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Épargne

Ce que les clients doivent savoir à propos de l’impôt américain – première partie

4 août 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Peu de pays semblent avoir autant de similitudes que le Canada et les États-Unis. De nombreux citoyens du Canada et des États-Unis choisissent donc de vivre, d’investir et de faire des affaires de part et d’autre de la frontière. Certains clients pourraient toutefois payer le prix pour cet accès facile et être assujettis aux lois fiscales américaines. Ceux qui possèdent par exemple des biens aux É.-U. et qui les transfèrent à d’autres personnes pourraient, par exemple, avoir à payer certains impôts américains, notamment :

• l’impôt sur les dons, de leur vivant,
• l’impôt successoral au décès, ou
• l’impôt sur les transferts intergénérationnels lorsqu’ils transfèrent des biens à leurs petits-enfants et à leurs arrière-petits-enfants.

Dans le présent article, le premier d’une série de deux, nous traiterons de l’impôt successoral américain.

Ce ne sont pas uniquement les citoyens ou les résidents des États-Unis qui doivent payer l’impôt successoral américain. Selon les lois américaines, cet impôt peut s’appliquer à un Canadien qui possède des « biens situés aux États-Unis », à son décès. L’impôt successoral, dont les taux varient entre 18 % et 40 %, dépend de la juste valeur marchande des biens au moment du décès (déductions faites des dettes, coûts funéraires, derniers frais médicaux, et dons de charité). Le taux maximum s’applique aux transferts de plus d’un million de dollars[1].

Biens situés aux États-Unis

Ce qui est inclus – Aux fins de l’impôt successoral, les biens situés aux É.-U. comprennent :

  • les biens immobiliers situés aux États-Unis, par exemple une résidence de vacances;
  • les biens tangibles situés aux É.-U., comme une automobile immatriculée et entreposée aux É.-U., des bijoux, des œuvres d’art (à moins que ces biens ne soient que de passage au pays ou qu’ils constituent un prêt pour une exposition);
  • les biens intangibles, y compris :
    • les actions américaines et les fonds communs de placement américains. Les fonds communs de placement canadiens ne font pas partie des biens situés aux É.-U., même s’ils comprennent des actions de sociétés américaines;
    • l’argent comptant détenu dans des comptes de courtage ou de fiducie situés aux É.-U.;
    • les actions de sociétés américaines détenues directement par le particulier ou placées dans un compte de courtage, et les actions de sociétés américaines qui se trouvent dans les REER de cette personne (bien que les actions de sociétés américaines détenues dans un fonds commun de placement REER ne soient pas incluses dans les biens situés aux É.-U.);
    • les régimes de pension américains comme les régimes 401(k) et les comptes d’épargne-retraite personnels (Individual Retirement Accounts, IRA);
    • les transferts de biens situés aux États-Unis effectués dans les trois (3) ans suivant le décès;
    • les titres de créance émis par une personne, une institution ou un échelon de l’administration publique américaine (gouvernement fédéral, État ou municipalité), bien que les obligations cotées en bourse, peu importe leur date d’échéance, ne fassent pas partie des biens situés aux États-Unis.

Ce qui est exonéré de l’impôt – Certains biens intangibles ne sont pas assujettis à l’impôt, notamment :

  • une assurance vie sur la vie d’un non-résident ou d’un non-citoyen payable au décès;
  • les dépôts bancaires et les titres productifs détenus par des sociétés d’assurance vie, si les intérêts encaissés ne sont pas réellement liés à des activités industrielles ou commerciales menées aux États-Unis

Que devez-vous savoir de plus? – Pour les clients, les biens situés aux États-Unis qui sont détenus conjointement et assortis d’un droit de survie sont inclus dans la succession à leur pleine valeur marchande si le défunt codétenteur n’est pas citoyen américain.


Crédit d’impôt successoral

Les non-résidents des États-Unis, notamment les Canadiens, ont droit à un crédit d’impôt successoral de 13 000 $ US. Ce crédit dégage leur succession de leur obligation fiscale si la succession comporte des biens situés aux États-Unis jusqu’à concurrence de 60 000 $ et dispense le liquidateur testamentaire de produire une déclaration de revenus pour non-résident des États-Unis[2]. Malgré cette exonération, il pourrait être utile de produire une déclaration de revenus pour non-résident, pour immobiliser, par exemple, à leur juste valeur marchande les biens de la succession du défunt à la date du décès. Les liquidateurs testamentaires devraient consulter leurs conseillers juridiques et leurs fiscalistes pour déterminer s’il est nécessaire de produire une déclaration de revenus même si la valeur des biens du défunt situés aux États-Unis est inférieure à 60 000 $.

Si la valeur des biens situés aux États-Unis est supérieure à 60 000 $, l’exécuteur testamentaire doit produire une déclaration de revenus pour non‑résident aux É.-U. Il pourrait cependant être possible de réduire ou d’éliminer l’impôt successoral, compte tenu de la valeur du crédit unifié auquel la succession a droit et de la personne à qui les biens sont transférés.

