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Épargne

Réduire au minimum l’impôt au décès sur les régimes enregistrés d’épargne-retraite – première partie

2 décembre 2014 | Jean Turcotte, B.A.A., LL.B., D.Fisc., Pl. Fin., TEP,
Directeur, fiscalité et planification de l'assurance, Financière Sun Life | Commenter

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Une majorité de Québécois (63 %)[1] économisent pour la retraite en cotisant à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et, souvent, ce régime représente un actif important. Au décès, l’impact fiscal peut donc être majeur puisque la loi présume alors que le particulier a encaissé l’intégralité de son REER ou de son FERR. Il est donc probable que la totalité ou une grande partie de ses régimes enregistrés soient imposés au taux marginal maximum.

Sachant cela, quelles stratégies faut-il adopter pour réduire cet impact fiscal?

Généralement, une bonne planification permettra de transférer l’imposition des divers régimes enregistrés, ou d’une partie de ceux-ci, à une autre personne dont le taux d’imposition est plus faible ou qui pourra en reporter l’imposition. En désignant un bénéficiaire admissible[2] et en respectant certaines conditions, il est possible de faire en sorte qu’aucun montant n’ait à être inclus dans les revenus du défunt. D’autre part, le bénéficiaire admissible qui acquiert des droits dans un REER ou dans un FERR dans de telles circonstances dispose de stratégies qui lui permettront de différer l’impôt à payer sur les régimes enregistrés acquis à la suite du décès.

Dans ce premier article d’une série de deux, nous nous pencherons sur trois possibilités de transfert du REER au décès. Le deuxième article traitera d’autres solutions possibles, de même que du transfert du FERR au décès.

Première possibilité : le transfert direct du REER à l’époux ou au conjoint de fait survivant par désignation de bénéficiaire

Il est possible d’éviter que le montant provenant du REER soit inclus dans le revenu du défunt lorsque la totalité ou une partie des fonds provenant du REER se qualifie à titre de « remboursement de primes ». Cela est permis lorsque l’époux ou le conjoint de fait est désigné bénéficiaire au contrat enregistré comme REER ou dans le testament (attention toutefois : au Québec, le contrat devra être un contrat de rente et permettre la désignation de bénéficiaire). Dans ce cas, la somme est ajoutée au revenu du bénéficiaire admissible plutôt qu’à celui de la personne décédée. L’Agence du revenu du Canada exige toutefois que les trois conditions suivantes soient remplies pour que les fonds puissent se qualifier comme remboursement de primes :

  • l’époux ou le conjoint de fait doit être l’unique bénéficiaire désigné dans le contrat enregistré comme REER ou par testament;
  • l’époux ou le conjoint de fait doit donner instruction à l’émetteur du REER de transférer les biens du REER directement dans un autre REER à son nom;
  • le transfert doit se faire avant le 31 décembre de l’année suivant le décès. Dans de telles circonstances, le transfert s’effectue automatiquement et sans autre formalité. Le conjoint bénéficiaire recevra les feuillets fiscaux à son nom avec la mention « remboursement de primes » et aucune inclusion du revenu n’aura à être faite par le défunt ou par l’époux ou le conjoint de fait survivant.

Deuxième possibilité : la prestation du REER est réputée reçue par le liquidateur de la succession

Dans tous les autres cas, la prestation du REER sera réputée reçue par le liquidateur de la succession. Dès lors, le montant des impôts sera lié aux choix communs que devront effectuer le bénéficiaire ou l’héritier et le liquidateur.

Que faire si l’époux ou le conjoint de fait est un héritier de la succession (quel que soit le type de legs auquel il a droit) ou encore si un bénéficiaire admissible ne remplit pas une des conditions énoncées plus haut pour effectuer un transfert direct? Dans ce cas, le liquidateur et l’époux ou le conjoint de fait pourront désigner le versement comme étant un remboursement de primes et signer conjointement le formulaire T2019 au fédéral et le formulaire TP-930 au Québec. L’époux ou le conjoint de fait sera alors réputé avoir reçu le montant directement et non par l’intermédiaire du liquidateur de la succession.

Ce choix permettra de réduire l’impôt payable par la succession. L’époux ou le conjoint de fait qui reçoit la prestation devra toutefois inclure le montant du remboursement de primes dans sa propre déclaration de revenus de l’année de la réception. Pour éviter d’être imposé sur ces sommes, il devra verser une prime à un REER ou à une rente. Ainsi, l’époux ou le conjoint de fait pourra déduire ce même montant de son revenu.

Troisième possibilité : le transfert à l’enfant ou au petit-enfant mineur financièrement à charge

Le défunt qui avait, immédiatement avant son décès, un enfant ou un petit-enfant mineur à sa charge financière pourra lui transférer son REER, même s’il subsiste un conjoint survivant au moment du décès. En ce qui concerne les impôts du défunt, les étapes restent les mêmes que celles qui doivent être suivies lorsque le remboursement de primes est versé au conjoint survivant. En fait, la juste valeur marchande (JVM) des actifs du REER devra être incluse dans le revenu du défunt et sera par la suite soustraite au montant du remboursement de primes. Le liquidateur et le représentant légal de l’enfant mineur devront remplir les formulaires requis (T2019 au fédéral et TP-930 au Québec) avec les rajustements nécessaires, le cas échéant.

L’enfant ou le petit-enfant mineur à charge devra inclure le montant reçu à titre de remboursement de primes dans son revenu imposable pour l’année. Pour éviter l’imposition, le représentant légal de l’enfant pourra souscrire une rente non viagère à terme fixe dont les versements sont prévus sur une période ne dépassant pas 18 ans, moins l’âge de l’enfant au moment de l’achat de la rente. Seuls les paiements de la rente payés à l’enfant durant l’année fiscale en cours seront considérés comme un revenu, permettant ainsi un report d’impôt.

Ne manquez pas, le mois prochain, la deuxième partie de cet article pour connaître d’autres solutions possibles au transfert de REER au décès, notamment les options qui s’offrent à un enfant majeur, financièrement à charge en raison d’un handicap mental ou physique. Le transfert du FERR y sera également abordé.

Pour en savoir davantage sur le transfert des régimes enregistrés au décès, vous pouvez contacter l’équipe des ventes de la Financière Sun Life.

 



[1] Selon un sondage réalisé en 2013 par BMO Groupe financier
[2] Un bénéficiaire admissible est le conjoint du défunt ou un enfant ou petit-enfant mineur financièrement à sa charge.
Un enfant ou petit-enfant majeur avec un handicap physique ou mental est également un bénéficiaire admissible.

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