Excédent de cotisations REER : 5 erreurs fréquentes

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la pénalité mensuelle de 1 % qui vise les cotisations REER excédant de 2 000 $ ou plus le maximum des droits de cotisation au REER.

Annuellement, de nombreux contribuables y sont assujettis. Et les gestes posés pour rectifier sont souvent inadéquats, ce qui entraîne une facture d’impôt plus élevée. On entend trop souvent des phrases comme:«C’est simple à corriger»ou «Ne fais rien, attends que le gouvernement s’en rende compte». Voici cinq erreurs fréquentes qui mènent à des décisions coûteuses:

1) Mauvaise compréhension de l’information et omission de la valider

L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit aux contribuables de l’information en lien avec leur REER sur leur avis de cotisation et sur le site Mon dossier. La majorité des erreurs proviennent d’une mauvaise compréhension de ces renseignements et d’une omission de les valider. Pour éviter la confusion, on doit distinguer la partie « maximum déductible au titre des REER », soit ce qui peut être déduit dans la déclaration de revenus, de la partie « cotisations inutilisées versées à un REER », qui est la portion versée au REER n’ayant pas été déduite.

Le premier est établi en fonction de la déclaration de revenus de l’année précédente. Quant aux cotisations inutilisées, elles ont été inscrites dans l’annexe 7 de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Elles incluent les montants cotisés dans les 60 premiers jours de l’année courante.

Généralement, la différence entre les deux montants représente ce qui peut être versé au REER. Cela dit, pour éviter les erreurs, il est primordial de valider ET de compléter l’information en fonction de votre situation actuelle. Par exemple, des changements à votre déclaration de revenus de l’année précédente peuvent affec-ter le calcul des droits REER. Ou encore, si vous quittez votre emploi, il est possible que vous receviez un «facteur d’équivalence rectifié»ou que la transition vers un nouveau type de régime de pension (comme un REER collectif) affecte vos droits de déductions REER. Ainsi, vérifiez annuellement que l’information fournie par l’ARC est conforme à votre dossier.

2) Un montant négatif n’est pas toujours synonyme d’excédent sujet à l’impôt mensuel de 1 %

Lorsque la différence entre le « maximum déductible au titre des REER »et les « cotisations inutilisées versées à un REER »est un montant négatif, il n’est pas toujours soumis à l’impôt de 1 %. Après avoir confirmé l’information, si le montant demeure négatif, vérifiez s’il est assujetti à l’impôt spécial de 1 %.

Un premier exemple simple:un retrait REER a été effectué pour éliminer l’assujettissement à l’impôt de 1 %. Ce retrait est imposable, mais peut donner lieu à une déduction compensatoire lorsque certains critères sont remplis. Quand la déduction compensatoire n’est pas admissible et qu’aucune déduction REER n’a été accordée, la cotisation REER inutilisée demeure disponible (donc apparaît dans l’avis de cotisation dans la section « Cotisation inu-tilisée versée à un REER »). Si, par la suite, de nouveaux droits de déduction REER deviennent disponibles, cette cotisation « non déduite »pourra alors être utilisée en déduction REER.

Voici quelques autres exemples d’un montant négatif non assujetti à l’impôt de 1 %:vous faites partie d’un REER collectif à cotisation minimum obligatoire, vous rachetez des années de service passées dans votre fonds de pension, ou votre facteur d’équivalence (FE) de l’année est plus élevé que votre «maximum déductible au titre de REER».

Une façon simple de valider est de remplir les tableaux du formulaire T1OVP ou encore vous référer au tableau 4 à la page 23 du guide T4040 – REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

3) La seule façon d’arrêter l’impôt mensuel de 1 % est de retirer du REER

Même si un retrait du REER peut faire cesser l’impôt applicable de 1 %, ce n’est pas le seul moyen d’éliminer l’excédent REER soumis à cet impôt. Voici quelques pistes de solutions qui pourraient également permettre de régler le problème:

• attendre que de nouveaux droits REER s’ajoutent le 1er janvier de l’année suivante;
• choisir de désigner la cotisation excédentaire à titre de remboursement RAP ou REEP si applicable;
• vérifier si un retrait a déjà été effectué d’un autre REER ou d’un FERR, (incluant un FRV) ou même du REER au profit du conjoint dont vous êtes le cotisant. Si c’est votre cas, vérifiez si la déduction compensatoire est accessible (voir point 4).

Attention, une fois que l’impôt spécial de 1% ne s’applique plus, le formulaire T1OVP doit tout de même être produit et l’impôt applicable visé par l’excédent payé.

4) L’utilisation du formulaire T3012A est obligatoire pour retirer les sommes excédentaires du REER

Trop souvent, ce formulaire est rempli automatiquement pour effectuer le retrait REER parce qu’on pense qu’il est obligatoire. Pour mieux saisir son utilité, on doit rappeler que le retrait REER est toujours imposable, et ce, même s’il est effectué pour retirer une cotisation REER qui n’a jamais été déduite. Cependant, lorsque tous les critères sont respectés1, une déduction compensatoire sera permise. Dans le cas où le contribuable est admissible, il peut, avant de faire le retrait, demander à l’ARC d’autoriser l’institution financière à ne pas prélever d’impôt à la source au moment du retrait. C’est le formulaire T3012A qui permet de faire cette demande. L’ARC prendra le temps de vérifier si vous êtes admissible ou non à cette déduction compensatoire, ce qui retardera le moment du retrait et peut impliquer un ou deux mois additionnels sujets à l’impôt de 1 %. Ainsi, dans certaines circonstances, il peut être judicieux de ne pas attendre et de faire le retrait sans le formulaire T3012A. Bien que celui-ci soit alors assujetti à une retenue d’impôt, cette dernière sera de toute manière récupérée via la production de la déclaration de revenus.

5) Attendre que l’ARC vous avise qu’un impôt de 1 % est payable

Il ne faut pas attendre que le gouvernement envoie une lettre ou un avis de cotisation réclamant l’impôt spécial de 1 %. En effet, contrairement au jargon utilisé, il ne s’agit pas d’une pénalité, mais bien d’un impôt payable au même titre que l’impôt sur nos revenus. Ainsi, il est de la responsabilité du contribuable de produire et payer l’impôt dû, conformément à la loi, et ce, dans les délais prescrits. S’il s’avère que pour une année donnée vous êtes assujettis à l’impôt de 1 %, vous devez produire le formulaire T1OVP et payer l’impôt au plus tard dans les 90 premiers jours de l’année qui suit, sinon vous devrez ajouter à votre facture des pénalités ainsi que des intérêts capitalisés quotidiennement.

En réponse aux affirmations « C’est simple à corriger » ou « Ne fais rien, attends que le gouvernement s’en rende compte », une chose est certaine, c’est tout, sauf simple ! Pour éviter d’avoir la surprise d’une facture d’impôt trop salée, demeurez vigilant, consultez et validez vos cotisations REER et, le cas échéant, produisez le formulaire T1OVP et payez vos impôts pour les mois qui ont été assujettis à cet impôt mensuel de 1 % dans les délais prescrits.

Natalie Hotte, D. Fisc. Pl. Fin., est conseillère senior en fiscalité, retraite et succession à Banque Nationale Trust.