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Formulaire T1135 : pas si sorcier… malgré les nouveautés!

1er avril 2016 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Le formulaire T1135 « Bilan de vérification du revenu étranger » a fait couler beaucoup d’encre depuis sa révision par l’Agence du revenu du Canada (ARC) survenue suite au dépôt du budget fédéral de 2013. L’année 2015, aussi, apporte son lot de nouveautés. Que devez-vous savoir sur le sujet pour bien épauler vos clients qui possèdent des placements étrangers? François Bernier, notaire et Directeur, techniques de planification avancées à la Financière Sun Life, vous propose quelques notions pour bien comprendre l’obligation de divulgation qui en découle.

L’ABC, en bref!

« La nécessité de remplir le T1135 n’entraîne pas un fardeau fiscal additionnel pour le contribuable mais vise plutôt à informer les autorités fiscales des biens que l’on détient à l’étranger. Ça se veut bien davantage une formalité informative », dit ainsi d’emblée notre invité.

De façon générale, vos clients qui résident au Canada et qui détiennent hors du pays des biens étrangers déterminés (BED), dont le coût de base rajusté total dépasse le cap des 100 000 dollars durant une année fiscale donnée, se doivent de produire ce fameux formulaire. Ne reste qu’à savoir ce que la législation regroupe sous l’appellation « BED ». « Des sommes détenues dans un compte bancaire à l’étranger, des actions de sociétés étrangères détenues dans un compte de courtage canadien, les parts de fonds communs offerts par des firmes basées à l’étranger, des obligations émises par des institutions étrangères, des contrats d’assurance vie émis par un assureur étranger et des propriétés immobilières locatives situées à l’extérieur du pays sont des exemples courants de biens de placement étrangers déterminés », énumère alors François Bernier. Évidemment, toute bonne règle a des exceptions…

Ainsi, les biens étrangers détenus dans un fonds commun canadien ou dans un régime enregistré (REER, REEE, FRV et CELI, à titre d’exemple) ne sont pas considérés comme étant des « biens déterminés étrangers ». Une répartition d’actifs optimale pourrait ainsi permettre à votre client d’échapper à l’obligation de remplir le fameux T1135. « Un client pourrait ainsi détenir ses actions de McDonald’s (MCD-N) dans un REER, au lieu de les déposer dans un compte de placement non enregistré », résume notre professionnel. Idem pour le contribuable qui détient une exposition aux marchés émergents par le biais d’un fonds communs de placement offerts par une institution canadienne.

Depuis la révision de 2013…

« Vos clients concernés doivent depuis ce temps dévoiler des renseignements plus détaillés quant aux BED qu’ils possèdent », explique François Bernier. Parmi les données à fournir, notons le pays où est détenu le bien, la valeur maximale en cours d’année, la valeur finale au 31 décembre et, notamment, le montant du revenu généré par l’actif financier situé à l’étranger. Le travail à effectuer peut être ardu pour le client qui, par exemple, détient un portefeuille très diversifié dont le contenu se compose d’une vingtaine de positions boursières situées dans différents pays.

Simplification en vigueur depuis 2015

Le budget fédéral de 2015 a notamment démontré le désir de simplifier le fardeau administratif des contribuables devant compléter le formulaire T1135. « Désormais, si le coût total des BED de votre client oscille entre 100 000 dollars et 250 000 dollars durant l’année donnée, celui-ci pourra se prévaloir du régime simplifié », explique François Bernier.

« Les changements permettront aux contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total était inférieur à 250 000 $, tout au long de l’année, de déclarer selon une nouvelle méthode de déclaration simplifiée plutôt que de fournir les détails de chaque bien. »
Site web de l’ARC

Votre client n’aurait alors qu’à remplir la Partie « A » intitulée « Méthode de déclaration simplifiée ». « La Partie « B » nommée « Méthode de déclaration détaillée » n’est pas nécessaire dans ce cas-ci », confirme‑t‑il.

Par contre, la méthode de déclaration détaillée (partie « B ») devra être suivie dans le cas où la somme des BED dépasse le cap des 250 000 dollars. « Un client qui détient un condo offert en location à 51% du temps dont la valeur est de 300 000 dollars et qui possède aussi pour 100 000 dollars d’actions américaines dans un compte de placement non enregistré devra quant à lui remplir la section « B » du T1135 », confirme notre professionnel.

« La méthode de déclaration détaillée actuelle continuera de s’appliquer aux contribuables qui, à un moment donné durant une année, ont détenu des biens étrangers déterminés ayant un coût total de 250 000 $
ou plus. »
Site web de l’ARC

Pourquoi est-ce si important?

Dans les saines pratiques professionnelles d’un conseiller, ce dernier devrait informer son client de la nécessité de remplir le formulaire T1135 le cas échéant. « La décision revient évidemment au client », explique M. Bernier. Mais les conséquences financières d’une omission sont importantes. « La pénalité pour ne pas avoir produit ladite déclaration est de 25 dollars par jour, pour une amende maximale de 2500 dollars par année. Une faute lourde entraîne des pénalités encore plus importantes. Et l’ARC peut revenir le cotiser jusqu’à six ans en arrière lorsqu’il s’agit de placements étrangers », avertit-il. Une situation qui risque de venir charcuter le rendement attendu de ses deniers…



[1] « La méthode de déclaration détaillée actuelle continuera de s’appliquer aux contribuables qui, à un moment donné durant une année, ont détenu des biens étrangers déterminés ayant un coût total de 250 000 $ ou plus », T1135 Bilan de vérification du revenu étranger – Agence du Revenu du Canada

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