A A A
Épargne

Possession de biens étrangers : ce que vos clients et vous devez savoir – troisième partie

4 août 2015 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

  • commenter
  • envoyer
  • imprimer

Présenté par :

De nombreux Québécois passent les longs mois d’hiver au chaud et, attirés, par la baisse marquée des prix immobiliers aux États-Unis, plusieurs choisissent d’acheter leur résidence de vacances, plutôt que de la louer. Mais il y a beaucoup plus à considérer que le prix d’achat. En effet, il est nécessaire d’avoir un plan en cas d’imprévu et de comprendre les implications liées à chaque côté de la frontière.

Dans le premier article de la série, nous faisions un survol des tendances sur le marché des hivernants, tandis que le deuxième article s’attardait davantage sur les incidences fiscales de la possession de biens étrangers. Ce dernier article de la série aborde le rôle important de la planification successorale dans ce contexte.

Les droits successoraux à l’étranger

Aux États-Unis, les droits successoraux peuvent atteindre jusqu’à 40 % de la juste valeur marchande de tous les biens possédés aux États-Unis. Si votre client possède personnellement plus de 60 000 $ en biens aux États-Unis à son décès, son liquidateur devra remplir une déclaration de droits successoraux aux États-Unis. Les Canadiens peuvent cependant être exemptés, si leur valeur nette à l’étranger est inférieure au montant du crédit unifié. Ce crédit permet à une succession de soustraire jusqu’à 5,43 millions de dollars (montant pour 2015, indexé annuellement sur l’inflation) aux droits successoraux. Selon la Convention fiscale, les Canadiens ont droit à un crédit unifié au prorata, basé sur la proportion des biens possédés aux États-Unis par rapport à leur patrimoine mondial. Beaucoup de Canadiens sont étonnés d’apprendre que les prestations de décès prévues par leurs contrats d’assurance-vie sont traitées comme des biens aux fins du calcul du patrimoine mondial.

En plus des biens immobiliers possédés à l’étranger, les biens détenus aux États-Unis par un Canadien peuvent comprendre :

• les biens matériels, comme les meubles et les électroménagers se trouvant dans les résidences de vacances;
• les biens meubles incorporels détenus à titre personnel, comme les régimes de retraite américains et les actions d’entreprises américaines.

Notez que certains États imposent leurs propres droits, en plus des droits successoraux fédéraux, mais ce n’est pas le cas de la Floride.

« Beaucoup de Canadiens sont étonnés d’apprendre que les prestations de décès prévues par leurs contrats d’assurance-vie sont traitées comme des biens aux fins du calcul du patrimoine mondial. »


Voici quelques stratégies qui vous aideront à réduire ou à éliminer les droits successoraux fédéraux payés par le client :

Mettre la propriété au nom du conjoint qui représente le plus d’avantages fiscaux. Si les biens possédés aux États-Unis par un couple sont au nom du conjoint ayant le patrimoine mondial le plus bas, le crédit unifié au prorata sera plus élevé au décès de ce conjoint, ce qui diminuera les droits successoraux à payer sur ces biens. Cette stratégie a ses limites, par contre. Si le conjoint ayant le patrimoine le moins élevé décède en premier, le conjoint survivant pourrait alors acquérir la propriété et se retrouver avec les problèmes de droits successoraux qu’il avait cherché à éviter.

Réduire la valeur du patrimoine mondial en transférant les biens autres qu’américains. Les résidents canadiens n’ont pas à payer aux États-Unis d’impôt sur les dons pour le transfert de biens autres qu’américains. Par conséquent, si un résident canadien devant payer des droits successoraux sur ses biens aux États‑Unis peut transférer la propriété du reste de ses biens à quelqu’un d’autre, ou transférer toute plus‑value future de ces biens à quelqu’un d’autre (par exemple, grâce au gel successoral), il pourra réduire la valeur de son patrimoine mondial et ainsi faire augmenter son crédit unifié au prorata. Gardez à l’esprit que le transfert peut être assujetti à l’impôt canadien sur les gains en capital, et que les règles d’attribution peuvent aussi s’appliquer aux revenus produits par les biens transférés.

Réduire la valeur des biens aux États-Unis en transférant les biens incorporels américains. Le transfert de biens incorporels n’est pas assujetti à l’impôt sur les dons, mais il donne lieu à des droits successoraux. Il pourrait donc être avantageux pour votre client de faire don de ses biens incorporels américains de son vivant pour éviter leur inclusion dans son patrimoine à son décès. Rappelez-vous que le transfert peut être assujetti à l’impôt canadien sur les gains en capital, et que les règles d’attribution peuvent aussi s’appliquer aux revenus produits par les biens transférés.

Transférer au conjoint les biens possédés aux États-Unis. Les individus n’ayant pas la citoyenneté américaine peuvent transférer chaque année jusqu’à 147 000 $ (montant en 2015, indexé sur l’inflation) de biens possédés aux États-Unis à leur conjoint sans avoir à payer d’impôt sur les dons. Ce type de transfert peut être utilisé stratégiquement pour maximiser le crédit au prorata de chacun des conjoints à leur décès, ou pour transférer le fardeau des droits successoraux d’un conjoint à un autre (c’est-à-dire au conjoint ayant le patrimoine mondial le moins élevé).

