Quoi de neuf pour la saison des impôts 2020?

Maintenant que la plupart des employés ont reçu leurs feuillets T4 et leurs relevés 1, et que les autres feuillets fiscaux sont en route, il est temps de planifier votre déclaration de revenus. Cet article traite des nouvelles mesures et des mesures temporaires qui sont à la disposition des contribuables pour 2020 et au-delà.

QUOI DE NEUF EN 2020?

Si vous étiez une personne ayant reçu l’une des aides gouvernementales suivantes pour la COVID-19, vous recevrez un feuillet T4A (le relevé 1 pour les résidents du Québec) ou T4E. Ces prestations sont imposables et doivent être déclarées dans votre déclaration de revenus.

–        Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Puisqu’aucun impôt n’a été retenu à la source, soyez prêt à en payer. Veuillez également noter que le gouvernement a récemment annoncé que les travailleurs autonomes dont le revenu net était inférieur à 5000 $ et qui ont demandé la PCU ne seront pas tenus de rembourser celle-ci, tant que leur revenu brut était d’au moins 5 000 $ et s’ils répondaient à tous les autres critères d’admissibilité.

Si la demande est faite auprès de Service Canada, un feuillet T4E sera émis, le montant total devra être déclaré à la ligne 11900 (assurance-emploi et autres prestations) sur votre déclaration de revenus fédérale, alors qu’au Québec il devrait être déclaré à la ligne 111 (prestations d’assurance-emploi et autres prestations).

Si la demande est faite auprès de l’Agence du revenu du Canada, un feuillet T4A sera émis et le montant total sera déclaré à la ligne 13000 (autres revenus), alors qu’au Québec il devrait être déclaré à la ligne 154 (autres revenus).

• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

En août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé trois nouvelles prestations, dont la PCRE. Celles-ci sont des avantages imposables, mais 10 % de l’impôt a déjà été retenu à la source.

La PCRE est offerte depuis le 27 septembre 2020, et ce, jusqu’au 27 septembre 2021 pour un maximum de 26 semaines. Cette prestation est réservée aux employés qui ont cessé de travailler et qui n’ont pas d’assurance-emploi. Cependant, si le revenu net du demandeur, excluant la PCRE, dépasse 38 000 $, la PCRE doit être remboursée au taux de 0,50 $ pour chaque dollar supplémentaire. Si le revenu net est supérieur à 48 000 $, la prestation devra être entièrement remboursée. 

• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

L’indemnité est payable jusqu’à 26 semaines maximum aux employés qui doivent s’occuper d’un parent admissible. Un feuillet T4A sera émis, 10 % des taxes seront retenues à la source lorsque le paiement sera effectué.

• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

L’indemnité est réservée aux employés qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19, pour un maximum de deux semaines.

Le gouvernement a également annoncé en février 2021 qu’il procurerait un allégement d’intérêt ciblé pour les Canadiens ayant reçu des prestations de soutien du revenu lié à la COVID. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations pour 2020, ils ne seront pas tenus de payer d’intérêts sur toute dette fiscale impayée pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 30 avril 2022. Cela donnera aux Canadiens plus de temps et de flexibilité pour payer leur montant dû.

Pour être admissible à un allégement des intérêts, le revenu imposable total des particuliers doit être de 75 000 $ ou moins en 2020. Ces derniers doivent également avoir reçu un soutien financier en 2020 au moyen d’une ou de plusieurs des mesures liées à la COVID-19, soit :

• • la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
  • la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
  • la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
  • la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
  • la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
  • les prestations d’assurance-emploi;
  • ou des prestations d’urgence provinciales semblables.
• Déductions pour frais de bureau à domicile     

Comme la pandémie a contraint de nombreux employés à faire du télétravail, certaines dépenses de bureau à domicile seront déductibles. Pour cela, il faut avoir travaillé au moins 50 % de son temps à domicile pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19. Les employés admissibles ont la possibilité de choisir entre deux méthodes pour demander une déduction pour bureau à domicile pour 2020.

1- Nouvelle méthode forfaitaire temporaire: Elle prévoit une déduction de 2 $ par jour pour chaque jour de travail de l’employé admissible à domicile, jusqu’à un maximum de 400 $. Les contribuables peuvent demander cette déduction sans fournir de factures ni obtenir le formulaire T2200 de l’employeur.

