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La participation du Canada à un projet mondial sur l’évasion fiscale va-t-elle avoir des conséquences pour vos clients?

1er octobre 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Les efforts internationaux destinés à limiter l’évasion fiscale et à encourager une conformité aux lois fiscales plus rigoureuse sont en plein essor. En juin 2015, 61 juridictions dans le monde – dont le Canada – ont adhéré à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC), un accord international en vue de l’échange automatique de renseignements fiscaux. L’accord est coordonné par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit le lancement des processus supplémentaires de collecte de données (comme l’Accord d’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis ou FATCA) à partir de 2017, ainsi que des échanges de renseignements dès 2018.

En juin 2015 :

  • 61 juridictions ont signé l’AMAC.
  • Plus de 90 juridictions se sont engagées à appliquer la NCD.

UNE NORME MONDIALE UNIQUE

L’AMAC porte sur la collecte et le partage des données à un niveau international grâce à une nouvelle et unique norme mondiale : la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ou Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD). Conçue par l’OCDE et les pays du G20, la NCD :

  • met en place des standards quant à l’échange sécurisé de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les États et les autorités fiscales des juridictions participantes notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers;
  • s’applique aux comptes détenus par les particuliers et les entités, y compris les fiducies et les fondations;
  • a pour objectif de maximiser l’efficacité, de réduire le coût des échanges de renseignements et de protéger la confidentialité des renseignements des contribuables.

L’engagement de notre pays envers l’AMAC et la NCD devrait améliorer les capacités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à détecter et à examiner les cas d’évasion fiscale ainsi qu’à protéger l’intégrité de notre régime fiscal :

  • Les autorités fiscales étrangères fourniront des renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les comptes financiers détenus par des résidents canadiens dans leurs pays.
  • Sur une base de réciprocité, l’ARC fournira aux autorités fiscales étrangères des renseignements similaires sur les comptes détenus au Canada par les résidents et entités de ces pays.

Un communiqué de presse du gouvernement du Canada donne des renseignements complémentaires.

DEMANDES POTENTIELLES DE CLIENTS

Pour s’acquitter de leurs obligations selon la NCD et pour permettre à l’ARC de partager des renseignements avec les autorités fiscales étrangères, les institutions financières canadiennes – banques, maisons de courtage, caisses d’épargne et de crédit, coopératives de crédit, compagnies d’assurance – devront :

  • déterminer quels comptes sont détenus par des non-résidents, et
  • transmettre certains renseignements sur ces comptes à l’ARC.

Dans certains cas, les institutions financières communiqueront directement avec les titulaires des comptes – y compris ceux qui sont vos clients – pour leur demander leur lieu de résidence ou d’autres renseignements liés au compte. Ces renseignements permettront de savoir si elles doivent déclarer le compte auprès de l’ARC. Si les clients ne répondent pas rapidement à ces demandes ou s’ils n’y répondent pas du tout, les institutions financières devront signaler l’existence du compte aux autorités compétentes.

Votre sensibilisation quant à la NCD et aux potentielles demandes de renseignements de la part des institutions financières auprès de vos clients est importante. Le Canada devrait formellement adopter la NCD le 1er juillet 2017 et les échanges de renseignements sur les comptes devraient commencer en 2018. Prenez connaissance des liens insérés dans cet article, y compris ce résumé de l’OCDE, parlez-en à vos clients et encouragez ceux qui reçoivent des demandes de renseignements liés à leur compte à y répondre rapidement.

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