Des règles simplifiées pour restructurer les fonds constitués en société

Par Pierre-Luc Trudel | 23 mars 2017 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Alors que le gouvernement Trudeau a retiré l’an dernier l’un des avantages fiscaux des fonds constitués en société, il a fait une petite concession dans le budget de cette année.

Ottawa a en effet modifié la Loi de l’impôt sur le revenu pour faciliter la réorganisation des fonds constitués en société en plusieurs fonds constitués en fiducie.

Rappelons que la plupart des fonds communs de placement canadiens sont constitués en fiducie, mais qu’ils peuvent aussi être légalement constitués en société.

À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu permet d’optimiser, d’un point de vue fiscal, la réorganisation des fonds communs de façon à générer des économies d’échelle et éviter de dupliquer certains coûts. En revanche, elle ne permet pas la restructuration d’un fond constitué en société en une multitude de fonds constitués en fiducies.

Le budget fédéral 2017 propose donc d’étendre les règles relatives aux fusions de fonds communs de placement pour permettre une telle réorganisation avec report de l’impôt.

Doug Carroll, vice-président, planification fiscale et successorale à Invesco, explique que de nombreux gestionnaires de portefeuille ont tenté de réorganiser les fonds constitués en société depuis le dépôt du budget de l’année dernière, qui a éliminé la possibilité de transférer sans conséquence fiscale des parts entre ces fonds au sein d’une même famille de fonds communs de placement.

« La modification contenue dans le dernier budget rendra la restructuration des fonds communs moins problématique », soutient-il.

Le budget précise que : « Pour être admissible à ce report de l’impôt, à l’égard de chaque catégorie d’actions de la société de placement à capital variable qui est un fonds de placement ou qui fait partie d’un tel fonds, la totalité ou presque des actifs attribuables à une catégorie doivent être transférés à une fiducie de fonds commun de placement. En outre, les actionnaires de cette catégorie doivent devenir des détenteurs d’unités dans la fiducie de fonds commun de placement. »

Cette mesure s’appliquera aux réorganisations admissibles qui ont lieu le jour du budget (le 22 mars) ou après.

Pierre-Luc Trudel