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Épargne

Résumé du budget du Québec pour l’année 2016-2017

1er avril 2016 | Soumis par la Financière Sun Life | Commenter

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Présenté par :

François Bernier, directeur des techniques de planification avancées, Financière Sun Life a préparé un résumé des faits saillants du discours du budget du Québec pour l’année 2016-2017, prononcé par le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, le 17 mars 2016.

MESURES FISCALES S’ADRESSANT AUX PARTICULIERS

Accélération du plan de réduction de la contribution santé

Actuellement, tout adulte qui réside au Québec est tenu de payer une contribution santé, sauf si son revenu pour l’année est égal ou inférieur à 18 570 $. Cette contribution santé varie de 100 $ à 1 000 $ par année, en fonction du niveau de revenu du contribuable.

Il avait été précédemment annoncé que cette contribution santé serait abolie en 2017, pour les contribuables à faible revenu et qu’elle serait, pour tous les autres contribuables, réduite graduellement à compter de l’année 2017, et finalement abolie en 2019.

Ce plan de réduction d’élimination graduelle de la contribution santé sera devancé et la contribution santé sera abolie pour l’année 2018.

Instauration du crédit d’impôt RénoVert

Un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable sera instauré sur une base temporaire.

D’un montant maximal de 10 000 $, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées avant le 1er octobre 2017 pour faire exécuter des travaux de rénovation écoresponsable.

Ce crédit d’impôt RénoVert sera destiné aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable reconnus à l’égard de leur lieu principal de résidence ou d’un chalet en vertu d’une entente conclue après le jour du discours sur le budget et avant le 1er avril 2017.

Accessibilité accrue au bouclier fiscal

Il a été annoncé à l’occasion du discours sur le budget 2015-2016 qu’un nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé « bouclier fiscal », serait mis en place à compter de l’année d’imposition 2016. Ce bouclier fiscal avait pour but de compenser, à la suite d’un accroissement des revenus du travail des membres d’une famille, la perte d’une partie des transferts sociofiscaux. Ces transferts visent essentiellement l’incitation au travail et incluent le crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail et le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Pour l’application du bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente, qui pouvait être prise en considération par chacun des membres d’un ménage, était fixée à 2 500 $. Afin d’augmenter les bénéfices procurés par le bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente passera, à compter de l’année d’imposition 2016, de 2 500 $ à 3 000 $ pour chacun des membres d’un ménage.

Amélioration du traitement fiscal applicable aux dons

Un crédit d’impôt non remboursable est accordé aux particuliers, qui effectuent des donations à des organismes de bienfaisance.

Ce crédit d’impôt est calculé en deux temps. Pour la première tranche de dons de 200 $, le taux applicable est de 20 %, alors que pour l’excédent des premiers 200 $ de dons, le taux applicable est de 24 %.

Les modalités de calcul du crédit d’impôt pour dons seront modifiées, à compter de l’année d’imposition 2017, pour les particuliers dont le taux marginal d’imposition est supérieur à 24 %. Le montant maximal qu’un particulier pourra demander au titre du crédit d’impôt pour dons pour une année d’imposition donnée sera égal au total des montants suivants :

  • 20 %, pour les premiers 200 $ en dons;
  • 25,75 %, pour les dons effectués par un particulier dans la fourchette d’imposition maximale, jusqu’à concurrence du revenu gagné dans cette fourchette;
  • 24 % pour les dons en excédent des dons sur lesquels s’appliquent les taux de 20 % et de 25,75 %.

De plus, aux fins du calcul du crédit d’impôt pour une année donnée, le total des montants admissibles de dons qui peuvent être réclamés est actuellement généralement limité à 75 % du revenu du donateur pour l’année. Tout don fait dans une année et qui ne peut être utilisé peut être reporté sur cinq ans.

Or, parmi les particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour dons, moins d’un tiers de 1 % se voient forcés, en raison de l’application de la limite de 75 % de leur revenu, de reporter à l’une des cinq années suivantes une partie des dons qu’ils font dans une année donnée. Pour tenir compte du fait que la limite de 75 % ne trouve que très rarement application et que les nombreuses exceptions à cette limite mises en place au fil des ans ont rendu complexe la détermination du crédit d’impôt pour dons, les limites en fonction du revenu aux fins du calcul des crédits d’impôt pour dons seront supprimées.

