Homme d'affaires en train d'apposer sa signature sur un document.
Photo : Nonwarit Pruetisirirot / 123RF
  1. L’obligation de la langue française en affaires

La Charte de la langue française établit l’obligation de rédiger les contrats en français, à moins que les parties ne manifestent expressément le souhait de rédiger ces contrats dans une autre langue, et ce, de manière écrite dans le contrat.

Dans les faits, certains avocats oublient d’insérer cette clause, laquelle précise que les parties déclarent expressément avoir choisi d’établir le contrat en anglais.

  1. L’utilisation de la langue française en affaires

Bien que le français soit la langue officielle du Québec, l’utilisation de l’anglais dans la province est très répandue. Lorsque deux langues sont utilisées aussi étroitement, il est fréquent que des mots ou expressions soient importés d’une langue à une autre.

Au Québec, en raison de l’utilisation de l’anglais et du français à titre de langues officielles, ces emprunts se sont multipliés, particulièrement de l’anglais vers le français. Mais attention aux faux amis ou aux mauvaises traductions! Voici quelques précisions linguistiques, pour vous éviter les erreurs courantes.

a. Les anglicismes

  • Corporatif : plusieurs utilisent ce mot pour désigner tout ce qui se rattache à une entreprise, bien qu’il réfère à un regroupement professionnel. Il faudrait donc plutôt parler de droit des sociétés et non de droit corporatif.
  • Éligible : plusieurs utilisent ce mot pour remplacer « admissible », bien qu’il signifie plutôt « qui peut être élu ».
  • Supporter : le verbe « supporter », qui signifie en français « subir » ou « endurer », est parfois employé à tort dans le sens de « soutenir », en raison du verbe anglais « to support ».
  • Royauté : le mot « royauté » est utilisé à tort comme un montant périodique et régulier payable par le franchisé au franchiseur. Il faudrait toutefois utiliser le mot « redevance », équivalent correct du mot anglais « royalties ».
  • Closing : plusieurs utilisent ce mot pour parler de l’exécution d’une opération, bien qu’il faille plutôt parler de « clôture ».
  • Compagnie : le mot « compagnie » est utilisé à tort comme équivalent du mot anglais « company ». Cependant les mots « société » ou « société par actions » sont de meilleures traductions.
  • Directeurs : le mot « directeur » est utilisé à tort comme équivalent du mot anglais « directors », alors que ce dernier se traduit plutôt par « administrateur ».

b. Juridique, légal ou judiciaire?

En anglais, ces trois mots sont régulièrement traduits par le mot légal. Toutefois, le mot légal n’est pas synonyme de juridique et judiciaire. Le mot juridique est associé à tout ce qui appartient à la loi alors que le mot judiciaire est associé à tout ce qui est relatif aux tribunaux et au système de justice. Le terme légal, quant à lui, réfère à tout ce qui est conforme à la loi.

c. Les expressions

1) Faire des affaires : lorsque l’on fait référence à une entreprise qui s’exerce sur un territoire donné, il faut plutôt dire « exercer une activité commerciale ».

2) Appel conférence : l’expression « conférence téléphonique » est à privilégier.

3) Un chèque « au montant de » : n’utilisez pas l’expression « un chèque au montant de 500 dollars », parler d’un chèque de 500 dollars suffira. À cet effet, il faut mettre le signe du dollar ($) après le chiffre lorsqu’on rédige en français et avant le chiffre lorsqu’on rédige en anglais.

Me Laurence Douyon

Avec la collaboration de Sarah Kanaan

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas

remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte

des particularités de votre situation.