Déclaration des fiducies et imposition des FNB

Le ministère des Finances a récemment publié un projet de loi très attendu concernant les modifications proposées aux règles de déclaration des fiducies et à l’imposition des fonds négociés en Bourse (FNB).

L’avant-projet de loi met également en œuvre plusieurs propositions fiscales qui ont été annoncées dans le budget 2021 mais qui n’ont pas été incluses dans le projet de loi budgétaire de l’année dernière.

En vertu du projet de loi, des règles élargies de déclaration de la propriété effective de certaines fiducies s’appliqueraient aux fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2022 et après. La législation proposée en matière de déclaration oblige les fiducies à révéler l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants, ainsi que le nom de toute personne pouvant contrôler la nomination du revenu ou du capital de la fiducie. Le gouvernement fédéral a d’abord proposé d’élargir les exigences de déclaration annuelle dans le budget 2018 dans le cadre de sa lutte plus large contre l’évitement fiscal. Les propositions devaient s’appliquer aux fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre 2021 ou après, mais le projet de loi visant à permettre ces propositions, présenté en 2018, n’a jamais été adopté.

En janvier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle administrerait les déclarations fiscales des fiducies selon les règles existantes – les exigences de déclaration moins intensives – jusqu’à ce que la législation soutenant les nouvelles règles reçoive la sanction royale.

Avec le changement de date d’entrée en vigueur, « nous avons maintenant une indication claire du ministère des Finances que les règles ne s’appliquent pas [rétroactivement] à l’année d’imposition 2021 », a déclaré John Oakey, directeur national des services fiscaux chez Baker Tilly Canada à Halifax, dans un courriel adressé à Investment Executive.

John Oakey a suggéré aux fiscalistes et à leurs clients d’utiliser la prolongation pour rassembler les informations requises bien avant la date limite de dépôt, qui est le 31 mars 2023 pour une fiducie dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2022. Les pénalités pour déclaration tardive peuvent atteindre 2 500 dollars, ou 5 % des actifs d’une fiducie, lorsque le défaut de déclaration est commis sciemment ou résulte d’une négligence grave.

« N’attendez pas la dernière minute », a recommandé John Oakey.

L’avant-projet de loi régissant la déclaration des fiducies contient quelques autres différences notables par rapport à la version de 2018 : il y a une exception à la déclaration des fiducies dont toutes les unités sont cotées sur une bourse de valeurs désignée ; il n’y a pas d’obligation de divulguer des informations pour les fiducies soumises au secret professionnel ; et les fiducies nues et les arrangements sont désormais considérés comme des fiducies aux fins des règles de déclaration proposées.

L’avant-projet de loi de 2022 comprend également une mise à jour de la méthode d’« Attribution aux bénéficiaires lors du rachat » pour les FNB. Cette méthodologie affecte la manière dont les allocations de gains en capital sont traitées lorsque les détenteurs de parts de FNB effectuent des rachats.

Le gouvernement a d’abord proposé de modifier la méthodologie dans le budget fédéral de 2019 en raison de préoccupations selon lesquelles la méthodologie offrait une opportunité d’avantage de report d’impôt « inappropriée » pour certains propriétaires de fonds.

Cependant, l’industrie des fonds a soulevé des inquiétudes quant au fait que les changements proposés feraient du mécanisme de remboursement des gains en capital la seule option raisonnable pour les FNB d’attribuer les gains aux porteurs de parts qui effectuent des rachats – une méthodologie qui peut entraîner une double imposition.

Le projet de loi de 2022 contient une nouvelle formule spécifique aux FNB qui s’appliquera aux années fiscales commençant après le 15 décembre 2021.

Le secteur financier attend des orientations supplémentaires du ministère des Finances depuis qu’il a obtenu un sursis en juin dernier, lorsque la loi d’exécution du budget 2021 a reçu la sanction royale. Les dispositions de la loi sur le budget 2021 prévoyaient une exception pour les années fiscales commençant avant le 16 décembre pour les FNB.

Enfin, le projet de loi de 2022 vise également à mettre en œuvre des propositions du budget de 2021. Il s’agit notamment d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, d’inclure le revenu des bourses postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins des REER, de permettre la signature électronique des principaux formulaires fiscaux et d’élargir les pouvoirs de vérification de l’ARC.

Les observations du public sur les exigences de déclaration pour les fiducies et les règles d’attribution aux bénéficiaires lors du rachat devraient être reçues d’ici le 5 avril, tandis que les observations sur la plupart des autres mesures devraient être reçues d’ici le 7 mars.

L’avant-projet de loi ne comprenait pas les changements proposés au contingent annuel des versements régissant les organismes de bienfaisance et à la taxe sur les véhicules de luxe. Ces deux propositions ont été incluses dans le budget 2021 et devaient entrer en vigueur en 2022. Le gouvernement a tenu des consultations l’an dernier sur les deux propositions, et la mise à jour économique de l’automne indiquait que l’avant-projet de loi et les détails sur la date d’entrée en vigueur de la taxe seraient publiés en 2022.

Le gouvernement a présenté en décembre un projet de loi visant à imposer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. Cette taxe avait été proposée pour la première fois dans le budget de 2021.