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Fiducies testamentaires : les nouvelles règles limitent l’accès à l’imposition à taux progressifs

8 janvier 2016 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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EN QUOI LES NOUVELLES RÈGLES FISCALES TOUCHERONT-ELLES LES CLIENTS?

Le début d’une nouvelle année s’accompagne souvent de la mise en application de nouvelles règles fiscales, et 2016 ne fait pas exception. Dans cette FAQ, Stuart Dollar, directeur, fiscalité et planification de l’assurance à la Financière Sun Life, explique les changements touchant les fiducies testamentaires et leur incidence potentielle sur les clients.

À PROPOS DES FIDUCIES TESTAMENTAIRES

En matière de planification successorale, les fiducies se divisent en deux catégories :

  • Les fiducies entre vifs sont des fiducies qui prennent effet du vivant du constituant*. « Inter vivos » est une expression latine signifiant pendant la vie.
  • Les fiducies testamentaires sont des fiducies qui prennent effet après le décès du constituant. Dans la plupart des cas, les dispositions d’une fiducie testamentaire sont comprises dans le testament de cette personne. Les clients peuvent créer des fiducies testamentaires indépendantes de leur testament tout simplement en en créant une qui ne prendra effet qu’après leur décès. Si la fiducie est prévue dans le testament, le constituant est appelé le testateur.

*Le constituant est la personne qui a créé la fiducie.

Q : LES RÈGLES SUR LES FIDUCIES TESTAMENTAIRES ONT CHANGÉ – COMMENT?

R : L’imposition à taux progressifs pour les fiducies testamentaires a pris fin le 31 décembre 2015.

À compter du 1er janvier 2016 – comme c’est déjà le cas pour les fiducies entre vifs – le revenu provenant d’une fiducie testamentaire sera uniformément imposé au taux maximum (applicable dans la province de résidence de la fiducie). De plus, aucune catégorie de fiducie ne peut bénéficier de crédits d’impôt personnels, tel le montant de base personnel.

Mais il existe des exceptions :

  • Les fiducies admissibles pour personnes handicapées continueront de bénéficier de taux d’impôt progressifs, pourvu que le bénéficiaire soit admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.
  • Les fiducies testamentaires ou successions assujetties à l’imposition à taux progressifs seront imposées aux taux d’imposition progressifs des particuliers pendant les 36 premiers mois suivant le décès du constituant. Cependant, un constituant ne peut créer qu’une seule succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

Q : QUELLE INCIDENCE CES CHANGEMENTS AURONT-ILS SUR LES CLIENTS?

R : Il n’y aura probablement aucune incidence dans les cas où le testament est relativement simple, pourvu que :

  • le fiscaliste ou le conseiller juridique du client ne prévoie la création que d’une seule fiducie au décès de son client (ce serait une fiducie testamentaire qui serait probablement admissible en tant que succession assujettie à l’imposition à taux progressifs);
  • la succession puisse être réglée dans les 3 ans suivant le décès.

Pour les clients dont la situation est plus complexe et exige la création de plusieurs fiducies, et dans le cas des successions dont le règlement prendrait plus de 3 ans, les changements limiteront ou empêcheront l’application de taux d’imposition progressifs.

Fondamentalement, ces changements peuvent rendre la planification successorale plus complexe et, peut-être, plus coûteuse.

Q : COMMENT PUIS-JE AIDER MES CLIENTS À GÉRER CES CHANGEMENTS OU À S’Y PRÉPARER?

R : Encouragez vos clients à revoir leurs plans de succession avec leur fiscaliste ou conseiller juridique. Si le plan d’un client comprend la création de plusieurs fiducies testamentaires, et si ces fiducies sont créées pour des raisons fiscales, il pourrait vouloir y apporter des modifications.

Avant l’entrée en vigueur de ces changements, lorsque l’objectif du client était d’accumuler un revenu dans une fiducie, les fiscalistes recommandaient souvent la création de fiducies testamentaires (plutôt que de fiducies entre vifs) pour tirer parti du traitement fiscal plus avantageux.

Ces changements constituent une bonne occasion pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou pour celles qui s’en occupent, d’évaluer leurs plans de succession ainsi que tous les avantages offerts. Les fiducies admissibles pour personnes handicapées ne sont qu’un des résultats des changements apportés aux lois fiscales au cours des dernières années en vue d’aider les personnes souffrant de déficience mentale ou physique.

Q : Y A-T-IL AUTRE CHOSE QUE NOUS DEVRIONS SAVOIR?

R : Les règles applicables aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs ne sont pas encore définitives. De nombreux fiscalistes croient qu’une période de 36 mois ne suffit pas pour régler une succession complexe, tout particulièrement si elle fait l’objet d’un litige.

D’autres groupes ont signalé des problèmes additionnels issus des changements apportés aux fiducies en faveur de soi-même, aux fiducies mixtes au profit du conjoint ou aux fiducies au profit du conjoint. En vertu des nouvelles règles, la disposition d’éléments d’actif de la fiducie créée après le décès de la personne ou du conjoint survivant est réputée payable au défunt, et non à la fiducie. Entre autres choses, cette disposition peut engendrer des pertes qui seront immobilisées dans la fiducie de même qu’une incohérence entre le financement de la fiducie et l’obligation fiscale assumée par la succession. Les discussions entre les groupes intéressés, le ministère des Finances et l’Agence du Revenu Canada (ARC) se poursuivent.

Q : COMMENT LES CONSEILLERS ET LEURS CLIENTS PEUVENT-ILS EN SAVOIR DAVANTAGE?

R : Les conseillers peuvent communiquer avec leur équipe de vente de la Financière Sun Life ou consulter la section Fiscalité et lois sur le site des conseillers de la Financière Sun Life. Les clients peuvent s’adresser à leur fiscaliste ou à leur conseiller juridique.

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