Comment contracter avec un organisme public?

À chaque année sa bonne résolution! La vôtre s’est-elle envolée avec le mois de janvier? Espérons que non! Si contracter avec un organisme public fait partie des objectifs de votre client entrepreneur à court, moyen ou long terme, il doit savoir qu’une autorisation délivrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut être nécessaire.

Pour renforcer la confiance des citoyens, grandement ébranlée par les révélations qui ont fait les manchettes lors de la commission Charbonneau, le gouvernement québécois a mis sur pied de nouvelles obligations en matière de contrats publics.

L’autorisation de contracter

Depuis le 24 octobre 2014, toute entreprise qui souhaite conclure des contrats ou des sous-contrats avec les ministères et organismes publics, les sociétés d’État et les municipalités du Québec doit obtenir une autorisation de contracter de l’AMF lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.

Ce seuil est fixé à cinq millions de dollars au provincial. Cependant, lorsque le contrat ou le sous-contrat de service est conclu à la suite d’un appel d’offres ou est attribué de gré à gré, il est d’un million de dollars.

De plus, la limite est de 100 000 $ pour la plupart des contrats de construction conclus avec la Ville de Montréal et de 25 000 $ pour les sous-contrats.

Le traitement de la demande

En général, le délai de traitement d’une demande d’autorisation est d’environ huit semaines à compter de la réception d’un dossier complet et conforme.

L’AMF transmet ensuite au commissaire associé aux vérifications de l’Unité permanente anticorruption des renseignements pertinents afin que ce dernier vérifie les antécédents de l’entreprise, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec. Il fait ensuite part de ses recommandations à l’AMF, qui décidera si elle accorde ou non l’autorisation.

Lorsqu’elle est consentie, l’autorisation est valide pour trois ans.

Les conséquences d’un refus

Lorsque l’autorisation est refusée, l’entreprise concernée ne pourra pas conclure avec un organisme public des contrats dont la valeur est supérieure ou égale au seuil déterminé par le gouvernement. Cela va de soi.

Cependant, les conséquences peuvent être plus importantes. L’entreprise pourrait voir son nom inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour cinq ans. Le cas échéant, elle ne peut se voir accorder un contrat ou sous-contrat public ou poursuivre l’exécution d’un tel contrat en cours pendant cette période, et ce, même lorsque la valeur du contrat est inférieure aux seuils mentionnés précédemment, sauf si elle obtient une autorisation spéciale.

Par ailleurs, il est important de noter que la décision de l’AMF est finale et sans appel. Elle demeure toutefois soumise au pouvoir de révision de la Cour supérieure.

Considérant les conséquences parfois graves découlant d’un refus de l’autorisation par l’AMF, toute entreprise désireuse de l’obtenir devrait s’assurer au préalable qu’elle remplit les conditions requises. À cet effet, il pourrait parfois être opportun de procéder à une restructuration de la société ou à la nomination de nouveaux administrateurs.

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M^e Armelle V. Kuemo est avocate chez Alepin Gauthier.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de votre client.