Distribution sans conseiller : une menace… pour le client!

La consultation initiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’automne a pris fin le mois dernier. À la lecture de l’étude de l’AMF, on ne se demande plus à qui sert la DSR.

La distribution sans représentant (DSR) introduite en 1999 dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers, (LDPSF) est supposément un régime d’exception pour l’offre de certains produits d’assurance.

« Selon ce régime, un assureur peut offrir un produit d’assurance afférent à un bien ou y faire adhérer un client par l’entremise d’un distributeur, à la condition que les activités de ce dernier ne soient pas du domaine de l’assurance et que le produit offert soit afférent au bien vendu », explique l’AMF.

Pour accéder à ce régime d’exception, l’assureur doit préparer un guide de distribution et en remettre une copie à l’AMF, avant que le produit qu’il souhaite distribuer ne soit commercialisé, en plus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses distributeurs connaissent bien le produit apparaissant audit guide.

Ensuite, ce distributeur doit décrire le produit d’assurance ET remettre un guide au consommateur, tout cela AVANT de vendre ce produit. La LDPSF exige aussi de divulguer la rémunération reçue, lorsqu’elle excède 30 % du coût d’acquisition du produit d’assurance.

Selon l’AMF, « la DSR, bien qu’elle soit un régime d’exception, constitue un régime relativement complet qui, en théorie, semble jouer son rôle ». L’AMF a constaté, au fil des ans, des problèmes quant à la distribution de ces produits d’assurance en mode DSR, et c’est pour cette raison que l’organisme a lancé cette consultation l’automne dernier.

Parmi les faits soulevés dans le rapport de l’AMF, soulignons les plus marquants pour l’année étudiée. En 2008, 47 assureurs distribuaient 278 produits d’assurance par l’entremise de la DSR. Ces assureurs ont confirmé que les employés de 8 628 distributeurs vendaient ainsi leurs produits.

Voici un portrait de l’industrie de la DSR pour l’année 2008 selon l’Autorité :

• Ventes d’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur : 73 %
• Ventes d’assurance voyage : 19 %
• Autres : 8 %
• Les distributeurs sont : – à 49 % des institutions financières; – à 31 % des marchands d’automobiles; – à 13 % des agences de voyages;
• 12 104 104 personnes ont bénéficié de couverture d’assurance sous la DSR;
• 5 604 480 ont souscrit une assurance de cette façon;
• Les primes versées pour nouvelles souscriptions : 458 109 892 $
• Les primes versées pour contrats en vigueur au 31 déc. 2008 : 2 017 540 559 $
• Taux d’acceptation d’office : 93 %
• Refus : 0,6 %
• Nombre de réclamations par rapport aux personnes couvertes : 88 990 (< 1 %)
• Réclamations acceptées : 82 %
• Montants versés c. primes versées pour contrats en vigueur au 31 déc. 2008 : 396 844 617 $ (< 20 %)
• Les deux motifs de plaintes les plus souvent énoncés : – le refus des assureurs d’honorer des réclamations; – la cessation des prestations.
• Ces motifs représentent près de 90 % des plaintes en lien avec une réclamation
• Une réclamation sur cinq est refusée pour ces raisons et dans 62 % des cas, il s’agit de : – conditions préexistantes; – exclusions prévues au contrat; – non-admissibilité.

On s’aperçoit que près des deux tiers des réclamations refusées l’étaient pour des éléments qui doivent être divulgués dans le guide ou par le distributeur.

Le consommateur en général ne comprend pas ces considérations techniques. Il a besoin de conseils pour s’y retrouver et ce n’est pas auprès de vendeurs d’autos ou de cartes de crédit qu’il y trouvera des lumières. Comme le mentionnait avec justesse le Regroupement indépendant des conseillers de l’industrie financière (RICIFQ), il est permis de douter de la compétence de ces vendeurs en matière d’assurance et leur impartialité à l’égard de l’assurance qu’ils tentent de vendre en sus du bien est encore davantage à remettre en question.

Il est quand même étonnant que les représentants dûment inscrits auprès de l’Autorité pour vendre de l’assurance doivent divulguer leur statut et leur lien d’affaires à leurs clients en vertu des articles 10 et 12 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, alors que les distributeurs sans représentants, eux, n’y sont pas contraints présentement. Il y a là une injustice flagrante pour les conseillers.

Qui plus est, pour 40 % des produits d’assurances vendus en mode DSR en 2008, la rémunération moyenne du distributeur a dépassé de 49 % le coût du produit. Est-ce que les distributeurs ont pris a peine de se conformer à la règle seuil de 30 % du coût initial du produit d’assurance? Encore ici, permettez-nous d’en douter fortement. Dans les cubicules des vendeurs de chars et ailleurs dans le monde de la DSR, la pression est forte pour « fermer la vente »!

Enfin, malgré les guides de distribution et la divulgation obligatoire, malgré tous les vœux pieux, la majorité des consommateurs ne savent toujours pas qu’ils peuvent résilier leur contrat d’assurances dans les dix jours suivant la signature, ni le processus qui s’y rattache.

Il va sans dire que ce type de distribution de produit d’assurance ne sert en fin de compte que les assureurs et les distributeurs. Si l’on tient absolument à conserver ce régime en place pour ceux qui n’ont pas accès d’emblée à un conseiller, la solution qui apparaît la plus simple est d’obliger les assureurs à inscrire au contrat que le consommateur a refusé de communiquer avec son conseiller et accepte les termes de la transaction faite sans représentant dûment inscrit à l’AMF en signant une case à cet effet à la fin du contrat.

Yves Bonneau, rédacteur en chef Conseiller

---

Cet article est tiré de l’édition de mai du magazine Conseiller.