Prendre une assurance-vie en fiducie irrévocable. La fiducie doit être structurée et gérée de façon à ce que le couple ne puisse jamais avoir de droits sur le contrat. Au décès des conjoints, le capital pourrait couvrir le montant dû en droits successoraux, favorisant ainsi les bénéficiaires de la fiducie, qui sont habituellement les enfants du couple.

Certaines stratégies liées à la propriété d’un bien, même si elles peuvent sembler cohérentes pour un Canadien, ne sont pas indiquées.

Résidence en propriété conjointe. Si aucun des conjoints n’est citoyen américain, aux yeux de la loi, le premier conjoint qui décède est considéré comme seul propriétaire de la résidence. Le liquidateur serait donc forcé d’inclure la pleine valeur de la résidence aux États-Unis dans le patrimoine du premier conjoint qui décède, ce qui pourrait occasionner des droits successoraux. Le second conjoint, à son décès, serait aussi considéré comme propriétaire de la résidence, et le liquidateur devrait ajouter la valeur de la résidence à son patrimoine. Il y aurait donc un risque de payer les droits successoraux en double.

Résidence de vacances détenue par une structure de titrisation canadienne. Cette stratégie s’appuie sur le fait que la résidence de vacances est la propriété d’une société, et non des actionnaires. Le décès des actionnaires n’a pas d’effet sur la propriété de la résidence : la société demeure le propriétaire. Et puisque la société n’est pas américaine, il n’y a aucune incidence fiscale aux États-Unis sur le plan des droits successoraux. L’Agence de revenu du Canada (ARC) a toutefois pour règle de calculer comme un avantage conféré à un actionnaire chaque séjour d’un actionnaire ou d’un invité dans la résidence, au prix du loyer que l’actionnaire aurait demandé à un étranger. De plus, l’Internal Revenue Code stipule que l’Internal Revenue Service (IRS) peut « faire abstraction » de la société pour déterminer que le véritable propriétaire de la résidence est le créateur de la société, qu’il lui a transféré une résidence de vacances aux États-Unis, et qu’il faut inclure dans son patrimoine la valeur de la résidence aux fins d’impôt.

Résidence de vacances détenue dans une fiducie canadienne. Le propriétaire transfère irrévocablement la résidence dans une fiducie au bénéfice de son conjoint et de ses enfants, en se réservant le droit de l’utiliser gratuitement à vie. Toutefois, la fiducie est assujettie à la règle canadienne de disposition présumée après 21 ans, qui pourrait donner lieu à des gains en capital imposables sur la résidence au bout des 21 ans. Cette règle ne s’applique pas aux fiducies en faveur de soi-même ou à celles au bénéfice du conjoint; certaines modalités s’appliqueront toutefois, comme le fait d’avoir 65 ans ou plus pour utiliser ce type de fiducie. De plus, si le conjoint du propriétaire devait décéder en premier, le propriétaire serait dans l’obligation de payer à la fiducie un loyer équivalant à la juste valeur marchande pour éviter que la résidence soit ajoutée à son patrimoine aux fins d’impôt aux États-Unis.

Une solution pour les clients souhaitant laisser la résidence à leurs enfants consiste à leur en transférer la propriété de leur vivant. Cette mesure donne lieu à des gains en capital, et peut-être à un impôt sur les dons, mais toute plus-value de la résidence de vacances est cédée aux enfants. Assurez-vous surtout que le plan successoral tient compte du mode de division de la résidence de vacances entre les héritiers. Encouragez vos clients à élaborer un plan pour la vente de leur résidence de vacances, et trouvez des professionnels qui pourront les aider dans cette démarche. Vous pouvez aussi adapter les stratégies décrites précédemment et soumettre des propositions.

Se doter d’une stratégie de sortie

Vos clients ont besoin de mesurer les incidences financières de la possession d’une deuxième résidence et les problèmes logistiques qui y sont liés. C’est un point à ajouter à votre liste de vérification annuelle. Informez‑vous de la situation par rapport à leur résidence de vacances, et des répercussions qu’elle pourrait avoir sur leur plan financier général. L’établissement d’une stratégie de sortie est important pour leur bien‑être financier.

Il est crucial que vos clients et vous communiquiez avec un fiscaliste et un notaire sur place pour établir un contrat conforme de propriété aux États-Unis. Une fois que vous saurez clairement quels taux et seuils d’imposition s’appliquent à votre client, vous pourrez aborder vos préoccupations liées aux incidences sur leur patrimoine. C’est maintenant qu’il vous faut avoir cette conversation, avant qu’ils ne s’envolent pour le sud.

Le service des Techniques avancées de planification de la Division de l’assurance individuelle et de la gestion de patrimoine de la Financière Sun Life offre une expertise et des connaissances professionnelles grâce à son équipe de comptables agréés et d’avocats. Si vous désirez en apprendre plus, veuillez vous adresser à un directeur des ventes de la Financière Sun Life.

 

 

Loading comments, please wait.
Rogers médias numériques