Photo : Golib Tolibov / 123RF

Ça y est, c’est fait. L’automne dernier, la Cour suprême a tranché en faveur du gouvernement fédéral dans le dossier du régulateur national, une première dans cette saga qui dure depuis les années 1930.

Régulièrement au cours du dernier siècle (ou presque), Ottawa a tenté de ramener cette idée d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières unique imposée à l’ensemble des provinces du Canada, comme on peut le constater à la lecture du dossier préparé par mon collègue Jean-François Venne. Pourquoi cette insistance?

Le fédéral évoque notamment l’unification des règles qui régissent les marchés financiers d’une province à l’autre, la diminution des coûts de transaction et la gestion des risques systémiques.

Échanger quatre trente sous pour une piastre

Pourtant, le Canada jouit déjà d’un système d’harmonisation réglementaire au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui réunit les régulateurs de chaque province et territoire.

L’accès à l’ensemble du marché canadien est aussi facilité par le régime de passeport. Instauré en 2004, il a été signé par tous les territoires et provinces du Canada, sauf l’Ontario. Des mécanismes ont également été mis en place pour favoriser la collaboration avec cette dernière.

En vertu de ce régime, « les participants au marché peuvent généralement accéder aux marchés canadiens en ne traitant qu’avec leur autorité principale et en respectant les dispositions législatives harmonisées », peut-on lire sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers. Les transactions se trouvent donc facilitées, et les coûts supplémentaires sont moindres.

Ce système, quoiqu’il n’est sans doute pas parfait, semble fonctionner. Alors, pourquoi s’acharner à vouloir imposer une autorité unique?

Dénouement juridique

La réglementation des valeurs mobilières est une compétence provinciale. La Cour suprême a ainsi rejeté l’idée d’un régulateur national en 2011, jugeant le projet inconstitutionnel. Mais elle a évoqué du même souffle la possibilité d’instaurer un régime coopératif, auquel les provinces seraient libres d’adhérer ou non. Ottawa s’est remis à la planche à dessin et a accouché d’une nouvelle mouture du projet, qui a cette fois passé le test.

On assiste ainsi, lentement mais sûrement, à l’accaparement d’une compétence provinciale par le fédéral et à une concentration des pouvoirs à Toronto, comme il s’agit du centre financier du Canada.

L’Ontario n’a d’ailleurs jamais caché qu’elle ne voulait pas adhérer au régime de passeport parce qu’elle préférait l’instauration d’un régulateur national. On peut s’imaginer pourquoi…

Avec une seule autorité de réglementation, les particularités provinciales risquent cependant d’être occultées. Pensons notamment au marché des dérivés à Montréal ou au secteur pétrolier en Alberta.

Si tout est centralisé au même endroit, cela signifie aussi que le nombre de professionnels gravitant autour de la réglementation des valeurs mobilières sera réduit (avocats, comptables, analystes financiers, etc.).

Si le Québec adhérait au projet, cela pourrait représenter des milliers d’emplois perdus dans la province, selon des sources au fait du dossier qui se sont confiées à Conseiller.

Re-fu-sé !

Plusieurs des arguments évoqués précédemment sont repris par le Québec, l’Alberta et le Manitoba, qui refusent de faire partie du nouveau régime coopératif mis sur pied par Ottawa. Le « problème » que le fédéral tente de régler reste donc entier : il n’y a pas, à l’heure actuelle, de commission des valeurs mobilières réunissant toutes les provinces du Canada.

Vient-on simplement ajouter un intermédiaire inutile et potentiellement coûteux? C’est ce que craignent plusieurs acteurs de l’industrie. Les provinces récalcitrantes se retrouveront-elles isolées? Comment s’établira la collaboration entre les différentes instances réglementaires? La réponse reste encore à élaborer. On n’a donc pas fini d’entendre parler de cette fameuse commission unique.

Christine Bouthillier est directrice principale de contenu à Conseiller.