Que faire lorsqu’on reçoit un avis de cotisation?

Votre client a produit sa déclaration de revenus (ou celle de sa société) pour l’année d’imposition 2018? ­Ou la vérification fiscale dont il a fait l’objet vient de se terminer? ­Il attend donc impatiemment l’avis de cotisation qui sera émis par ­Revenu Québec (RQ) et/ou l’Agence du revenu du ­Canada (ARC). Que ­doit-il faire lorsqu’il le recevra?

S’il doit payer une somme d’argent, l’avis en indiquera le montant et le délai pour l’acquitter avant que des intérêts ne s’ajoutent. Si toutefois il n’est pas d’accord avec l’avis de cotisation, par exemple s’il n’est pas conforme à la déclaration de revenus et aux renseignements ou documents transmis aux autorités fiscales, il est possible de le contester.

Pas d’accord!

Pour contester un avis de cotisation, le contribuable ou la société doit envoyer un avis d’opposition à RQ et/ou à l’ARC au plus tard dans les 90 jours suivant la date indiquée sur l’avis de cotisation (et non pas la date de réception). Il est d’ailleurs important de privilégier l’envoi par télécopieur ou par courrier recommandé afin de conserver une preuve d’envoi.

L’avis d’opposition doit indiquer les questions et montants en litige, les motifs de la contestation et tous les faits pertinents. Il est aussi souhaitable de joindre à l’envoi tout document à l’appui des explications.

Si l’on veut contester la cotisation émise tant par ­RQ que par l’ARC, il est important de transmettre deux avis d’opposition distincts, soit un à chaque autorité fiscale. Par la suite, le contribuable pourra choisir par laquelle la demande sera traitée (habituellement celle ayant fait la vérification et/ou émis la cotisation en premier) et l’autre autorité fiscale appliquera la même décision.

Un agent d’opposition sera ensuite saisi du dossier, habituellement dans les semaines ou mois suivants, et décidera s’il maintient, annule ou baisse la ou les cotisations en litige.

Prorogation du délai d’opposition

Si les 90 jours sont passés, il sera tout de même possible d’envoyer un avis d’opposition s’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis l’expiration du délai en transmettant une demande de prorogation de délai.

Cette demande doit indiquer les motifs pour lesquels l’avis d’opposition n’a pas été présenté dans les temps et démontrer que le contribuable était dans l’impossibilité d’agir et que la demande a été déposée dès que les circonstances le permettaient.

Appel devant la cour

Si votre client n’est pas d’accord avec la décision de l’agent d’opposition sur le fond du dossier, ou en cas de refus de la demande de prorogation de délai, il peut s’adresser au tribunal pour renverser le verdict. À cet effet, l’opposant dispose également d’un délai de 90 jours suivant l’envoi par la poste de l’une ou l’autre des décisions.

Il est également possible de saisir la cour si plus de 180 jours se sont écoulés depuis la transmission de l’avis d’opposition sans qu’une décision n’ait été rendue par ­Revenu Québec.

En effet, des retards de plusieurs mois peuvent survenir, par exemple lorsque le dossier n’est pas attribué à un agent avant plusieurs mois, lors de surcharge de travail, en cas de grève, etc.

Ce droit d’appel est à envisager si l’opposant pouvait subir un préjudice en cas de décision tardive, par exemple. Saisir le tribunal pour un retard n’est toutefois pas recommandé à celui qui a de bonnes chances de voir la cotisation être annulée ou revue à la baisse, car il aura toujours le droit de contester plus tard la décision s’il n’est pas satisfait, et espérer voir la cotisation être annulée ou revue encore plus à la baisse.

Pour exercer ce droit, l’opposant doit faire un avis d’appel devant la ­Cour du ­Québec (en matière d’impôt au ­Québec et/ou de ­TVQ), à moins d’être admissible à un appel sommaire devant la cour des petites créances. Il s’agit d’une procédure légale en bonne et due forme et il est recommandé qu’elle soit préparée et produite par un avocat afin d’éviter les erreurs ou, pire, le rejet de la demande. Suspension des mesures de recouvrement

Une dette en impôt qui est contestée, que ce soit en opposition ou en appel devant le tribunal, n’a habituellement pas à être payée tant que le dossier n’est pas réglé. Pendant ces procédures, bien que les intérêts continuent à s’accumuler, le recouvrement de la dette doit être suspendu par l’autorité fiscale concernée, à moins que cette dernière n’ait des raisons de croire que sa créance est compromise (par exemple, si l’opposant liquide volontairement ses actifs dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales).

Toutefois, s’il s’agit d’une dette en taxes et/ou en retenues à la source, elle peut être exigée même si elle est contestée, bien que ­Revenu ­Québec possède également une politique suspendant le recouvrement d’une telle dette pendant les démarches d’opposition dans certaines situations.

M^e ­Jean-Paul ­Melko est avocat chez ­Alepin ­Gauthier ­Avocats.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

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• Ce texte est paru dans l’édition de mai 2019 de Conseiller. Vous pouvez consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.