Nouvelles critiques contre le PL 141

Le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) a profité de la fin de la commission parlementaire sur la révision du projet de loi 141 pour réaffirmer son opposition à la vente en ligne de certaines assurances. Et ce n’est pas le seul…

Dans un communiqué émis vendredi, le RCCAQ rappelle qu’il est nécessaire de « protéger le patrimoine financier du consommateur en rendant obligatoire l’intervention d’un représentant certifié dans le processus d’achat de toute police d’assurance ».

Le syndicat professionnel, qui regroupe plus de 4 200 courtiers répartis dans près de 500 cabinets et succursales à travers la province, se dit satisfait des dispositions permettant « la fin du dédoublement des organismes qui encadrent l’assurance et qui font de l’Autorité des marchés financiers un guichet unique pour les consommateurs et l’industrie ». Toutefois, il met en garde sur le fait que la vente d’assurance via Internet reste « un enjeu majeur » et qu’elle comporte « des risques importants pour les clients ».

« DES CONSÉQUENCES CATASTROPHIQUES »

S’il indique être favorable à une modernisation du cadre législatif de la distribution de produits d’assurance de dommages, notamment en raison des avancées technologiques, le Regroupement dénonce en revanche une transformation qui s’effectuera « au détriment du consommateur », évoquant même de potentielles « conséquences catastrophiques » pour ce dernier, spécialement lors de réclamations après un sinistre.

« La vente d’assurance par Internet doit être encadrée pour combler le vide juridique actuel. Mais cela ne peut se faire qu’en proposant des solutions qui garantissent la meilleure protection possible des consommateurs, et ce, grâce aux conseils d’un représentant certifié », affirme Christopher Johnson, président du RCCAQ. Or, s’il est adopté tel quel, le projet de loi « permettra aux clients de se procurer leur police d’assurance habitation ou automobile par Internet sans qu’un représentant en assurance, tel qu’un courtier, ne les ait accompagnés », déplore le syndicat.

En effet, souligne-t-il, une telle approche « ne prend malheureusement pas en compte le fait que l’assurance n’est pas un bien de consommation courante » et que « rendue à l’étape de la réclamation, une couverture d’assurance inadéquate ne peut être changée, car il est tout simplement trop tard ». Conclusion du RCCAQ : « L’intervention d’un représentant certifié dans le processus d’achat de toute police d’assurance devrait être obligatoire, et ce, quel que soit le mode de distribution. »

« ENCADREMENT JUSTE ET ÉQUITABLE DU COURTAGE IMMOBILLIER »

De son côté, la Fédération des chambres immobilières du Québec, qui représente les quelque 13 000 courtiers immobiliers du Québec, a également profité de son passage devant la Commission des finances publiques pour demander au gouvernement de modifier une partie du projet de loi, en l’occurrence la définition de l’acte de courtage, « afin que tous les professionnels qui fournissent des conseils en se présentant comme des spécialistes de l’immobilier soient soumis aux mêmes règles ».

Dans un communiqué publié jeudi, la FCIQ estime en effet le projet gouvernemental « rate sa cible en ne protégeant pas les consommateurs qui font affaire avec une entreprise d’assistance aux vendeurs qui offre des services publicitaires ainsi que des services d’accompagnement ou de coaching immobilier ». Pire, en l’état, ce projet « constitue un recul par rapport aux gains obtenus par les consommateurs au fil des ans en matière de protection », dénonce la Fédération, qui justifie sa position en citant les lois de 1991 et 2010, « qui visaient à professionnaliser le travail des courtiers immobiliers afin de les rendre pleinement responsables ».

« Le projet proposé par le gouvernement risque de provoquer un retour en arrière déplorable : un retour à l’époque où tout un chacun pouvait exercer le courtage immobilier sans engager sa responsabilité professionnelle en cas de faute ou de manquement », s’inquiète Patrick Juanéda, président de la FCIQ, qui dénonce la situation de « deux poids, deux mesures » qui règne dans le paysage immobilier depuis quelques années et qui « représente une brèche dangereuse pour la protection du public ».

LES RÉSERVES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

« La FCIQ est pour le libre choix des consommateurs de vendre avec ou sans le soutien d’un courtier immobilier, tant que ce choix est fait en toute connaissance de cause », souligne le dirigeant. Celui-ci rappelle qu’une transaction immobilière est « un processus complexe qui nécessite des connaissances approfondies » et que, « pour bien des ménages, il s’agit de l’opération financière la plus importante de leur vie ». « Nous voulons que le public soit protégé et que les consommateurs qui choisissent d’être conseillés dans le cadre de leur transaction immobilière aient accès à une offre de services encadrés et dispensés par des professionnels reconnus et certifiés », conclut-il.

Enfin, la Chambre des notaires a elle aussi déposé jeudi ses commentaires sur le projet de loi devant la Commission des finances publiques. Bien qu’adhérant à ses orientations générales, elle s’est dite néanmoins « préoccupée par certaines mesures qui y sont proposées », notamment celle concernant l’abandon de l’obligation de consulter ses experts dans le processus d’approbation des formulaires obligatoires utilisés par les courtiers immobiliers.

« Nous ne comprenons pas en quoi une telle mesure améliorera la protection du public. Ces formulaires pouvant entraîner des conséquences juridiques et économiques considérables pour les acheteurs et les vendeurs, il est primordial que les notaires et d’autres groupes ayant à cœur les droits des consommateurs soient consultés lors de leur élaboration aux termes d’un processus impartial », a soutenu Me François Bibeau, président de la Chambre.