Diminution de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

Afin d’inciter davantage de travailleurs d’expérience à demeurer sur le marché du travail, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt passera, à compter de l’année d’imposition 2018, de 63 à 62 ans.

Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé s’établira à 4 000 $.

Le tableau suivant présente la modulation du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience pour les années d’imposition 2016 et les suivantes.

Modulation en fonction de l’âge du montant maximal de revenu de travail admissible excédant une première tranche de 5 000 $ (en dollars)
  Montant maximal de revenu de travail admissible
Âge du travailleur expérimenté 2016 2017 2018 et suivante
65 ans et plus 6 000 $ 8 000 $ 10 000 $
64 ans 4 000 $ 6 000 $   8 000 $
63 ans 4 000 $   6 000 $
62 ans   4 000 $

La diminution rétroactive de moitié de la contribution additionnelle applicable au tarif de garde pour le deuxième enfant.

Depuis le 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d’un service de garde subventionné incluait une contribution de base par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. Le gouvernement annonce une diminution rétroactive de moitié de la contribution additionnelle applicable au tarif de garde pour le deuxième enfant. Cette diminution s’appliquera de façon rétroactive au 22 avril 2015. Cette réduction s’appliquant rétroactivement, les bénéficiaires de cette réduction recevront des remboursements dès ce printemps.

MESURES FISCALES S’ADRESSANT AUX ENTREPRISES

Modification aux règles de qualification d’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE)

Au Québec, le taux général d’imposition des sociétés est actuellement de 11,9 %. Cependant, les sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins bénéficient d’une réduction du taux d’imposition de 3,9 %, sur la première tranche de revenu de 500 000 $. Cette réduction se nomme déduction pour petite entreprise (DPE).

Dans le cadre du discours sur le budget du 26 mars 2015, il a été annoncé que les entreprises de services employant moins de quatre employés à temps plein perdraient l’accès, à compter du 1er janvier 2017, à cette DPE.

Ce critère de qualification, de quatre employés à temps plein, sera remplacé, à compter du 1er janvier 2017, par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées par des employés.

De façon plus particulière, une société respectera, pour une année d’imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées si, selon le cas :

  • au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
  • au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

Modalités de l’assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales

À l’occasion du dernier discours sur le budget, un assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier avait été annoncé. L’objectif premier de cet assouplissement était de réduire les effets non souhaitables des règles d’intégrité visant à empêcher le dépouillement de surplus dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale.

Essentiellement, ces règles d’intégrité ne permettent pas à un particulier de bénéficier pleinement de l’exemption de gains en capital lors de l’aliénation d’actions admissibles en faveur d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance, alors que la vente des actions à une telle société constitue une façon normale de procéder lors d’un transfert d’entreprise.

Le type exact de transfert qui pouvait bénéficier de cet assouplissement restait toutefois à définir.

Le ministère des Finances a donc annoncé, lors de ce budget, les modalités techniques et les critères relatifs à ce genre de transactions.

Ces nouvelles règles favorisant le transfert d’entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier s’appliqueront immédiatement après le jour du discours sur le budget.

Instauration d’une déduction pour les sociétés manufacturières innovantes

Au Québec, le taux général d’imposition des sociétés est actuellement de 11,9 %. Cependant, les sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins bénéficient d’une réduction du taux d’imposition de 3,9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenus, de sorte que le taux d’imposition de 11,9 % peut être réduit jusqu’à 8 % sur cette première tranche de revenus.

Cette réduction du taux d’imposition est connue comme étant la déduction pour petite entreprise (DPE). De plus, les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier peuvent bénéficier d’une réduction additionnelle de leur taux d’imposition pouvant atteindre 4 %.

De manière à mieux soutenir les sociétés manufacturières québécoises en matière d’innovation, une nouvelle mesure fiscale sera instaurée. Cette mesure prendra la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société manufacturière innovante admissible. La déduction pour société manufacturière innovante admissible (DSI) ciblera plus particulièrement les sociétés qui ne bénéficient pas de la DPE.

Avec la DSI, les entreprises bénéficiant des crédits d’impôt pour la recherche et le développement à commercialiser verront leurs revenus découlant de l’utilisation d’un brevet obtenu bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 4 %.

Réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour toutes les petites et moyennes entreprises

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs déterminés admissibles dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de cinq ans qui commencera en 2017, de 1,6 % à 1,45 %. Les employeurs dont la masse salariale totale varie entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d’une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

Le tableau ci-dessous illustre l’effet de la réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier :

Illustration de l’effet de la réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (en pourcentage)
  Masse salariale totale
  1 M$ ou moins 2 M$ 3 M$ 4 M$ 5 M$ ou plus
Taux actuels 1,60 % 2,27 % 2,93 % 3,60 % 4,26 %
Taux pour l’année 2017 1,55 % 2,23 % 2,91 % 3,58 % 4,26 %
Taux pour les années
2018 à 2020
1,50 % 2,19 % 2,88 % 3,57 % 4,26 %
Taux à compter de l’année 2021 1,45 % 2,15 % 2,86 % 3,56 % 4,26 %

AUTRES MESURES

Modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (nommée communément taxe de bienvenue) prévoit que toute municipalité doit généralement percevoir un droit de mutation lors d’un transfert d’immeuble.

Or, il est apparu que certains contribuables ont recours à différents stratagèmes afin de s’exonérer ou d’éviter le paiement des droits de mutation dans des situations où le droit de mutation aurait normalement dû être payé. De plus, la Loi peut engendrer un traitement inéquitable lorsque des conjoints de fait mettent fin à leur union.

En conséquence, des modifications visant à resserrer certaines dispositions accordant une exonération du paiement du droit de mutation seront modifiées. Dans un deuxième temps, un mécanisme de divulgation du transfert d’un immeuble assujetti à la Loi sera prévu, afin de dépister les situations ou l’acte constatant le transfert n’est pas inscrit au registre foncier. Finalement, une modification sera apportée à la Loi afin d’exonérer certains transferts d’immeubles entre deux ex-conjoints de fait. 

Réduction de l’aide gouvernementale à la capitalisation de Capital régional et coopératif Desjardins

Actuellement, le taux du crédit d’impôt applicable au prix d’émission payé à l’égard des actions émises par le Capital régional et coopératif Desjardins est de 45 %. Ce taux de crédit d’impôt, pour l’acquisition de ces actions, sera réduit de 45 % à 40 % à l’égard de toute action acquise après le 29 février 2016.

Maintien du taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction

Lors du dernier budget, une bonification de 15 % à 20 % du taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction, pour son année financière 2015-2016, avait été annoncée. Ce crédit d’impôt sera maintenu à 20 % à l’égard de toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1erjuin 2016.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour toute information additionnelle sur l’impact que pourrait avoir le Budget du Québec 2016-2017 sur vous et votre clientèle, n’hésitez pas à contacter François Bernier, directeur des techniques de planification avancées ou votre équipe de ventes des produits de gestion de patrimoine de la Financière Sun Life.

Pour en savoir plus sur le Budget du Québec 2016-2017, consultez le site  http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2016-2017

Avis de non-responsabilité

Le présent compte rendu contient un résumé des renseignements pour votre commodité par la Financière Sun Life. Bien qu’elle ait préparé ce résumé à partir de sources qu’elle tenait pour fiables, la Financière Sun Life ne peut en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité, et ne peut être tenue responsable de toutes erreurs ou omissions. Ce résumé vise à vous fournir des renseignements généraux qui ne sont en aucun cas destinés à tenir lieu de conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable. Il doit être conseillé aux clients de s’adresser à un fiscaliste et de consulter le document du budget publié par le gouvernement du Québec pour obtenir des précisions avant d’agir sur la foi de ces renseignements.

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