Photo : Prudencio Alvarez / 123RF

Bien que la ­Loi concernant les soins de fin de vie soit entrée en vigueur le 10 décembre 2015, les trois volets qu’elle comporte, soit les directives médicales anticipées (DMA), la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir, suscitent encore bon nombre de questionnements. Votre client s’apprête à rendre visite à son notaire ? ­Il pourrait en profiter pour rédiger des ­DMA.

La loi permet à toute personne majeure et apte à consentir aux soins d’accepter ou refuser à l’avance de recevoir certains soins médicaux pour des situations cliniques précises si elle devenait inapte au moyen des ­DMA.

Ces dernières seront appliquées si la personne qui les a rédigées se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations cliniques :

  • Fin de vie (état de santé grave et incurable)
  • Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives, tel un état comateux jugé irréversible ou un état végétatif permanent
  • Autre forme d’atteinte sévère des fonctions cognitives sans possibilité d’amélioration (par exemple, la démence de type ­Alzheimer)

Le refus ou l’acceptation de recevoir certains soins médicaux portera uniquement sur ceux visés par la loi, à savoir : la réanimation cardiorespiratoire, la ventilation assistée par respirateur, la dialyse, l’alimentation forcée ou artificielle et l’hydratation forcée ou artificielle.

Bien que plusieurs discussions et débats aient eu lieu avant l’adoption de la loi, l’aide médicale à mourir ne peut être inscrite à ce jour dans les ­DMA. C’est aussi le cas de tout autre choix non prévu à la loi qu’une personne souhaiterait exprimer.

De telles volontés devront être indiquées dans un autre document, par exemple le testament biologique ou le traitement de fin de vie, qui permettent d’exprimer son souhait de ne pas être maintenu en vie artificiellement. Il en est de même pour le mandat de protection, qui vise à désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de son ­bien-être et de ses biens advenant une inaptitude. Cependant, s’il y a un conflit entre des volontés exprimées dans les ­DMA et celles inscrites dans tout autre document, les premières vont prévaloir.

Comment procéder

Les ­DMA doivent être rédigées et signées par acte notarié ou devant témoins au moyen d’un formulaire prescrit par le ministre. L’avantage de l’effectuer devant notaire est que ce dernier vérifiera l’identité de la personne et s’assurera que ses choix ont été faits de façon éclairée. Il sera donc plus difficile de les contester. De plus, un registre a été créé afin de centraliser les ­DMA et de les rendre accessibles aux professionnels de la santé en temps opportun.

Lorsque les ­DMA sont rédigées devant notaire, ce dernier offrira de transmettre le formulaire à la ­Régie de l’assurance maladie du ­Québec. Bien qu’il soit optimal de procéder à l’enregistrement des ­DMA, cela n’est pas essentiel à leur validité. Elles pourront tout de même être appliquées si elles sont portées à la connaissance du médecin et des professionnels de la santé qui assurent le traitement de la personne concernée.

Lorsqu’une personne a rédigé des ­DMA, il est préférable d’en informer son médecin traitant afin qu’il dépose une copie de ­celles-ci à son dossier médical. Aviser ses proches est également conseillé car, dès lors qu’elles sont portées à la connaissance du personnel médical soignant et que survient l’inaptitude, elles pourront être appliquées.

Les professionnels de la santé seront obligés d’exécuter les ­DMA si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’inaptitude doit être survenue. Tant et aussi longtemps que la personne est apte, elle peut se prononcer sur les soins qu’elle consent ou non à recevoir et peut en tout temps les modifier.
  • La rédaction des ­DMA doit avoir été effectuée en toute connaissance de cause. Il est souhaitable, avant de prendre toute décision sur ces dispositions, que chaque personne obtienne l’information médicale nécessaire sur les conséquences de consentir ou de refuser certains soins. Ces renseignements doivent provenir de personnes compétentes, tel un médecin ou autre professionnel de la santé.
  • La rédaction et la signature doivent respecter certaines formalités.
  • Les ­DMA doivent être publiées au registre constitué à cette fin ou être consignées au dossier médical de la personne concernée.

L’application des ­DMA survient souvent dans une situation empreinte d’émotion pour les proches. Lorsqu’elles peuvent être consultées et suivies, elles favorisent l’entente entre la famille et l’équipe soignante et permettent d’éviter des conflits. Elles peuvent également diminuer les risques d’acharnement thérapeutique lorsque les professionnels se questionnent sur la pertinence d’offrir certains soins.

Si une personne n’a rien prévu et qu’elle n’est pas en mesure d’exprimer ses volontés à cet effet, le personnel médical s’adressera à ses proches pour la prise de décision. Toute personne qui a pris soin de remplir les ­DMA s’assurera non seulement que ses volontés soient respectées, mais également que ses proches n’aient pas à prendre cette pénible décision. Il s’agit donc d’un outil précieux que toute personne devrait envisager de se donner.

Nancy Maheux, notaire, est directrice de comptes, Fiducies et successions, à Trust Banque Nationale.


• Ce texte est paru dans l’édition de mars 2019 de Conseiller.
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