Fonds de couverture : la réglementation doit être améliorée, disent les ACVM

(15-01-2007)Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM)estiment que l’actuel cadre réglementaire entourant les fonds de couverture est approprié, mais qu’il est « important d’assurer un suivi constant pour vérifier son adéquation aux nouveaux produits dans nos marchés en évolution ».

Par conséquent, certains aspects pourraient être améliorés, notamment en ce qui a trait aux billets à capital protégé(BCP), aux ententes de « référencement » de clients, au placement, à l’information présentée et à l’inscription des sociétés de gestion.

Voilà en gros ce que contient l’avis 81-316 que les ACVM ont publié vendredi dernier.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les fonds de couverture sont assujettis à diverses réglementations. Par exemple, les gestionnaires de portefeuille doivent être inscrits, car ils fournissent des conseils aux fonds concernant leur portefeuille de titres. « C’est la situation inverse aux États-Unis, où la plupart des conseillers de fonds de couverture ne sont pas réglementés », apprend-on.

Cependant, plusieurs points restent à améliorer, croient les ACVM. En voici un résumé.

* Les BCP. Même si le capital des investisseurs est garanti à l’échéance, les BCP comportent quand même des éléments de risque. D’abord, les consommateurs peuvent ne pas recevoir suffisamment d’information(sur la structure, les frais et les risques, notamment)pour prendre une décision de placement éclairée. Ensuite, certains BCP sont liés à des produits plus complexes qui peuvent poser davantage de risques que ce qui était envisagé au moment où la législation en valeurs mobilières a été adoptée. Enfin, il est possible que les conseillers qui vendent des BCP ne respectent pas leurs obligations de connaître leur client et d’évaluer la convenance des placements dans ces produits.

* Ententes de « référencement » de clients. Le « référencement » de clients entre conseillers est permis à la condition que prime l’intérêt des investisseurs. Or, dans le cas des fonds de couverture, de telles ententes « semblent poser certains risques ». Entre autres, celui de ne pas établir toujours clairement les rôles et les responsabilités des conseillers, y compris pour ce qui est de désigner la personne qui révélera l’existence de telles ententes aux clients. De plus, les ACVM craignent que certains conseillers dirigent des investisseurs vers des personnes offrant des fonds de couverture simplement pour encaisser des frais, sans se demander si cela est dans l’intérêt des consommateurs. Les ACVM préparent un projet distinct sur les ententes de référencement de clients qui est censé apporter des réponses à ces questions. Les conclusions des travaux seront intégrées au projet des ACVM en vue de la réforme du régime d’inscription.

* Placement. Les courtiers et leurs représentants devraient s’assurer d’avoir les compétences nécessaires et de bien connaître ces produits très complexes pour évaluer correctement leur convenance pour leurs clients. Les organismes d’autoréglementation qui encadrent les courtiers devraient superviser leurs membres et leur représentants pour déterminer s’ils s’acquittent de leur obligation de connaître leur client et d’évaluer la convenance lors du placement de fonds de couverture.

* Inscription et supervision des sociétés de gestion. Présentement, les sociétés de gestion de fonds communs sont tenues de s’inscrire uniquement si elles gèrent des actifs en portefeuille. Dans le cadre du projet de réforme du régime d’inscription, cela pourrait être modifié: toutes les sociétés de gestion(y compris celles qui gèrent des fonds de couverture)devraient être obligées de s’inscrire. L’obligation de l’inscription signifierait l’obligation, pour les sociétés, de:– disposer des ressources nécessaires pour remplir leurs fonctions ou superviser adéquatement les fonctions imparties à des tiers et offrir des services adéquats aux investisseurs;- gérer leurs conflits d’intérêts.- offrir une protection aux investisseurs et réduire le risque de perte ou les inconvénients pour eux.- disposer des compétences et de l’intégrité requises pour remplir leurs fonctions.

* Information. Les ACVM constatent que l’information fournie dans certaines notices d’offre(placements sans prospectus)manque de clarté. Les fonds de fonds de couverture dont les titres sont placés au moyen d’un prospectus sont actuellement révisés dans le cadre de programme d’examen du prospectus des ACVM. « Ces produits sont généralement complexes et nous continuerons d’axer nos examens sur la clarté de l’information sur les fonds, notamment sur leur structure, leurs risques et les frais exigibles », disent les ACVM.De plus, les ACVM se pencheront sur la bonne manière d’indiquer les rendements passés, de présenter le contenu des communications publicitaires et de clarifier les informations relatives aux frais.

* Information financière et évaluation. En raison de leurs modes de placement, certains fonds de couverture pourraient avoir de la difficulté à respecter les obligations d’évaluation et d’information financière prévues par le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement. Par exemple, des fonds qui effectuent des investissements extraterritoriaux pourraient être incapables de fournir des données financières complètes dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice. Et seront-ils en mesure de calculer de la valeur liquidative aussi souvent que ce qui est généralement exigé des autres fonds d’investissement ? Les ACVM sont en réflexion sur les façons de réaliser un « juste équilibre entre le besoin de transparence et le fait que certains fonds de couverture peuvent éprouver des difficultés particulières en ce qui concerne l’information financière ».

Pour l’heure, les ACVM continuent leurs consultations avec les intervenants du secteur des fonds de couverture. Les modifications réglementaires prévues seront annoncées ultérieurement.

Au moment de mettre en ligne l’Avis 81-316 n’était disponible qu’en anglais. Pour le consulter, cliquez ici: