Pas de déclaration fiscale automatique au Canada?

Le régime fiscal canadien est trop complexe pour que la déclaration automatique des revenus soit une option pratique, selon une nouvelle étude.

Le gouvernement fédéral devrait plutôt envisager de « découpler » l’obligation de produire une déclaration de revenus de l’admissibilité aux programmes de prestations, affirment les auteurs de Automatic Tax Filing : A Challenging Idea for Canada, dans un rapport de l’Institut C.D. Howe.

Actuellement, les Canadiens doivent produire une déclaration de revenus pour avoir accès à des prestations telles que la Prestation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti.

« La création d’un nouvel organisme chargé spécifiquement de verser aux Canadiens des prestations fondées sur le revenu pourrait rendre cela possible et mieux servir les objectifs de réduction de pauvreté des programmes de soutien gouvernementaux qui sont maintenant liés à la déclaration de revenus », indique l’étude, tout en reconnaissant qu’un tel organisme pourrait être difficile à créer et qu’il faudrait gérer les préoccupations relatives à la fraude.

Dans le cadre du discours du Trône de 2020, le gouvernement libéral a annoncé qu’il « s’efforcerait d’introduire la déclaration de revenus gratuite et automatique pour les déclarations simples afin de s’assurer que les citoyens reçoivent les avantages dont ils ont besoin ». Cependant, la promesse n’a pas été retenue dans le budget fédéral de 2021, et elle n’a pas non plus été incluse dans la lettre de mandat adressée en décembre à la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier.

La lettre demandait plutôt à la ministre d’élaborer et de mettre en œuvre « une stratégie visant à soutenir les personnes qui produisent leur première déclaration de revenus et de prestations, en mettant l’accent sur les jeunes et les nouveaux arrivants au Canada ». De nombreux pays ont adopté, sous une forme ou une autre, la déclaration de revenus automatique, qui consiste généralement pour une administration fiscale à préremplir une déclaration de revenus et à déterminer l’impôt à payer, le cas échéant, à l’aide des informations sur le contribuable qu’elle a reçues de tiers. L’administration fiscale envoie ensuite la déclaration préremplie au particulier, qui peut corriger ou modifier les informations figurant sur la déclaration. Si aucune modification n’est apportée avant la date limite, le gouvernement dépose la déclaration préremplie au nom du particulier.

Les auteurs ont estimé qu’environ 1,29 million de déclarants canadiens potentiels n’ont pas rempli de déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, dont au moins la moitié auraient été des bénéficiaires de prestations.

Cependant, seul un tiers environ du total des déclarants potentiels se trouve dans une situation qui permet à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de préremplir correctement leur déclaration de revenus, ont estimé les auteurs, ce qui limite l’avantage potentiel du remplissage automatique des déclarations.

« Le système fiscal [canadien] est complexe et exige plus que de simples informations sur le revenu », ajoutent les auteurs. Par exemple, l’ARC ne dispose pas d’informations relatives à diverses déductions, telles que les frais de garde d’enfants ou les frais de déménagement, et « il existe une multitude de crédits d’impôt tenant compte des circonstances personnelles, pour lesquels l’ARC a besoin des informations des demandeurs ». Il s’agit notamment des crédits liés aux dons de bienfaisance, aux frais médicaux, à l’invalidité, à l’achat d’une maison ou à l’achat de fournitures scolaires, pour n’en nommer que quelques-uns.

Par contre, les auteurs soutiennent que le système d’autocotisation actuel de l’ARC, qui offre aux déclarants électroniques une fonction de remplissage automatique, « est bien adapté au système fiscal complexe du Canada. »

Au cours des dernières années, le gouvernement canadien a lancé des initiatives pour aider les Canadiens à remplir leurs déclarations, notamment en finançant des cliniques de déclaration de revenus et en développant des services tels que la fonction de remplissage automatique et File My Return, un service téléphonique destiné aux déclarants à faible revenu.