Budget fédéral : autres mesures que vous devez savoir

Le budget fédéral 2024 a apporté quelques changements importants tout en annonçant plusieurs consultations. Voici quelques mesures qui sont bonnes à savoir pour vos clients.

PROLONGATION DE L’ALLOCATIONCANADIENNE POUR ENFANTS EN CAS DE DÉCÈS D’UN ENFANT

Le budget fédéral propose de verser l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés pendant six mois après le décès d’un enfant, à compter de janvier 2025. Le bénéficiaire de l’ACE doit informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès de l’enfant.

Actuellement, le bénéficiaire de la prestation cesse de recevoir la prestation le mois suivant le décès de l’enfant.

Le changement proposé devrait coûter 15 millions de dollars (M$) sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 4 M$ par an par la suite.

ACCÈS ACCRU AU BON D’ÉTUDES CANADIEN

Si un enfant n’a pas de régime enregistré d’épargne-études (REEE) à l’âge de quatre ans et qu’il est admissible à recevoir le Bon d’études canadien (BEC), le gouvernement en ouvrira automatiquement un pour lui et l’inscrira au BEC. Cette mesure débutera au cours de l’exercice 2028-29 pour les enfants admissibles nés en 2024.

Le BEC verse 500 $ la première année d’admissibilité de l’enfant, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $.

« Cette mesure permettra à 130 000 enfants de plus de recevoir le Bon d’études canadien chaque année grâce à l’inscription automatique », lit-on dans le budget fédéral.

Par exemple, un ménage ayant d’un à trois enfants dont le revenu familial rajusté inférieur ou égal à 53 359 $ sera admissible au BEC.

Le gouvernement propose également de faire passer de 20 à 30 ans l’âge auquel il est possible de demander rétroactivement le BEC.

CONSEILS FINANCIERS GRATUITS POUR LES PERSONNES À FAIBLE REVENU

Le budget propose 60 M$ sur cinq ans pour Prospérité Canada, une organisation caritative nationale qui s’occupe d’éducation financière. Cette somme servira à financer des conseils et des programmes financiers gratuits, qui seront dispensés par les organisations communautaires partenaires de Prospérité Canadaa.

« Ces services améliorés devraient toucher un million de Canadiens à revenu faible ou modéré sur cinq ans, et les aider à recevoir près de 2 milliards de dollars de revenus fiscaux et de prestations non réclamés », indique le budget.

DES SERVICES BANCAIRES OUVERTS ET MOINS CHERS

Le budget consacre des fonds à l’établissement et au maintien d’un cadre pour les services bancaires ouverts, un système qui permet aux consommateurs d’accéder à leurs données financières auprès de plusieurs institutions, applications et services.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera l’organisme chargé de superviser et d’appliquer le cadre et de commencer à élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs. Le budget prévoit 1 M$ en 2024-25 pour ce travail.

Un montant supplémentaire de 4,1 M$ sera réservé sur trois ans au ministère des Finances pour établir et maintenir le cadre des services bancaires ouverts, également appelés services bancaires axés sur le consommateur.

L’ACFC a également été chargée de conclure des accords avec les institutions financières pour l’ouverture de comptes bancaires gratuits et de comptes bancaires à 4 $ par mois.

Le budget prévoit également de plafonner les frais pour insuffisance de fonds à 10 $ et d’interdire les frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même transaction se reproduit. Au début du mois, un tribunal de l’Ontario a certifié une quatrième action collective contre l’une des grandes banques pour avoir facturé des frais de provision insuffisante en double sur des transactions de débit préautorisées. Le gouvernement publiera un projet de réglementation sur les frais de chèque sans provision dans les mois à venir.

ANNONCE D’UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES FONDS DE PENSION

Le budget propose la création d’un groupe de travail, dirigé par le ministre des Finances et ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, qui étudiera les moyens d’accroître les investissements nationaux des fonds de pension canadiens.

ÉLARGISSEMENT DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DIVULGATION DE LA DIVERSITÉ

Le gouvernement souhaite appliquer aux institutions financières sous réglementation fédérale le modèle de divulgation de la diversité prévu par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce modèle exige une divulgation annuelle de la diversité au sein des conseils d’administration, des conseils de surveillance et de la haute direction.

FRAUDE HYPOTHÉCAIRE

Le gouvernement a l’intention de consulter le secteur des prêts hypothécaires sur la possibilité de travailler avec l’ARC pour vérifier les revenus de l’emprunteur pour les prêts hypothécaires.

EXAMINER LE CADRE D’ASSURANCE-DÉPÔTS

Afin de préserver le cadre canadien d’assurance-dépôts, le budget de 2024 annonce que le gouvernement a l’intention d’entreprendre un examen de ce cadre à compter de 2024.

« Ce travail sera dirigé par le ministère des Finances Canada, en collaboration avec la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres organismes du secteur financier. Le gouvernement tiendra des consultations plus tard en 2024 et étudiera les changements devant être apportés au cadre de protection des déposants », lit-on dans le plan budgétaire.