Oui à une action collective contre la TD

C’est Gestion de Placements TD qui est visée dans une affaire de commissions de suivi versées aux courtiers à escompte.

Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure a certifié l’action collective au nom des investisseurs qui ont acheté des fonds communs de placement (FCP) TD auprès d’un courtier à escompte. Le recours allègue que les investisseurs ont subi des dizaines de millions de dollars de pertes parce que les fonds ont payé des commissions sur encours aux entreprises, en partie pour des conseils que celles-ci ne fournissent pas.

Alors que le versement de commissions de suivi aux entreprises de services complets « avait un sens », dans la mesure où ces entreprises « étaient légalement autorisées à fournir des conseils d’investissement à leurs clients et l’ont fait », la décision fait état que le versement de commissions de suivi aux courtiers à escompte « avait moins de sens parce que la loi provinciale sur les valeurs mobilières leur interdisait de fournir des conseils d’investissement ».

Le juge a également noté que les autorités de régulation des marchés des valeurs mobilières ont récemment déclaré qu’il n’y avait « aucune justification » à la pratique consistant à payer des commissions aux courtiers à escompte, et que les autorités canadiennes de régulation des marchés des valeurs mobilières (CSA) prévoient introduire des mesures pour l’interdire.

Dans l’intervalle, l’action collective des investisseurs sera autorisée à se poursuivre et les allégations demeurent à être démontrées.

Le tribunal a déclaré que GPTD a essentiellement fait valoir que le demandeur n’a pas qualité pour intenter l’action collective. Elle a fait valoir que le gestionnaire du fonds est obligé d’agir dans l’intérêt du fonds, et non de ses détenteurs de part.

Toutefois, le tribunal a rejeté cet argument, du moins au stade de la certification.

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