Constantin Dean Caros déclaré coupable

Constantin Dean Caros faisait face à 13 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) : – en aidant, par acte ou omission, Biagen Technologies inc. et Manavest Consultants inc., à procéder au placement de titres d’emprunt de ces sociétés, une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’AMF (3 chefs en contravention des articles 11 et 208 de la Loi); – en agissant à titre de courtier et conseiller en valeurs sans être inscrit auprès de l’AMF (9 chefs en contravention de l’article 148); – en se portant garant de la valeur éventuelle des titres de la société Biagen Technologies inc. (1 chef en contravention de l’article 199(3)).