Le contrôle fiscal est renforcé

Le gouvernement a annoncé l’octroi d’un financement de 75,9 millions de dollars (M$) à Revenu Québec afin de procéder à de nouvelles embauches.

Ces embauches visent à soutenir le déploiement de différentes initiatives de contrôle fiscal et de recouvrement. Plusieurs initiatives sont menées pour lutter spécifiquement contre les planifications fiscales agressives et le recours aux paradis fiscaux. Jusqu’à 150 personnes sont affectées à ces actions annuellement au sein de Revenu Québec.

Le gouvernement estime que cet investissement permettra de récupérer près de 405 M$ sur cinq ans, ce qui représente un rendement par dollar investi de 5,33 $.

Pour les trois dernières années, les efforts consacrés aux activités de lutte contre les planifications fiscales agressives et l’évitement fiscal par Revenu Québec ont permis d’émettre des avis de cotisation totalisant près de 1,6 G$, selon les données fournies par le gouvernement.

INTÉGRITÉ DU RÉGIME FISCAL

Le gouvernement du Québec annonce également des investissements de 96,5 M$ sur cinq ans destinés au déploiement de mesures visant à renforcer le contrôle fiscal et le recouvrement, et à intensifier la lutte contre les crimes économiques.

Ces mesures vont s’ajouter ou bonifier des mesures existantes ou des actions entreprises. Parmi les mesures, on évoque par exemple :

• l’élimination de certaines échappatoires, notamment en matière de fiscalité internationale ;
• la mise en place de limitations sur les planifications visant la répartition du revenu ;
• l’instauration d’une obligation de divulgation à Revenu Québec de toute opération impliquant un prête-nom ;
• des modifications apportées à l’application de pénalités visant les promoteurs de planifications fiscales agressives ;
• l’exigence pour les entreprises de déclarer au Registraire des entreprises du Québec les informations relatives aux bénéficiaires ultimes ;
• et l’interdiction d’émettre de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur.

Le gouvernement évalue que ces mesures permettront de générer des revenus supplémentaires de 660 M$ sur cinq ans.

Le gouvernement du Québec se dit également « déterminé à préserver l’efficacité des interventions contre les activités illégales en adaptant les méthodes de vérification et d’enquête aux nouvelles réalités du monde interlope », lit-on dans le Plan budgétaire 2024-2025. On y signale que plusieurs mesures ciblées ont été mises en place pour répondre à des enjeux particuliers.

De même, le gouvernement annonce un rehaussement de 20,6 M$ sur cinq ans du financement de la Provision pour augmenter tout crédit pour des initiatives concernant les revenus et les fraudes envers l’État.

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