L’importance de transmettre une déclaration de revenus dans les délais

Le système fiscal canadien est basé sur le principe de l’autocotisation, lequel signifie que les contribuables doivent produire une déclaration de revenus annuellement dans les délais prescrits afin de déclarer la totalité des revenus gagnés dans une année d’imposition et réclamer tous déductions ou crédit d’impôt permis par les législations fiscales. Les autorités fiscales, soit l’Agence du revenu du Canada et l’Agence du revenu du Québec traitent l’information reçue et transmettent aux contribuables un avis de cotisation pour l’année concernée.

Tout contribuable qui ne produit pas de déclaration est assujetti à une pénalité de 5 % de l’impôt impayé au moment où la déclaration devait être produite, plus 1% de cet impôt impayé par mois complet de retard jusqu’à concurrence de douze mois pour une pénalité maximale de 17 % de l’impôt impayé, et ce, pour chaque palier de juridiction (Fédéral – Québec).

De plus, si l’Agence du Revenu du Canada a imposé une pénalité pour production tardive pour une des trois années d’imposition précédentes et a fait une demande formelle de production, la pénalité pour production tardive sera de 10 % (au lieu de 5%) et d’un supplément de 2% (au lieu de 1%) pour chaque mois complet de production après la limite, jusqu’à un maximum de 20 mois (au lieu de 12 mois) pour une pénalité maximale de 50% de l’impôt impayé pour le fédéral seulement. Revenu Québec peut imposer une pénalité potentielle de 50 % des impôts impayés si la personne n’a pas produit une déclaration de revenus après qu’une demande péremptoire de produire lui ait été signifiée.

Également, au fédéral, outre les intérêts sur le solde dû, le contribuable qui omet de produire une déclaration est passible d’une infraction et encours, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois en sus d’une amende d’au plus de 25 000 $.

De même, le défaut de produire les déclarations de revenus dans les délais prescrits pourrait occasionner des retards à la personne dans la réception des prestations gouvernementales suivantes, puisque les montants de ces prestations sont basés sur les revenus de la personne (ou de la famille, le cas échéant) indiqués dans sa déclaration de revenus pour la dernière année civile terminée. Cela vise, par exemple, les prestations suivantes :

• Allocation canadienne pour enfants;
• Allocation canadienne pour les travailleurs;
• Crédit pour TPS;
• Supplément de revenu garanti;
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• Régime d’accession à la propriété;
• Allocation famille;
• Prime au travail; et
• Crédit pour solidarité.

Un contribuable risque aussi de perdre la possibilité d’exercer des choix fiscaux avantageux par le défaut de produire les déclarations de revenus dans les délais prescrits. Par exemple, un contribuable qui a vendu sa résidence principale dans l’année est tenu de déclarer des renseignements de base relativement à la vente de sa propriété dans sa déclaration de revenus. Il pourrait donc se voir refuser par les autorités fiscales la déduction pour résidence principale afin d’éliminer en partie ou en totalité les impôts sur le profit de cette vente si les déclarations de revenus sont transmises en retard.

En l’absence de transmission de vos déclarations de revenus, les institutions financières pourraient être réticentes et même refuser de vous accorder le financement demandé vous empêchant ainsi de réaliser vos projets.

Si vous voulez diminuer les incidences d’une production tardive de vos déclarations, une divulgation volontaire auprès des autorités fiscales pourrait être envisagée si l’ensemble des conditions pour l’exercer sont satisfaites.

Me André Perron Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

Alepin Gauthier Avocats inc.

Le cabinet Alepin Gauthier Avocats a été fondé en 1978 par Me François Alepin. Quelques années plus tard, Me Brigitte Gauthier s’est jointe au cabinet et rapidement est devenue associée, fondant ainsi le département de droit familial. Pour sa part Me Alepin est et a toujours été au service des entrepreneurs d’ici. Le cabinet compte maintenant plus de 120 membres de l’équipe, notamment des avocats séniors qui y pratiquent depuis plus de 30 ans.