2- Méthode détaillée : Les règles existantes quant aux déductions pour frais de bureau à domicile s’appliquent lorsque les employés admissibles peuvent réclamer la partie emploi des frais réels de bureau à domicile payés, ce qui nécessiterait de détailler les dépenses et d’obtenir un formulaire T2200S ou T2200 signé par l’employeur.

Le montant de déduction devra être reporté à la ligne 9368 du nouveau formulaire T777S. Le Québec s’harmonise aux nouvelles règles fiscales sur le télétravail. Pour cette fin, il y a un nouveau formulaire au Québec, le TP-59.S : « Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 ».

Les travailleurs autonomes continueront de déduire les frais de bureau à domicile comme dans les années précédentes.

• Crédit d’impôt canadien pour la formation    

Un nouveau crédit d’impôt remboursable, le crédit canadien pour la formation (CCF), est disponible à partir de 2020. S’il y a lieu, on peut demander le CCF, qui est basé sur le moindre de 50 % des frais de scolarité et des frais admissibles payés à l’égard de 2020, et sa limite de CCF pour l’année. Le crédit d’impôt canadien pour la formation est destiné à une personne qui a au moins 25 ans et qui a moins de 65 ans à la fin d’une année civile. Cette personne peut accumuler 250 $ dans sa limite de crédit canadien pour la formation pour l’année d’imposition suivante, jusqu’à un maximum de 5000 $ dans une vie, pourvu qu’ils satisfassent à toutes les conditions suivantes pour l’année:

• produire une déclaration de revenus et de prestations pour l’année;
• résider au Canada toute l’année;
• avoir un revenu de travail total (y compris les prestations de maternité et parentales) de
• 10 100$ ou plus en 2020;
• et avoir un revenu net individuel pour 2020 qui ne dépasse pas 150 473 $.

Même les années où vous faites une demande de CCF, vous pouvez toujours accumuler 250 $ dans votre limite de CCF pour la prochaine année d’imposition.

Veuillez noter que les établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada ne sont pas admissibles au crédit canadien pour la formation.

• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques 

Un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15% pour les abonnements aux nouvelles numériques canadiennes est disponible sur les montants payés par des particuliers à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) pour les frais d’abonnement admissibles de 2020 à 2024. Jusqu’à 500 $ de montants payés pour les frais d’abonnement admissibles dans l’année sera admissible à un crédit d’impôt maximal de 75 $ par année. Si l’abonnement aux nouvelles numériques donne accès à la fois à du contenu numérique et papier ou à du contenu autre que celui de l’OJCQ :

• • seul le coût d’un abonnement pour contenu numérique constituera une dépense admissible;
  • mais si un tel abonnement n’est pas offert, seul le coût d’un abonnement numérique semblable donnant accès à du contenu numérique d’une OJCQ est admissible. S’il n’y a pas d’abonnement numérique semblable, seule la moitié du montant payé sera considérée comme une dépense admissible.
• Régime d’accession à la propriété  

Le budget de 2019 élargit l’accès au RAP afin d’aider les Canadiens à conserver leur propriété après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Dans cette situation, certaines autres conditions d’admissibilité au RAP doivent être remplies. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur pour les retraits effectués après 2019. Par ailleurs, les règles existantes du RAP s’appliqueront généralement.

Si vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours à la suite de la rupture de votre mariage ou de l’union, vous pourrez effectuer un retrait sous la RAP à condition de vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait au moment du retrait, ou à condition d’avoir commencé à vivre séparément dans l’année au cours de laquelle le retrait est effectué ou à tout moment au cours des quatre années précédentes. Cependant, dans le cas où votre résidence principale est une résidence appartenant à un nouvel époux ou conjoint de fait et qu’elle est occupée par celui-ci, vous ne pourrez pas effectuer de retrait dans le cadre du RAP.

Vous devrez disposer de votre ancien lieu de résidence principale au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le retrait RAP est effectué. L’obligation de disposer de l’ancien lieu de résidence principale sera annulée si vous rachetez la part de la résidence appartenant à votre époux ou conjoint de fait. La règle actuelle selon laquelle les particuliers ne peuvent pas acquérir la maison plus de 30 jours avant d’effectuer le retrait dans le cadre du RAP sera également annulée dans ce cas.

