Accueil Breadcrumb caret Nouvelles Breadcrumb caret Industrie Autre initiative d’Ottawa contre l’évasion fiscale Les institutions financières seraient obligées de déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Par Ronald McKenzie | 10 janvier 2014 | Dernière mise à jour le 16 août 2023 1 minutes de lecture Le gouvernement fédéral vient de publier des propositions législatives destinées à renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l’évasion fiscale internationale et à s’attaquer à « l’évitement fiscal international agressif ». Il demande au public de commenter ces mesures. L’une d’elles veut que les institutions financières soient obligées de déclarer à l’ARC les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Ottawa désire également instaurer la « règle de 24 heures », qui permet de déterminer que des transferts de fonds multiples ne constituent, en fait, qu’un seul virement totalisant 10 000 $ ou plus. De plus, les casinos seraient tenus de produire une déclaration de renseignements lorsque des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus sont effectués dans leurs établissements. Le gouvernement souhaite que ses propositions législatives entrent en vigueur à compter de 2015. Les institutions financières seraient obligées de déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Pour plus d’information sur les propositions d’Ottawa visant à encadrer les télévirements internationaux, cliquez ici. Ronald McKenzie Sauvegarder Stroke 1 Imprimer Group 8 Partager LI logo