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Le testament est la pièce maitresse d’un plan successoral. Mais au cours de sa planification, il est important de prendre en compte toute restriction à la liberté testamentaire pour éviter les problèmes dans le futur et créer la bisbille dans une famille, prévient Keith Masterman, VP, Fiscalité, retraite et planification successorale chez CI Investments, dans un article récent d’Advisor’s Edge.

Il existe ainsi trois types de restrictions :

  • Les législatives
  • Celles fondées sur l’ordre public
  • Et celles résultant d’obligations contractuelles

Les deux premières sont assez évidentes et les mêmes pour tous. En termes de restrictions législatives, on peut par exemple penser à la loi sur le droit de la famille de l’Ontario qui offre la possibilité à un conjoint survivant de choisir entre les prestations laissées dans le testament du défunt ou le droit à un partage des biens familiaux, qui aurait été disponible si le mariage s’était terminé par un divorce ou une séparation.

Les restrictions fondées sur l’ordre public découlent d’affaires juridiques. On peut citer l’exemple récent de l’affaire McCorkill contre Streed au Nouveau-Brunswick. Il y a été décidé qu’un don à la National Alliance of Virginia était contraire à l’ordre public et donc nul, car cette dernière a été jugée comme étant une organisation de suprématie blanche.

LES RESTRICTIONS CONTRACTUELLES, UN BEAU CASSE-TÊTE

 Là où la situation se complique et relève de chaque client, c’est en matière de restrictions contractuelles. Ainsi la capacité de disposer des biens peut être entravée par des accords conclus par le défunt de son vivant. Il est donc important de vérifier tous les accords juridiques, notamment les ordonnances de garde et les conventions d’actionnaires pour les propriétaires d’entreprises.

Keith Masterman cite ainsi l’exemple de l’affaire Frye vs. Frye Estate. Dans cette affaire, cinq frères et sœurs détenaient le même nombre d’actions dans l’entreprise familiale créée par leur père, mais à la mort d’un des frères et sœurs, le testament de ce dernier indiquait qu’il cédait ses actions à sa sœur, brisant ainsi l’équilibre dans l’entreprise et contrevenant au pacte d’actionnaires existant qui spécifiait qu’il fallait l’accord d’au moins trois des frères et sœurs pour transférer des actions.

La Cour d’appel de l’Ontario a jugé que les obligations du pacte contractuel n’empêchaient pas le défunt de céder ses biens comme il le souhaitait. Ainsi, le titre de propriété des actions est dévolu à la succession du défunt, qui les détient en fiducie pour la sœur.

Le tribunal a ajouté que le fiduciaire avait pour devoir de tenter d’exécuter le testament, mais a spécifié que le pacte d’actionnaires devait être respecté et que le fiduciaire de la succession devait tenter de demander le consentement requis par le pacte. Si cela n’était pas possible, le fiduciaire pourrait vouloir exercer son pouvoir discrétionnaire et attendre un changement de circonstances.

Cette ignorance de l’obligation contractuelle a entraîné des litiges coûteux et a créé des dissensions familiales. Un examen approfondi de l’accord contractuel avant la rédaction du plan successoral aurait pu garantir que les attentes de la famille soient sécurisées et éviter une bataille judiciaire, affirme Keith Masterman.