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Le compte de dividende en capital : incontournable pour vos clients en affaires

6 mai 2016 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Dans cette série de deux articles, Jean Turcotte, avocat, B.A.A., LL.B., D. Fisc., Pl. fin., TEP – directeur, Groupe fiscalité assurance et Gestion de patrimoine à la Financière Sun Life présente le compte de dividende en capital et ce qui en fait un outil de planification fiscale et successorale incontournable pour vos clients en affaires.


L’utilité du compte de dividende en capital

Le compte de dividende en capital (CDC)[1] est l’un des mécanismes d’intégration fiscale prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu. Grâce à ces mécanismes, dont font partie également le crédit d’impôt pour dividende et le CDC, la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) vise à assurer que le revenu de tout contribuable sera assujetti au même fardeau fiscal, qu’il soit gagné directement par un particulier ou gagné par une société avant d’être versé au particulier.

Le CDC permet aux sociétés privées résidant au Canada de distribuer à leurs actionnaires certaines sommes non imposables qu’elles encaissent, sans que celles-ci deviennent imposables entre les mains des actionnaires.

Le mode de fonctionnement du compte de dividende en capital

Le versement d’un dividende en capital par une société privée en faveur de ses actionnaires s’effectue au moyen d’un choix prévu à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le CDC est un compte auquel sont affectées certaines sommes non imposables reçues par une société. Ce n’est pas un compte bancaire. En outre, il ne figure pas au bilan de la société, bien qu’on puisse en faire mention dans les notes complémentaires des états financiers. Le CDC est essentiellement un compte théorique, qui n’existe qu’aux fins de l’impôt. À condition d’exercer le choix fiscal approprié auprès des autorités fiscales, le solde de ce compte peut être utilisé pour verser aux actionnaires des dividendes en capital non imposables.

 Qui peut verser des dividendes en capital?

Premièrement, la société qui souhaite verser un dividende en capital doit être une société privée. On définit une « société privée » au paragraphe 89(1) L.I.R. comme étant société qui réside au Canada et qui n’est pas une société publique ni une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques. Il semble qu’une société privée contrôlée par des non-résidents pourrait faire le choix prévu au paragraphe 83(2) L.I.R. Généralement, ce choix ne serait fait que pour les actionnaires qui sont des résidents canadiens. Incidemment, un actionnaire non résident qui est assujetti à un impôt[2] de 25 % sur les dividendes qu’il reçoit à même le CDC d’une société n’en tire aucun avantage particulier.

Calcul du compte de dividende en capital

Les crédits au CDC et les débits dont ce compte fait l’objet ne s’appliquent qu’à une « période » donnée. Cette « période » débute le premier jour de la première année d’imposition se terminant après le 1er avril 1971 (date à laquelle la société était privée) et se termine immédiatement avant que le solde du CDC ne soit déterminé.

Le CDC pour une « période » donnée est constitué notamment du total des sommes suivantes :

  • l’excédent de la partie non imposable des gains en capital sur la partie non déductible des pertes en capital que la société a subies (y compris les pertes au titre d’un placement d’entreprise);
  • le total des dividendes en capital reçus par la société;
  • la partie non imposable des gains réalisés à la disposition, pendant la période, de biens en immobilisation admissibles de la société;
  • en gros, l’excédent des sommes nettes versées en vertu d’un contrat d’assurance-vie à la société, en tant que bénéficiaire du contrat, moins le coût de base rajusté (CBR) que ce contrat représente pour la société.

MOINS :

Tous les dividendes en capital devenus payables par la société pendant la période.

Marche à suivre pour déclarer un dividende en capital

D’abord, le versement d’un dividende en capital est déclaré par les administrateurs de la société pour versement aux actionnaires. Il devra y avoir une résolution de ces derniers qui sera inscrite dans les procès-verbaux de la société.

Pour convertir en dividende en capital un dividende réel ou réputé, il faut exercer un choix fiscal en bonne et due forme auprès des autorités fiscales, au plus tard le jour où le dividende est payé ou devient payable. Un choix validement produit est effectué au moyen du Formulaire T2054[3], soit « Choix concernant un dividende en capital en vertu du paragraphe 83(2) L.I.R. », dûment rempli.

Conclusion

Cette première partie permet de mieux saisir les particularités et le mode de fonctionnement du compte de dividende en capital. La prochaine partie sera consacrée à l’assurance-vie et au compte de dividende en capital.




[1] Le paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après L.I.R.) définit ce qui compose le compte de dividende en capital. Au Québec, le paragraphe 570b) L.I. renvoi à la LIR. Le bulletin (archivé) IT-66R6 de l’ARC examine le mode de fonctionnement et les composantes du compte de dividendes en capital.
[2] Alinéa 212(2) b) L.I.R. Cet impôt pourrait toutefois être réduit par l’effet d’une convention fiscale.
[3] Article 502 de la Loi sur les impôts du Québec. Formulaire CO-502 au Québec

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