Vers un impôt minimum mondial

De hauts responsables des finances représentant la majeure partie de l’économie mondiale ont soutenu une révision radicale de la fiscalité internationale qui comprend un prélèvement minimum mondial de 15% sur les sociétés pour dissuader les grandes entreprises de recourir à des paradis fiscaux à faible taux.

Les ministres des Finances du G20 ont approuvé le plan lors d’une réunion samedi à Venise.

La représentante canadienne, Chrystia Freeland, a déclaré que le Canada participait à un effort « historique » pour empêcher les entreprises multinationales de chercher des taux d’imposition plus bas et pour qu’elles « paient leur juste part d’impôt, peu importe où elles font affaire et où se trouve leur siège ».

Selon la ministre des Finances, l’accord uniformisera les règles du jeu pour les entreprises canadiennes en mettant fin au magasinage des compétences, garantissant que la main-d’œuvre et le filet de sécurité sociale du pays sont compétitifs à l’échelle mondiale.

Des propos qui rejoignent aussi ceux de la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen. Elle a soutenu que personne n’avait profité de cette concurrence fiscale « autodestructrice ». « Ce qu’elle a fait à la place, c’est nous priver des ressources dont nous avons besoin pour investir dans nos gens, notre main-d’œuvre, notre infrastructure. »

La proposition fiscale internationale vise à dissuader les plus grandes entreprises du monde d’utiliser des schémas comptables et juridiques pour transférer leurs bénéfices vers des pays où peu ou pas d’impôt est dû, et où l’entreprise peut faire peu ou pas d’affaires réelles. En dessous du minimum, les entreprises qui échappent aux impôts à l’étranger les paieraient chez elles. Cela éliminerait les incitations à utiliser ou à créer des paradis fiscaux.

De 2000 à 2018, les entreprises américaines ont réalisé la moitié de tous les bénéfices étrangers dans sept juridictions à faible imposition : les Bermudes, les îles Caïmans, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

Une deuxième partie du plan fiscal consiste à permettre aux pays d’imposer une partie des bénéfices des entreprises qui réalisent des profits sans présence physique, comme par le biais de la vente au détail en ligne ou de la publicité numérique.

Cette partie est suggérée après que la France, suivie par d’autres pays, a imposé une taxe sur les services numériques aux géants de la technologie américains tels qu’Amazon et Google. Le gouvernement américain considère ces taxes nationales comme des pratiques commerciales déloyales et maintient la menace de représailles contre les importations de ces pays aux États-Unis par le biais de taxes à l’importation plus élevées.

En vertu de l’accord fiscal, ces pays devraient abandonner ou s’abstenir d’impôts nationaux en faveur d’une approche mondiale unique, en théorie, mettant fin aux différends commerciaux avec les États-Unis. Les entreprises technologiques américaines ne seraient alors confrontées qu’à un seul régime fiscal, au lieu d’une multitude de différentes taxes numériques nationales.

ADOPTION DANS CHAQUE PAYS

Les prochaines étapes comprennent l’élaboration des détails clés à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) basée à Paris, puis une décision lors de la réunion des présidents et des premiers ministres du Groupe des 20 les 30 et 31 octobre, à Rome.

La mise en œuvre, prévue dès 2023, dépendrait d’une action au niveau national. Les pays inscriraient l’exigence d’impôt minimum dans leurs propres lois. D’autres parties pourraient nécessiter un traité formel. Le projet de proposition a été approuvé le 1er juillet lors de pourparlers entre plus de 130 pays convoqués par l’OCDE.

Janet Yellen a déclaré qu’elle était « très optimiste » que les États-Unis se conforment » à la proposition d’impôt minimum. Les républicains du Congrès ont toutefois exprimé leur opposition à cette mesure, la décrivant comme « une capitulation économique envers la Chine, l’Europe et le monde que le Congrès rejettera ».

Les États-Unis ont déjà un impôt minimum sur les revenus à l’étranger, mais le président Joe Biden a proposé d’augmenter le taux à 21%, ce qui serait plus que conforme au minimum mondial proposé. La hausse du taux fait partie d’une proposition plus vaste visant à financer le plan d’emploi et d’infrastructure de Biden en augmentant le taux d’imposition des sociétés nationales de 21 % à 28 %.

L’Italie a accueilli la réunion du ministre des Finances à Venise, car elle occupe la présidence tournante du G20, qui représente plus de 80% de l’économie mondiale.

L’événement a également attiré environ 1000 manifestants sous la bannière « We Are The Tide », un groupe de coordination de militants de l’environnement et de la justice sociale, notamment des opposants aux grands navires de croisière et aux hordes de touristes qu’ils amènent dans la ville. Un petit groupe s’est bagarré samedi avec la police après s’être séparé d’une zone de manifestation approuvée.