Qu’est-ce que l’autocotisation ?

Par Alepin Gauthier Avocats inc. | 10 mars 2023 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Remboursement
Photo : IvelinRadkov / iStock

Caractéristiques

En droit fiscal québécois et canadien, l’autocotisation est un régime d’imposition selon lequel une personne évalue elle-même le montant des impôts qu’elle doit payer ou dont elle doit demander le remboursement[1]. Il s’agit donc d’une obligation pour les citoyens de produire une déclaration de revenus et de payer ses impôts ou de demander un remboursement de ceux-ci, le cas échéant.

En effet, il incombe à cette personne, dite le contribuable, de déclarer ses revenus en produisant elle-même sa déclaration avant les délais prescrits et de prendre elle-même les démarches nécessaires au paiement ou au remboursement des sommes dues. La déclaration d’impôts se fait par le contribuable à l’aide de renseignements relatifs à ses revenus, à ses déductions et à ses crédits d’impôt[2]. Les renseignements nécessaires à la déclaration sont fournis par les organes concernés, généralement les employeurs et les services administratifs des écoles.

Organes chargés de la surveillance

Le principe de l’autocotisation repose sur la collaboration des citoyens à produire la déclaration et à payer les sommes dues, ou à en demander le remboursement. Toutefois, il convient de souligner que malgré cet engagement de collaboration de la part des citoyens, un organe étatique veille à la vérification et à la surveillance de l’applicabilité des obligations relatives à la production des documents nécessaires et au paiement des sommes dues.

Au Canada, c’est l’Agence du Revenu du Canada qui occupe ces fonctions. En effet, cet organe gouvernemental administre les impôts pour l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec et de l’Alberta, qui possèdent leurs propres mécanismes de perception des impôts[3].

Au Québec, c’est donc Revenu Québec, agissant au nom du Gouvernement du Québec, qui est chargé de valider les renseignements fournis par les contribuables et d’émettre des avis de cotisations suivant la réception de leurs déclarations de revenus[4]. Cette entité est donc chargée de s’assurer de recevoir les déclarations de revenus remplies par les contribuables. Par ailleurs, il convient de souligner que l’organe fédéral et celui provincial peuvent, au besoin, s’échanger certaines informations, en cas de vérification fiscale.

Revenu Québec est aussi responsable de la vérification de l’exactitude des montants payés par les contribuables. En effet, Revenu Québec veille à ce que chaque citoyen paie sa juste part du financement des services publics en assurant la perception des impôts et des taxes, en administrant des programmes de perception de fonds ainsi qu’en percevant des sommes pour le compte de certains organismes gouvernementaux[5].

Encadrement législatif

À ce sujet, plusieurs lois et règlements encadrent Revenu Québec dans l’accomplissement de ses fonctions[6]. Entre autres, il est possible de nommer la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002), la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (RLRQ, chapitre A-7.003) ainsi que la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

Conclusion

En terminant, il convient de souligner que le défaut de produire une déclaration d’impôts ou de payer ses impôts peut engendrer des conséquences pécuniaires pour le contribuable, à savoir des pénalités et des intérêts[7]. Par conséquent, bien que le principe de l’autocotisation repose sur la collaboration, l’obligation imposée au contribuable ne peut être négligée par qui que ce soit. Cette obligation fait partie des devoirs de citoyens. Somme toute, une autonomie est accordée aux citoyens québécois et canadiens.

Enfin, nous avons abordé rapidement le sujet de l’autocotisation en matière d’impôts, mais il convient de souligner qu’il existe également un principe d’autocotisation en matière immobilière, qui pourrait faire l’objet d’un article à lui seul.

Me André Perron

Avec la collaboration de Michèle Archambault-Morin

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

[1] Office québécois de la langue française, fiche terminologique, en ligne : <https://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8366202>

[2] Revenu Québec, Autocotisation, en ligne : <https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/nouvel-arrivant/obligations-fiscales-au-quebec/autocotisation/>

[3] Gouvernement du Canada, Breffage pour le ministre du Revenu national ; l’expérience de production de déclaration de revenus, en ligne <https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/transition-ministerielle-2021/resumes-thematiques/experience-production.html>

[4] Idem.

[5] Revenu Québec, Rôle de Revenu Québec, en ligne : <https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/nouvel-arrivant/obligations-fiscales-au-quebec/role-de-revenu-quebec/>

[6] Revenu Québec, Lois et règlements appliqués par Revenu Québec, en ligne : <https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/nouvel-arrivant/obligations-fiscales-au-quebec/lois-et-reglements-appliques-par-revenu-quebec/>

[7] Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, en ligne : <https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/faq-items/autocotisation/>

Alepin Gauthier Avocats inc.

Le cabinet Alepin Gauthier Avocats a été fondé en 1978 par Me François Alepin. Quelques années plus tard, Me Brigitte Gauthier s’est jointe au cabinet et rapidement est devenue associée, fondant ainsi le département de droit familial. Pour sa part Me Alepin est et a toujours été au service des entrepreneurs d’ici. Le cabinet compte maintenant plus de 120 membres de l’équipe, notamment des avocats séniors qui y pratiquent depuis plus de 30 ans.