Des députés pressent Québec de s’attaquer aux paradis fiscaux

Un groupe de députés de l’Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec d’adopter des mesures afin de lutter contre les paradis fiscaux, rapporte Le Soleil.

Le quotidien régional, qui a obtenu une copie des recommandations « quasi finales » émises par les membres de la Commission des finances publiques, souligne qu’il s’agit là d’un dossier aussi sensible sur le plan fiscal que politique.

Issus du Parti québécois, de la Coalition Avenir Québec et du groupe parlementaire libéral, ces élus sont en train de mettre la dernière main à leur rapport, qui devrait être présenté à l’Assemblée nationale « dans les prochaines semaines », selon Le Soleil. Se trouvent notamment dans ce groupe le libéral Raymond Bernier, le péquiste Nicolas Marceau et le caquiste André Spénard.

Ce document est le fruit de la tenue, à l’automne 2015 et à l’hiver 2016, d’une commission parlementaire durant laquelle des représentants des banques et des grandes firmes de conseil ont été convoqués, indique Le Soleil. Le journal rappelle que la plupart d’entre elles s’étaient d’ailleurs longuement fait prier avant d’accepter de venir témoigner, sous peine de recevoir une injonction à comparaître.

PLUSIEURS RECOMMANDATIONS EXPLOSIVES

Le document contient quelque 28 recommandations, notamment que le gouvernement provincial demande à la Caisse de dépôt et placement du Québec de réduire graduellement ses investissements dans les sociétés détenant des filiales dans les paradis fiscaux. Il suggère aussi qu’elle privilégie « les fournisseurs qui ne recourent pas aux stratagèmes impliquant des législations de complaisance notoires ».

Les membres de la Commission des finances publiques souhaitent que le gouvernement québécois « disqualifie les entreprises candidates aux subventions reconnues coupables de planification fiscale abusive » et qu’il prive de contrats gouvernementaux « les cabinets professionnels reconnus coupables d’avoir aidé à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal ». Ils recommandent en outre qu’il inscrive noir sur blanc dans « les lois pertinentes que l’aide professionnelle à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal abusif constitue une activité criminelle ».

En outre, ils appellent Québec à intervenir auprès du gouvernement fédéral pour que la lutte contre les paradis fiscaux devienne une priorité de la politique étrangère canadienne.

UNE TAXE SUR LES PROFITS DÉTOURNÉS

Ces élus réclament par ailleurs que le ministère des Finances du Québec effectue au cours des trois prochains mois une analyse des impacts qu’aurait, pour la province, l’imposition éventuelle d’une « taxe sur les profits détournés, appelée Google tax au Royaume-Uni, où elle est en vigueur depuis le 1^er avril 2015 au taux de 25 %, soit 5 % de plus que le taux marginal normal du pays qui est de 20 % », précisent les députés.

Enfin, les membres de la Commission des finances publiques demandent que le ministère des Finances étudie l’éventualité que le Québec se retire de « certaines conventions fiscales » signées par le Canada avec d’autres États. Et ils lui suggèrent de créer un « registre central public des entreprises du Québec » afin de pouvoir retracer qui sont leurs « bénéficiaires réels ».

Encadré

L’Union européenne contre l’optimisation fiscale

Les 28 pays membres de l’UE ont adopté la semaine dernière une nouvelle mesure destinée à contrer l’optimisation fiscale des entreprises, rapporte l’Agence France-Presse. Celle-ci vise à empêcher les multinationales de profiter des différences existant entre les systèmes d’imposition des pays de l’UE et des pays hors de l’Union, ce qui leur permet de réduire leur charge fiscale globale.

Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2020, sauf dans le cas particulier du traitement des opérateurs financiers, un secteur où il sera effectif seulement le 1^er janvier 2022.

« UN PAS DE PLUS CONTRE LA FRAUDE »

« Je me félicite de cet accord […] qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l’évasion fiscale. Nous sommes en train de montrer là tout ce que l’Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur », s’est félicité le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici.

Les pays membres de l’UE se sont par ailleurs entendus sur les critères d’une prochaine liste européenne de paradis fiscaux. Mais « si le taux d’imposition zéro sur les sociétés a été identifié comme indicateur, il n’a pas été reconnu comme un critère suffisant pour inscrire un pays dans la liste noire », indique l’AFP.

Fin de l’encadré

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