Quelqu'un qui remplit sa déclaration de revenus.
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Le 1er septembre dernier était la date limite de transmission des déclarations de revenus de l’année d’imposition 2019 pour les particuliers, cette dernière ayant été reportée en raison de la COVID-19. Les agences du revenu devraient donc émettre sous peu, si ce n’est pas déjà fait, des avis de cotisation qui, habituellement, confirment les informations présentes aux déclarations de revenus.

Cependant, il est important de savoir que le fisc n’est pas lié par la déclaration de revenus et les informations qu’elle contient, ni même par l’avis de cotisation qui est émis par la suite de façon quasi automatique.

En effet, le fisc peut vérifier la déclaration de revenus pour s’assurer par exemple qu’elle ne contient pas d’erreurs, qu’il n’y a pas d’omissions et qu’elle respecte les lois fiscales en vigueur. De façon générale, le fisc peut émettre une nouvelle cotisation dans un délai de trois ans en matière d’impôt et de quatre ans en matière de taxes.

Toutefois, si le fisc est d’avis qu’une fausse déclaration a été faite par omission volontaire, négligence flagrante ou fraude, aucun délai de prescription ne s’appliquera et une cotisation pourra être émise pour n’importe quelle année pertinente.

Pour ces raisons, votre client a avantage à se préparer à toute vérification éventuelle dont il pourrait faire l’objet dans les années à venir. Voici de quelle façon s’y prendre.

CONSERVATION DES DOCUMENTS 

Tout d’abord, bien qu’une personne n’ait pas à joindre la plupart des registres et documents justificatifs à sa déclaration de revenus, elle a intérêt à conserver ces documents après la production de sa déclaration, au cas où le fisc les demande lors d’une vérification fiscale.

D’ailleurs, toute personne a l’obligation de conserver ses registres et pièces justificatives pendant au moins six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition visée ou de la date de production de sa déclaration de revenus. Il s’agit par exemple des divers relevés de revenus, de placements ou autres, des feuillets de renseignements, des reçus de dons, reçus pour frais médicaux, factures, relevés bancaires et tout autre document utilisé pour calculer l’impôt.

LA VÉRIFICATION 

Lorsque le fisc procède à une vérification fiscale, celle-ci se fait habituellement à distance au bureau du vérificateur, mais elle peut aussi s’effectuer en personne, soit à la résidence du contribuable, à l’établissement de la société ou au bureau du comptable, ou dans l’ensemble de ces endroits, selon les circonstances et les besoins. La vérification se déroule habituellement en plusieurs étapes, soit :

  • Le vérificateur communique avec le contribuable par téléphone ou par lettre en lui indiquant les années ou périodes ciblées ainsi que l’étendue de la vérification;
  • Le vérificateur transmet au contribuable, verbalement et/ou par écrit, une demande de renseignements et de documents;
  • Des communications verbales et écrites peuvent avoir lieu, et même des rencontres au besoin, entre le vérificateur, le contribuable, son comptable et/ou son avocat;
  • Le vérificateur doit informer le contribuable de ses droits et obligations fiscales, de la durée de la vérification, de l’avancement du dossier, de toute demande d’information ou de document additionnels;
  • Si le vérificateur a besoin de plus de temps pour terminer son travail et que le délai de prescription approche, il demandera de signer une renonciation à la prescription (le contribuable aurait avantage à consulter son avocat avant de signer ce document afin de prendre la meilleure décision);
  • Lorsque la vérification est terminée, une lettre accompagnée d’un projet de cotisation et des documents explicatifs est transmise au contribuable avec les modifications proposées tout en lui accordant un délai de 21 jours pour soumettre des représentations additionnelles à l’encontre du projet de cotisation;
  • Si des représentations sont soumises au vérificateur, celui-ci fait les ajustements qu’il juge nécessaires et transmet une seconde lettre avec son projet de cotisation final pour clore son dossier et soumettre le tout pour émission d’une nouvelle cotisation;
  • Enfin, le vérificateur informe la personne de ses recours à l’encontre de la nouvelle cotisation à venir et reste disponible pour donner toute autre explication nécessaire concernant l’avis de nouvelle cotisation.

RECOURS DU CONTRIBUABLE

Lorsque le contribuable n’est pas d’accord avec le nouvel avis de cotisation, il peut le contester dans un délai de 90 jours suivant la date indiquée en produisant un avis d’opposition auprès de la Direction des oppositions de Revenu Québec et/ou du chef des Appels de l’Agence du revenu du Canada. Il est d’ailleurs important de privilégier l’envoi par télécopieur ou par courrier recommandé afin de conserver une preuve d’envoi dans le délai.

L’avis d’opposition doit indiquer les questions et montants en litige, les motifs et tous les faits pertinents au soutien de l’opposition.

Un agent d’opposition sera ensuite saisi du dossier et décidera s’il maintient, annule ou baisse la cotisation en litige.

Si l’opposant n’est pas d’accord avec la décision de l’agent, il peut s’adresser à la cour (Cour du Québec en matière d’impôt au Québec et/ou de TVQ ou Cour canadienne de l’impôt en matière d’impôt au fédéral et/ou de TPS) pour la renverser, dans un délai de 90 jours suivant l’envoi par la poste de la décision.

Me Jean-Paul Melko est avocat chez Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.