Courtage hypothécaire : hausse des indemnités

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) versera désormais plus d’argent aux consommateurs en cas de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds.

Dans un communiqué diffusé jeudi, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec annonce en effet que le plafond des indemnités va être relevé en matière de courtage hypothécaire et immobilier.

L’indemnité maximale versée au public passera ainsi de 35 000 à 100 000 dollars par réclamation, soit une augmentation de 186 %, précise l’OACIQ.

« FLEXIBILITÉ ACCRUE POUR LES DEMANDEURS »

« Notre mission exclusive étant la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire, nous nous réjouissons que le gouvernement se soit rangé derrière notre recommandation. (…) Cette hausse de l’indemnisation maximale permettra aux consommateurs lésés d’être encore mieux protégés par la Loi sur le courtage immobilier que nous appliquons », commente dans le communiqué la présidente et chef de la direction de l’organisme, Nadine Lindsay.

L’OACIQ indique également que cette mesure, qui entre en vigueur dès maintenant, prévoit également une augmentation du délai de recevabilité d’une réclamation, qui passe d’un an à deux ans suivant la connaissance des faits, ce qui offrira « une flexibilité accrue aux demandeurs ».

Cette hausse des indemnités intervient alors que l’organisme, dont la mission est de réguler le courtage hypothécaire et immobilier, « travaille à renforcer l’encadrement des courtiers, notamment en les formant, en les inspectant et en enquêtant sur ceux qui ne respectent pas leurs obligations », affirme le communiqué.

LE PL 141 PROTÈGERA « ENCORE MIEUX » LE PUBLIC

« Nous souhaitons que ces nouvelles mesures (…) permettent d’augmenter la confiance du public envers la profession et le rôle que joue la Loi sur le courtage immobilier dans les transactions réalisées avec un courtier », conclut Nadine Lindsay.

L’OACIQ indique par ailleurs que le projet de loi 141 prévoit une augmentation des amendes disciplinaires et pénales pouvant être imposées aux courtiers, notamment en matière d’exercice illégal, ce qui permettra d’« assurer un encadrement encore plus robuste du courtage immobilier et hypothécaire » et ainsi de « protéger encore mieux le public ».

Géré par l’OACIQ, le FICI est cependant constitué d’actifs distincts de ceux de l’organisme et « exclusivement réservés à l’accomplissement de sa mission ». Le mandat du Fonds est d’« offrir une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction ».