Dix mystères du régime fiscal canadien

Le régime fiscal canadien demeure un mystère pour un grand nombre de contribuables. Cela n’est pas surprenant : le texte de la Loi de l’impôt sur le revenu tient dans un volume qui fait 10 centimètres d’épaisseur! Même les professionnels des services financiers y perdent leur latin. Et vous, comment vous en sortez-vous avec la fiscalité? En cette haute saison des impôts, le quotidien The Globe and Mail passe en revue 10 aspects plus ou moins connus de notre régime fiscal.

1. Dois-je remplir une déclaration de revenus? Ça dépend. Si vos revenus sont si faibles que vous n’avez pas d’impôt à payer, vous n’êtes pas tenu à cet exercice. Cependant, vous devriez peut-être vous y appliquer, car vous pourriez bénéficier de certaines mesures d’allégement fiscal, comme le crédit pour la TPS/TVH. Par contre, vous êtes obligé de faire votre rapport d’impôt si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes : vous avez de l’impôt à payer, vendu un immeuble à revenus, fractionné vos revenus de pension avec votre conjoint, subi une récupération de la Pension de la sécurité de la vieillesse. De plus, si vous devez cotiser au RRQ en raison d’un travail indépendant et rembourser des sommes en vertu du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente, le fisc attendra votre T4.

2. Lequel des deux conjoints peut réclamer, au fédéral, la déduction pour frais de garde d’enfants? En général, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais. Cependant, si ce conjoint est étudiant à temps plein ou s’il est incarcéré dans une prison fédérale, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut réclamer la déduction.

Les frais de garde d’enfants admissibles à la déduction sont ceux que vous avez versés aux personnes ou établissements suivants : un particulier qui fournit des services de garde d’enfants, les prématernelles ou les garderies, les établissements scolaires (pour la partie des frais qui se rapporte aux services de garde d’enfants), les camps de jour ou les écoles de sports de jour dont le but premier est la garde des enfants, les colonies de vacances, les pensionnats ou les écoles de sports offrant des services d’hébergement (certaines limites s’appliquent). Vous pouvez aussi déduire les frais versés à une agence de placement et les frais engagés pour passer une annonce afin de trouver un service de garde.

3. Lequel des deux conjoints devrait réclamer le crédit d’impôt pour frais médicaux? Il est possible de regrouper les frais médicaux des deux parents et des enfants à charge dans la déclaration de revenus d’une seule personne. Pour que le crédit «passe», le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net, ou 2 024 $. Voilà pourquoi le conjoint dont le revenu est le moins élevé a habituellement avantage à réclamer ce crédit.

Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois se terminant en 2010. Aussi, aucun montant ne doit avoir été demandé en 2009 pour ces frais. Il est possible d’inclure la plupart des dépenses médicales encourues à l’extérieur du Canada.

4. Faut-il avoir commis une fraude pour subir un contrôle fiscal? Non. Le fisc effectue plusieurs types de contrôles. La plupart du temps, il veut simplement obtenir la justification de certains crédits d’impôt réclamés, comme celui accordé pour les frais médicaux. C’est pourquoi vous devez conserver précieusement toutes vos pièces justificatives.

5. L’Agence du revenu du Canada peut reculer jusqu’à quand pour effectuer un contrôle fiscal? Indéfiniment si elle vous soupçonne de fraude ou d’évasion fiscale. Autrement, c’est trois ans. Mais vous seriez avisé de conserver vos déclarations de revenus (ainsi que les pièces justificatives) pendant une période de sept ans.

6. Crédit d’impôt ou déduction : qu’est-ce qui est le plus payant pour le contribuable? À moins de n’avoir que très peu d’impôt à payer, la déduction fiscale est la mesure qui procure la plus grande économie d’impôt. En effet, une déduction a pour effet de diminuer le revenu imposable, tandis que le crédit d’impôt réduit l’impôt à payer. Par exemple, si votre revenu imposable est de 53 000 $, vous vous situez, au fédéral, dans le palier d’imposition de 22 %. Toute déduction abaissera de 22 % ce revenu imposable. Par contre, si vous réclamez un crédit d’impôt, vous n’obtiendrez qu’une réduction de 15 % (la même pour tous) de vote impôt fédéral à payer.

7. Au travail, je fais des heures supplémentaires. Est-il possible que je finisse par payer plus d’impôt que ce que je gagnerai en surplus? Non. Bien que ces heures supplémentaires puissent faire augmenter votre taux d’imposition marginal, votre chèque de paie ne diminuera pas parce que vous avez fait du surtemps.

8. Les gains à la loterie sont-ils imposables? Non. Cependant, les revenus que peuvent générer ces gains (comme les intérêts sur l’argent placé) devront être déclarés. Sont également non imposables les biens reçus en héritage, le capital assuré provenant d’une police d’assurance vie, le crédit pour la TPS et le TVQ, le Supplément de revenu garanti et les indemnités de grève, entre autres.

9. Mon animal de compagnie peut-il être considéré comme une personne à charge? Non. Si toutefois votre état de santé requiert la présence d’un tel animal (comme un chien-guide si vous avez un problème de vue), les frais liés à ses soins peuvent être admissibles à titre de frais médicaux. Notez que, depuis l’année d’imposition 2008, les personnes gravement atteintes d’autisme ou d’épilepsie peuvent demander les frais admissibles relatifs à un animal d’assistance spécialement dressé ainsi que les coûts connexes.

10. Si je produis ma déclaration fédérale en retard, quelles seront les pénalités? Si vous avez un solde dû pour l’année d’imposition 2010 et que vous envoyez votre déclaration après la date limite du 2 mai 2011, une pénalité pour production tardive vous sera imputée. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2010, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Si vous envoyez votre déclaration en retard, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

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