Commission parlementaire des finances publiques

Un rapport intérimaire contenant 24 recommandations est déposé

(27-02-2007)La Commission parlementaire des finances publiques a déposéson rapport intérimaire à l’Assemblée nationale quelquesheures avant le déclenchement des élections. Portant sur la protectiondes épargnants dans les fonds communs de placement, le rapport portant24 recommandations contient beaucoup de vœux pieux, mais certaines pistesméritent l’ attention.

Les députés ne prennent pas position sur la création d’unfonds d’indemnisation, mais ils recommandent à l’Autoritédes marchés financiers(AMF)et au ministère des Finances «d’étudierla pertinence et la faisabilité d’introduire dans la législationquébécoise des dispositions sur la restitution en s’inspirantde l’expérience d’autre pays.»

En amont, la commission recommande «d’élargir la portéedu fonds pour l’éducation des investisseurs et la promotion dela gouvernance». Ce fonds serait créé à partirde l’actuel fonds réservé de l’AMF, enrichi de nouvellescontributions provenant notamment du secteur privé.

Tout en appuyant le projet de règlement 81-107 sur la créationdes comités d’examen indépendants, la commission souhaiteque l’AMF soit vigilante sur les effets de ce règlement sur lespetites familles de fonds. «…des mesures alternatives pourraient,au besoin, être rapidement envisagées», signale-t-elle.Elle appuie tout autant le projet de règlement 31-103 sur l’ inscriptiondes sociétés de gestion de fonds communs de placement. Quant aucumul des fonctions, la commission recommande d’imposer une «stricteséparation lorsqu’une même personne physique cumule plusieursrôles dans un fonds communs de placement, ou contrôle plusieursentités exerçant des rôles différents.»

Dans le cas de changement d’un gestionnaire, une recommandation viseà éliminer les frais de sortie pour une durée limitée,par exemple 60 jours.

Concernant la surveillance, la commission souhaite que l’AMF adopte uneapproche fondée sur les risques plutôt que de viser tous azimuts.«Cette approche devrait faire varier la fréquence et l’ampleurdes activités de surveillance en fonction du risque», soulignela commission. C’est que plusieurs intervenants ont reproché àl’AMF de ne pas être suffisamment sur le terrain.

L’enjeu du secret professionnel a fait l’objet de plusieurs débats.La commission des finances publiques estime que la loi constitutive de l’AMFet la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels «protègentbien les renseignements qui seront transmis à l’AMF».Elle suggère donc une modification législative afin de releverles comptables du secret professionnel et les obliger «àfournir toute l’information contenue dans leurs dossiers de vérificationet visant des personnes morales, qui serait requise par l’AMF au coursd’une enquête.»

C’est à se demander pourquoi ce n’est pas déjàle cas: la commission souhaite un amendement au règlement fédéral81-102 afin «d’exiger, de la part du vérificateur externed’un organisme de placement collectif, qu’il procède àune conciliation systématique des valeurs effectivement détenuespar le dépositaire avec celles inscrites aux états financiers».

La commission recommande «d’adopter les mesures législativesnécessaires pour simplifier le processus de mise en place d’ uneadministration provisoire» et «réduire les conflitsentre la Loi canadienne sur les faillites et l’insolvabilitéet la Loi québécoise sur les valeurs mobilièreslorsque l’administration et la liquidation des biens d’une personneou d’une société sont requises. L’objectif doit êtreune harmonisation des pouvoirs des administrateurs provisoires».

Concernant les peines, ni le Code de procédure pénaleni le Code criminel ne prévoient de peines minimales d’emprisonnement. La commission ne suggère donc pas d’en établirpour les crimes économiques. Elle suggère plutôt d’augmenter les amendes minimales.

Finalement, la commission recommande de simplifier l’information transmiseaux investisseurs, d’accélérer les démarches de l’AMFà toutes les étapes des procédures, de maintenir des liensétroits de collaboration avec les autres intervenants et d’ améliorerla formation des enquêteurs de l’AMF, des forces policièreset des procureurs de la Couronne. Elle suggère une augmentation des ressourcesde la Direction générale des poursuites publiques du ministèrede la Justice consacrées aux poursuites reliées aux crimes surles marchés financiers.

Globalement, ce rapport intérimaire constitue une bonne base de discussionpour poursuivre les travaux, mais l’enjeu du fonds d’indemnisationreste entier.

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