain en capital sur ce don, il pourrait avoir à payer l’impôt aux deux pays en raison des différences qui existent entre les systèmes fiscaux canadien et américain.

En général, selon la loi fiscale américaine sur les dons, une personne qui fait le don d’un bien sans avoir réalisé au préalable de gain en capital sur ce bien n’est pas tenue de considérer ce don comme une disposition ni d’inclure le gain en capital à son revenu. Le bénéficiaire acquiert plutôt le bien au même prix de base rajusté que le donateur, c’est-à-dire qu’il devra payer le même impôt sur le gain en capital que la personne qui a fait le don. Si le bénéficiaire vend le bien, il devra payer de l’impôt sur les gains en capital qui résultent de la valeur accrue du bien durant la période où le donateur et le bénéficiaire possédaient ce bien.

Le Canada considère par contre que le don constitue, en général, un transfert et le donateur doit réaliser le gain en capital sur le bien au moment où il fait le don. Comme différentes personnes paient de l’impôt sur les gains en capital à différents moments, il existe une possibilité de double imposition des gains en capital accumulés durant la période où le donateur possédait le bien.

Pour surmonter ce problème, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la Convention) permet au donateur de supposer, aux fins de l’impôt, que le bien a été vendu et racheté juste avant qu’il fasse le don. Pour le fisc américain, cela signifie que les gains en capital seront réalisés plus rapidement. Le donateur doit alors payer l’impôt américain et canadien sur les gains accumulés jusqu’au moment de faire un don. Un contribuable canadien peut toutefois se prévaloir du crédit pour impôt étranger pour éliminer ou réduire le montant qu’il pourrait avoir à verser en raison de la double imposition. Lorsque le bénéficiaire se départit du bien, il est tenu de payer un impôt sur les gains en capital seulement sur les gains accumulés durant la période où il détenait le bien.

Il existe cependant un problème de double imposition que la Convention ne règle pas : un donateur pourrait payer l’impôt américain sur les dons et l’impôt canadien sur les gains en capital sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un crédit pour impôt étranger pour réduire la double imposition. La Convention traite de ce problème dans les sections qui portent sur les transferts de biens au décès, mais elle n’aborde pas le cas des dons du vivant.

Par exemple – Si un citoyen ou résident canadien fait le don d’un bien immobilier situé aux États-Unis qui est assujetti à l’impôt américain sur les dons, il existe une possibilité de double imposition. D’après la législation canadienne, le transfert est considéré comme une disposition réputée. La personne qui fait le don doit donc inclure la moitié du gain en capital dans son revenu. Toutefois, selon la loi américaine, le donateur pourrait avoir à payer de l’impôt sur les dons pour ce transfert. La Convention permet au donateur de contrebalancer les impôts américains et canadiens sur les gains en capital, mais n’autorise pas l’utilisation de l’impôt canadien sur les gains en capital pour compenser l’impôt américain sur les dons. Par conséquent, la personne qui fait le don pourrait avoir à payer deux impôts sur la même transaction : l’impôt sur les dons aux États-Unis et l’impôt sur les gains en capital au Canada. La seule façon de résoudre ce problème est de se prévaloir d’une exemption, comme que nous l’avons décrit ci-dessus

LA SENSIBILISATION : UN ÉLÉMENT CLÉ

Si certains de vos clients possèdent des biens aux États-Unis, il est essentiel de les sensibiliser aux conséquences qui découlent du régime fiscal américain. Encouragez-les à consulter un fiscaliste transfrontalier pour en apprendre davantage sur l’impôt américain sur les dons et les autres stratégies dans les domaines suivants :

  • les structures, qui peuvent être créées dans le but de détenir des biens situés aux États-Unis,
  • les procurations et les testaments américains, et
  • l’assurance-vie.

À titre d’information – l’article Impôt américain pour les Canadiens qui possèdent des biens aux États-Unis, publié en décembre 2014 par la Financière Sun Life et rédigé par Stuart L. Dollar, M.A., LL.B., CFP, CLU, ChFC, directeur, planification fiscale et planification de l’assurance, Financière Sun Life, vous offre plus de renseignements à ce sujet.



[1] Dans cet article, tous les montants sont en dollars américains.

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