Par ailleurs, les règles existantes du RAP s’appliqueront généralement. Par exemple, votre solde impayé dans le cadre du RAP doit être nul au début de l’année au cours de laquelle vous effectuez un retrait dans le cadre du RAP.

N’oubliez pas que le plafond du RAP est passé à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019 et que les remboursements à votre REER commencent dans la deuxième année d’imposition suivant l’année du retrait.

• Nouveau montant de base personnel fédéral

Le montant de base fédéral sera progressivement porté à 15 000 $ d’ici 2023. Il comprend deux éléments: le montant de base (12 298 $ pour 2020) et un montant additionnel (931 $ pour 2020). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net est supérieur à 150 473 $ et est entièrement éliminé pour les particuliers dont le revenu net est supérieur à 214 368 $.

NOUVELLES PROPOSITIONS FÉDÉRALES 

Le gouvernement du Canada propose d’augmenter le nombre de semaines pour les prestations de rétablissement et les prestations régulières d’assurance-emploi, afin d’assurer un soutien continu aux Canadiens les plus durement touchés.

Le 19 février, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’introduire des modifications réglementaires et législatives pour augmenter le nombre de semaines de prestations disponibles pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et les prestations régulières d’assurance-emploi (AE).

Les modifications proposées:

• augmenter de 12 semaines le nombre de semaines disponibles en vertu de Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), en prolongeant la durée maximale des prestations par règlement de 26 à 38 semaines;
• augmenter le nombre de semaines disponibles dans le cadre la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) par règlement de 2 à 4 semaines actuellement;
• et augmenter le nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi disponibles jusqu’à 24 semaines jusqu’à un maximum de 50 semaines par voie législative, pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale peuvent accéder aux semaines supplémentaires proposées de PCREPA et de PCMRE sans risquer de perdre leur emploi, la durée maximale du congé lié à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail sera également prolongée.

Le gouvernement propose également de permettre aux travailleurs autonomes, qui ont opté pour le programme d’assurance-emploi, d’accéder à des prestations spéciales en utilisant un seuil de revenu de 5 000 $ pour 2020, comparativement au seuil précédent de 7 555 $. Ce changement est rétroactif aux réclamations établies à compter du 3 janvier 2021 et s’applique jusqu’au 25 septembre 2021.

• Nouvelle version de crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes au Québec

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable applicable à compter de l’année d’imposition 2020. Il comporte désormais deux volets :

• • Le premier volet peut aller jusqu’à 2 500 $ pour un aidant prodiguant des soins à un adulte qui a une déficience grave et prolongée.

Le deuxième volet s’adresse à un soignant qui soutient et cohabite avec un parent âgé de 70 ans ou plus et offre un crédit d’impôt remboursable de 1 250 $.

• Changement au crédit d’impôt sur les dividendes ordinaires et déterminés au Québec

Comme vous le savez, le petit taux d’impôt de société a baissé de 1 % à 14 % et le taux général de 0,1 % à 26,5 % en 2020 au Québec. Pour assurer une meilleure intégration du régime d’imposition des sociétés et des particuliers, le taux du crédit d’impôt québécois pour dividendes ordinaires a été réduit à 4,77 % et pour dividendes déterminés à 11,7 % du dividende majoré.

N’oubliez pas que cette année, la date limite de production des déclarations de revenus est le 30 avril 2021 et qu’aucune annonce n’a été faite concernant sa prolongation. Nous vous suggérons fortement de produire votre déclaration avant la date d’échéance.

Bonne saison des impôts à tous!

Funda Dilaver

Titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires, Funda Dilaver a également complété des études supérieures en commerce international et en comptabilité à l’Université McGill ainsi qu’en fiscalité à l’Université de Sherbrooke. Elle a obtenu le certificat de réussite du cours fondamental d’impôt de CPA Canada. Spécialisée en planification fiscale, successorale et de la relève, en gestion du patrimoine des particuliers à valeur nette élevée et de propriétaires de petites entreprises, Funda Dilaver possède aussi une connaissance approfondie des questions fiscales internationales.