Perte du crédit d’impôt pour personnes handicapées : que faire?

Votre client bénéficiait du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il n’y a soudainement plus droit et perd du coup plusieurs avantages fiscaux. Que pouvez- vous faire pour l’aider?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit non remboursable pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques et mentales. Au fédéral, en 2017, le montant de base est de 8 113 $, ce qui représente un crédit de 1 216 $. Afin d’y être admissible, le bénéficiaire doit satisfaire de nombreux critères et être approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour ce faire, il doit soumettre le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, signé par un professionnel de la santé autorisé. Un avis de détermination est ensuite envoyé au bénéficiaire pour l’informer de la décision de l’ARC. Toutefois, l’agence peut en tout temps réexaminer l’admissibilité d’une personne au CIPH et exiger de revoir le formulaire T2201 avec une nouvelle évaluation d’un professionnel de la santé. Et décider que votre client n’est plus admissible.

Ne plus avoir accès au crédit n’implique pas seulement la perte de la réduction d’impôt, mais aussi des avantages fiscaux qu’il procure (notamment au chapitre du REEI et de la fiducie pour personne handicapée). Cette situation peut devenir un vrai casse- tête, surtout si la planification financière du bénéficiaire était basée en grande partie sur ce crédit.

DES SOLUTIONS

Si l’admissibilité est refusée, on peut faire évaluer son état de nouveau par un professionnel de la santé et envoyer ces renseignements supplémentaires à l’Unité de crédit d’impôt pour personnes handicapées de son centre fiscal afin de demander une révision. On peut aussi présenter une opposition avec le formulaire T400A, au plus tard un an après la date limite de production de la déclaration de revenus, ou 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de détermination.

Par exemple, un contribuable qui a fait la demande du CIPH en mai 2016 avec le formulaire T2201 et qui se voit refuser en octobre 2016 par l’ARC l’admissibilité au crédit aura jusqu’au 30 avril 2018 pour envoyer un avis d’opposition, soit un an après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016.

ET LA FIDUCIE ?

Parmi les avantages fiscaux que procure l’admissibilité au CIPH, il y a, entre autres, la possibilité de créer une fiducie testamentaire admissible pour personne handicapée (FAPH). Une telle entité peut utiliser les taux d’imposition progressifs chaque année au cours de laquelle elle est admissible comme FAPH. Les fiduciaires et les bénéficiaires doivent indiquer annuellement s’ils font reconnaître la fiducie comme une FAPH dans la production des déclarations de revenus.

Si le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, la fiducie ne pourra plus être considérée comme une FAPH et ne pourra plus bénéficier des taux progressifs. Par conséquent, tous les revenus gagnés par la fiducie, mais non distribués, seront assujettis au taux d’imposition maximal, soit 53,31 %.

On aurait tendance à distribuer ces revenus au bénéficiaire pour éviter le taux d’imposition maximal, mais ce n’est pas toujours la meilleure décision. Dans certains cas, le bénéficiaire pourrait se prévaloir de prestations de certains programmes gouvernementaux, comme l’aide sociale, qui varient en fonction du revenu. Puisque ces versements ne sont pas nécessairement affectés par l’admissibilité au CIPH, il peut être judicieux de vérifier le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) de la personne visée et le taux d’imposition maximal de la fiducie avant de prendre une décision.

À PROPOS DU REEI

Être admissible au CIPH donne aussi droit à de généreuses subventions dans le cadre du régime enregistré d’épargne- invalidité (REEI). Ces dernières peuvent représenter 100 %, 200 % ou 300 % des cotisations au régime, selon le revenu familial net, jusqu’à concurrence d’une limite à vie de 70 000 $. Si le revenu familial est bas, le régime pourrait aussi donner droit à un Bon canadien pour l’épargne- invalidité (BCEI) d’un montant maximal de 1 000 $ par année, jusqu’à concurrence d’une limite à vie de 20 000 $.

Si le bénéficiaire du REEI n’est plus admissible au CIPH pendant deux années consécutives, le REEI devra être fermé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année. La totalité des subventions et bons versés dans le REEI au cours des dix dernières années devra être remboursée. Toutefois, le régime peut rester ouvert pour une période allant jusqu’à cinq ans. Le bénéficiaire doit en faire le choix avant le 31 décembre de la deuxième année consécutive où il n’est plus admissible au CIPH. Les critères suivants doivent aussi être respectés :

Un professionnel de la santé autorisé doit attester par écrit qu’il est probable que le bénéficiaire redevienne admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Le choix doit viser une année en particulier. Le bénéficiaire doit avoir été admissible au CIPH l’année qui précède immédiatement celle pour laquelle la demande a été faite.

Le titulaire doit choisir de garder le régime ouvert.

L’émetteur doit en informer Emploi et Développement social Canada (EDSC).

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• Ce texte est paru dans l’édition d’octobre 2017 de Conseiller.