Crédit unifié

Le crédit unifié est un crédit d’impôt fédéral que les contribuables américains peuvent déduire de l’impôt sur les dons et de l’impôt successoral des États‑Unis. Ce crédit est indexé à l’inflation. En 2015, le crédit d’impôt unifié peut atteindre 2 113 800 $, permettant ainsi à tout citoyen ou résident américain d’aliéner jusqu’à 5,43 millions $ US sans impôt durant sa vie ou à son décès. S’il se prévaut d’une partie du crédit unifié pour exonérer les dons transmis de son vivant, cette partie du crédit ne sera pas disponible au cours des années suivantes. Et s’il utilise la totalité du crédit pour éliminer l’impôt sur les dons qu’il fait durant sa vie, il ne lui restera aucun crédit pour réduire ou éliminer l’impôt successoral. Par exemple, en 2015, au décès d’un particulier, si la valeur des dons faits de son vivant dépasse 5,43 millions $ US, le taux d’impôt successoral sera de 40 % sans possibilité d’appliquer un crédit unifié pour réduire le montant de l’impôt à payer sur la succession.

L’un des aspects du régime d’impôt successoral américain pourrait interpeller certains de vos clients. Aux fins de l’impôt américain sur les successions, les biens de la succession comprennent généralement les sommes versées à d’autres personnes dans la foulée du décès du défunt, ce qui ne correspond pas nécessairement à la valeur des avoirs immédiatement avant la date du décès. Par conséquent, la valeur de la succession peut dépasser l’avoir net du défunt immédiatement avant son décès. Par exemple, lorsqu’un survivant perçoit le revenu de pension ou de rente viagère du défunt, la valeur actualisée de ces paiements fait également partie des biens de sa succession.

La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après la Convention) permet aux gens d’appliquer le crédit d’impôt unifié aux fins de l’impôt sur les successions à la valeur de leurs biens situés aux États-Unis, selon l’estimation de ces biens par rapport à la valeur de leurs avoirs internationaux. Un Canadien dont la moitié des avoirs est constituée de biens situés aux États-Unis aura droit à 50 % du crédit unifié.

Exemple – Cet exemple illustre l’incidence de l’impôt successoral américain sur un Canadien qui décède en 2015.

Biens situés aux États-Unis Juste valeur marchande à la date du décès
Actions de sociétés américaines 1 340 000 $
Copropriété en Floride 600 000 $
Bateau en Floride 60 000 $
Total des biens situés aux É.-U. 2 000 000 $
Biens situés à l’étranger (ailleurs qu’aux É.-U.) Juste valeur marchande à la date du décès
Résidence 960 000 $
Ameublement 25 000 $
Véhicules 65 000 $
Biens locatifs 700 000 $
Actions canadiennes détenues dans un fonds commun de placement non enregistré 450 000 $
Portefeuille non enregistré composé d’actions et d’obligations canadiennes 700 000 $
Espèces et quasi-espèces 100 000 $
Assurance-vie payable au décès 1 000 000 $
Valeur actuelle de la prestation de survivant 1 000 000 $
Total des biens situés à l’étranger (ailleurs qu’aux É.-U.) 5 000 000 $
 
Valeur totale des biens (situés aux É.-U. et ailleurs dans le monde) 7 000 000 $
Impôt successoral américain sur les biens situés aux É.-U. Impôt
Impôt successoral provisoire sur la première tranche de 1 000 000 $ 345 800 $
Impôt successoral provisoire sur la tranche excédentaire de 1 000 000 $, taux de 40 % 400 000 $
Total de l’impôt successoral provisoire 745 800 $
Crédit unifié proportionnel
(2 113 800 $ x (2 000 000 $ / 7 000 000 $)
603 943 $
Impôt successoral américain payable 141 857 $


Crédit d’impôt pour le conjoint

Lorsqu’une partie quelconque de la succession est transmise au conjoint canadien du défunt, la Convention prévoit un crédit d’impôt successoral supplémentaire pour le conjoint. Il correspond au moindre des deux montants suivants :

• le crédit unifié proportionnel (603 943 $ dans l’exemple ci-dessus), et
• l’impôt successoral à payer (141 857 $).

Dans notre exemple, ce crédit élimine l’impôt successoral au décès du premier conjoint. Au décès de l’autre, si celui-ci possède toujours des biens situés aux États-Unis, il pourrait y avoir matière à imposition.

Allégement pour petite succession

Lorsque l’avoir total d’un Canadien vaut moins que 1 200 000 $ US, l’impôt successoral américain s’applique seulement sur les biens immeubles situés aux États-Unis et sur les biens personnels faisant partie de l’actif d’une société établie aux États-Unis. Les biens personnels non commerciaux et les biens incorporels en sont exonérés.

La sensibilisation : un élément clé

Si certains de vos clients possèdent des biens aux États‑Unis, il est essentiel de les sensibiliser aux conséquences du régime fiscal américain. Encouragez-les à consulter un fiscaliste transfrontalier pour en apprendre davantage sur l’impôt successoral américain, le crédit unifié, le crédit pour conjoint et les autres stratégies dans les domaines suivants :

• les structures (p. ex. les fiducies), qui peuvent être créées dans le but de détenir des biens situés aux États‑Unis,
• les procurations et les testaments américains, et
• l’assurance-vie.

À titre d’information – l’article Impôt américain pour les Canadiens qui possèdent des biens aux États‑Unis, publié en décembre 2014 par la Financière Sun Life et rédigé par Stuart L. Dollar, M.A., LL.B., CFP, CLU, ChFC, directeur, planification fiscale et planification de l’assurance, à la Financière Sun Life, vous offre plus de renseignements à ce sujet, notamment sur les gains en capital et l’impôt successoral ainsi que sur l’impôt sur les héritages et l’impôt en cas de décès prélevés par les États.


 


[1] Dans cet article, tous les montants sont en dollars américains.
[2] Voir Instructions for Form 706-NA, United States Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return – Estate of a non-resident not a citizen of the United States, ‘Who Must File’ (en anglais seulement).

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