Budget fédéral : le plafond du CELI relevé, les règles des FERR assouplies

À quelques mois du déclenchement de la campagne électorale, le gouvernement Harper a décidé de courtiser les aînés en leur proposant quelques mesures visant à améliorer leur situation financière.

En plus de faire passer à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), le budget déposé hier par le ministre des Finances, Joe Oliver, prévoit des changements aux fonds enregistrés de revenus de retraite (FERR).

Ottawa réduira ainsi les facteurs de retrait minimal s’appliquant de 71 ans à 94 ans, ce qui devrait offrir aux aînés davantage de souplesse pour leur permettre de préserver une plus grande part de leur épargne.

FERR : DES RÈGLES INCHANGÉES DEPUIS 1992

Des groupes de pression demandaient au gouvernement Harper de modifier ou même d’éliminer les règles rigides entourant les FERR puisque les Canadiens vivent aujourd’hui plus longtemps qu’à l’époque de la mise en place du programme, en 1992.

Selon le budget, ces modifications devraient représenter un allègement fiscal d’environ 670 millions de dollars pour les aînés d’ici 2019-2020.

En vertu des changements, un retraité ayant par exemple 100 000 $ en capital dans un FERR à l’âge de 71 ans pourrait conserver 77 000 $ à 80 ans, comparativement à 64 000 $ selon les règles actuelles.

La loi exige que des montants minimums commencent à être retirés annuellement des FERR à compter de l’âge de 71 ans au plus tard.

Facteurs de retrait minimal d’un FERR actuels et nouveaux

Âge (au début de l’année)	Facteur actuel %	Nouveau facteur %
71	7,38	5,28
72	7,48	5,40
73	7,59	5,53
74	7,71	5,67
75	7,85	5,82
76	7,99	5,98
77	8,15	6,17
78	8,33	6,36
79	8,53	6,58
80	8,75	6,82
81	8,99	7,08
82	9,27	7,38
83	9,58	7,71
84	9,93	8,08
85	10,33	8,51
86	10,79	8,99
87	11,99	9,55
88	11,96	10,21
89	12,71	10,99
90	13,62	11,92
91	14,73	13,06
92	16,12	14,49
93	17,92	16,34
94	20,00	18,79
95 et plus	20,00	20,00

Le pourcentage du montant que les aînés seront tenus de retirer de leur FERR restera tout de même plafonné à 20 pour cent à partir de 95 ans.

Pour Daniel Fortin, fiscaliste à PwC, l’impact fiscal pour les retraités de 72 ans était problématique et devait absolument être ajusté.

Daniel Fortin

« Le gouvernement est en retard de plusieurs années. En abaissant le taux nominal de décaissement à 5 %, on se rapproche plus de la réalité. Le montant qui sera taxé lors de la première année sera beaucoup moins élevé et le nivellement dans le temps correspondra beaucoup mieux à la réalité », explique-t-il.

Le gouvernement estime d’ailleurs que les retraités, rendus à l’âge de 90 ans, auront jusqu’à 50 % plus de capitaux nets que sous les règles actuelles.

« Les conseillers devraient toutefois s’assurer que leurs clients plus aisés ne laissent pas un montant trop élevé dans leurs FERR, puisque que la somme imposable deviendrait alors plus élevée advenant le décès du détenteur », explique Doug Caroll, spécialiste en fiscalité et en planification successorale à Invesco.

CELI : UN PLAFOND RELEVÉ, MAIS MOINS QUE PRÉVU

De son côté, le plafond de cotisation annuel à un CELI augmente, sans aller jusqu’à doubler, comme il était suggéré au cours des dernières semaines. Il passe ainsi de 5500 $ à 10 000 $.

« Lorsque nous avons instauré le CELI en 2008, il s’agissait de l’apport le plus important visant à encourager la capacité d’épargne des Canadiens depuis la création du REER », a estimé le ministre Oliver.

Cet engagement devrait coûter 1,1 milliard de dollars au gouvernement fédéral d’ici 2019-2020.

Le Directeur parlementaire du budget a estimé, dans une récente étude, que cette mesure allait surtout profiter aux personnes âgées et aux Canadiens les mieux nantis, ajoutant que l’effet devrait s’intensifier avec les années.

Si la classe moyenne ne devrait effectivement pas profiter de cette hausse du plafond, selon M. Doug Caroll, le changement apporté au CELI pourrait bien être bénéfique autant pour les riches que pour ceux aux revenus les moins élevés.

« La bonne nouvelle, c’est qu’on va pouvoir être plus créatif dans nos stratégies de planification », dit Darren Coleman, gestionnaire de portefeuille principal chez Coleman Wealth.

« Pour les clients qui gagnent moins de 50 000 $, la hausse de cotisation au CELI pourrait devenir plus intéressante que le REER, puisque celui-ci est moins avantageux pour ceux qui paient moins d’impôt », remarque M. Coleman.

De leur côté, les clients plus fortunés pourront transférer leurs placements non enregistrés vers leur CELI grâce à l’espace supplémentaire annoncé hier. « La stratégie la plus sage a toujours été de laisser ses placements dans son REER le plus longtemps possible avant de décaisser afin de profiter du congé d’impôt. Maintenant, certains clients vont probablement opter pour un décaissement plus hâtif pour transférer le tout vers leur CELI », note Darren Coleman.

Le gouvernement estime que les particuliers de 65 ans ou plus recevront en 2019 environ 60 pour cent des avantages découlant de l’augmentation à 10 000 $ du plafond de cotisation annuel à un CELI.

T 1135 : UN FORMULAIRE SIMPLIFIÉ

Le budget propose également de simplifier le régime de déclaration des biens étrangers pour les années d’imposition commençant après 2014.

Conformément au formulaire T 1135 révisé en cours d’élaboration par l’Agence du revenu du Canada, si le coût total des biens étrangers déterminés d’un contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année, le contribuable pourra déclarer ces actifs à l’ARC en vertu d’un nouveau régime simplifié de déclaration des actifs étrangers.

Les exigences actuelles en matière de déclaration continueront de s’appliquer aux contribuables dont le coût total des biens étrangers déterminés s’élève à 250 000 $ ou plus à tout moment en cours d’année.

NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT

Les aînés, ainsi que les personnes handicapées, bénéficieront également d’un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15 pour cent qui s’appliquerait jusqu’à concurrence de 10 000 $ des dépenses pour des rénovations domiciliaires.

Le budget Oliver réaffirme par ailleurs certains engagements préalablement annoncés, comme la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), l’augmentation de 1000 $ de chaque montant maximal pouvant être déclaré pour la déduction pour frais de garde d’enfants ainsi que la baisse d’impôt pouvant atteindre 2000 $ pour les familles ayant des enfants de moins de 18 ans.